Le parquet général de la cour d’appel a prononcé, mardi 3 février, un réquisitoire d’une grande sévérité dans le procès des assistants parlementaires européens du Front national (devenu Rassemblement national). Les peines demandées restent toutefois un peu moins lourdes que celles requises par le tribunal judiciaire en première instance, le 31 mars 2025.
Peines requises et différences avec la première instance
Lors de l’audience en appel, le ministère public a requis pour Marine Le Pen quatre ans d’emprisonnement dont un an ferme — peine toutefois aménageable —, 100 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité. En première instance, la présidente du parti avait été condamnée à deux ans de prison ferme. Ces chiffres ont été explicitement rappelés au procès en appel.
La différence notable entre les deux réquisitions tient autant au quantum des peines qu’aux modalités d’exécution demandées par le parquet général. Contrairement à la première instance, les deux avocats généraux se sont abstenus, sauf exceptions, de réclamer l’exécution provisoire de la décision à venir — c’est‑à‑dire l’exécution immédiate d’une éventuelle condamnation avant épuisement de tous les recours juridiques.
Conséquences pratiques des réquisitions
Cette abstention sur l’exécution provisoire a une conséquence pratique importante : les peines fermes prononcées ne devraient pas, selon le parquet général, conduire à une incarcération immédiate. De plus, le réquisitoire précise que, si des peines fermes étaient confirmées, elles seraient aménageables, notamment par le port d’un bracelet électronique. En l’état, le ministère public a donc ménagé la possibilité d’un dispositif privatif de liberté adapté plutôt que l’envoi direct en prison.
Il convient de noter que la cour d’appel n’est pas liée par les réquisitions du parquet général. Le magistrat instructeur et les avocats généraux proposent un cadre de peine, mais la décision finale appartient exclusivement aux juges de la formation de jugement.
Calendrier et incertitudes
La cour d’appel a annoncé qu’elle rendrait sa décision « avant l’été ». Cette indication de calendrier ne préjuge en rien du sens du verdict ni de la nature précise des peines qui seront finalement prononcées. Si la condamnation de la dirigeante, qualifiée dans le dossier de « triple candidate à l’élection présidentielle », apparaît probable aux yeux de certains observateurs, la portée exacte de la peine reste nécessairement incertaine jusqu’au prononcé du jugement.
Plusieurs éléments juridiques peuvent influer sur l’issue : l’appréciation par la cour d’appel des charges retenues, l’interprétation des faits et la possibilité d’aménagement des peines. Le rôle du bracelet électronique, évoqué par le parquet général, illustre la marge de manœuvre laissée aux magistrats en matière d’exécution des peines.
Ce que cela implique pour la procédure
La décision à venir clôturera une étape importante de la procédure, mais n’empêchera pas d’éventuels pourvois ou recours, selon les voies de droit applicables. Tant que la cour d’appel n’aura pas rendu son arrêt, les réquisitions du ministère public restent des propositions soumises à l’appréciation des juges.
Sur le plan politique, le dossier continuera de susciter des débats du fait des montants d’amende et des peines d’inéligibilité demandées. Sur le plan judiciaire, l’attention portera désormais sur la motivation que la cour donnera à sa décision, et sur la manière dont elle statuera sur l’aménagement éventuel des peines fermes.
La cour d’appel a donc la responsabilité de trancher en tenant compte des éléments du dossier et des réquisitions présentées mardi 3 février. Jusqu’à la publication de l’arrêt, les contours définitifs des sanctions restent à définir.
