Après un réquisitoire de près de six heures prononcé mardi 3 février, les avocats généraux ont demandé à la cour d’appel de Paris une peine de quatre ans d’emprisonnement, dont un an ferme, et cinq ans d’inéligibilité sans exécution immédiate à l’encontre de Marine Le Pen dans l’affaire des assistants parlementaires européens du Front national (FN).
Le ministère public n’a pas requis l’exécution provisoire de la peine — c’est‑à‑dire son application immédiate — contrairement au jugement de première instance. La décision rendue en mars 2025 condamnait Marine Le Pen à quatre ans d’emprisonnement, dont deux avec sursis, 100 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité assortie d’une exécution immédiate, une sanction qui avait suscité une vive stupeur au sein de l’extrême droite.
Les motifs de l’accusation
Le parquet a mis en avant le rôle, selon lui central, de Marine Le Pen dans l’organisation des emplois contestés. La justice reproche à la dirigeante, au Rassemblement national et à dix autres cadres d’avoir fait payer, entre 2004 et 2016, des salariés du parti avec des fonds du Parlement européen alors que le parti traversait des difficultés financières liées à de mauvais résultats électoraux.
Sur les 25 personnes condamnées en première instance l’année précédente, la moitié a formé appel, précisant l’ampleur et la complexité du dossier. Les avocats généraux ont souligné que, sur la période incriminée, les pratiques dénoncées avaient été organisées à l’échelle du parti et non le fruit d’initiatives isolées.
Arguments et citations clés de l’accusation
« Elle a signé les contrats. Elle ne peut pas nous dire qu’elle ignorait. Elle était avocate et juriste de formation », a déclaré l’un des deux avocats généraux, Thierry Ramonatxo, en soulignant que, comme présidente du parti, Marine Le Pen était « très étroitement informée » des questions relatives aux enveloppes des assistants. « Elle a eu un rôle central en tant qu’organisateur. C’est elle qui fixait les règles du fonctionnement interne », a‑t‑il insisté.
En ouverture de son réquisitoire, attendu pour durer près de six heures et commencé à 13 heures, Thierry Ramonatxo a ajouté : « Inutile de maintenir un faux suspense, nous allons vous demander de confirmer très largement la responsabilité pénale reconnue de première instance, et des peines d’inéligibilité seront bien entendu requises. »
Les représentants du parquet ont par ailleurs dénoncé les accusations de « politisation » de la procédure, expression employée par des défenseurs pour dénoncer l’impact politique du procès, notamment sur l’éligibilité de Marine Le Pen à la présidentielle de 2027.
« Laisser croire que la justice pourrait s’opposer à la volonté du peuple souverain est inexact, c’est oublier que le juge est le gardien de la loi, et qu’il ne fait que l’appliquer », ont déclaré les avocats généraux. L’autre représentant du ministère public, Stéphane Madoz‑Blanchet, a averti que « les fonctions électives ne sont pas un refuge contre la loi, mais un sommet d’exigence. »
La réaction de la partie civile et le débat sur les « zones grises »
Les avocats du Parlement européen, partie civile dans le dossier, ont dénoncé « la confiance trahie pendant des années, pour plusieurs millions d’euros », et rappelé la portée financière et morale des faits pour les contribuables de l’Union européenne. Me Patrick Maisonneuve a ironisé, citant Bruno Gollnisch : « il n’y a pas de système, il y a eu une organisation ».
Face à la défense qui évoque des « zones grises » dans les règles du Parlement européen sur l’emploi d’assistants, Me Bérénice de Warren a répliqué que la réalité des dossiers soumis à la cour ne montrait pas d’ambiguïté tolérable. « On n’est pas dans une zone grise, on est en zone interdite », a‑t‑elle asséné, résumant la position de la partie civile.
Les débats sur le fond, clos lundi, ont mis en lumière le fonctionnement chaotique du parti et des eurodéputés dans la gestion de ces assistants. Marine Le Pen, lors de son interrogatoire de treize heures le 21 janvier, a contesté toute intention de commettre une infraction et a affirmé sa « bonne foi » : « Est‑ce que le parti a commis un délit de manière intentionnelle ? Je crois que non. »
La cour d’appel pourrait rendre son jugement d’ici l’été. Les deux avocats généraux ont demandé que, si des peines complémentaires d’inéligibilité sont requises, elles ne soient pas assorties d’une exécution provisoire, marquant une différence nette avec le prononcé de première instance.
