Une décision fixée au 7 juillet
La cour d’appel de Paris a annoncé, mercredi 11 février, que sa décision dans le procès en appel des assistants parlementaires du Front national sera rendue le 7 juillet. À la sortie de l’audience, Marine Le Pen a commenté à quelques journalistes : « Plus [la décision était rendue] tôt, mieux je me portais ».
Quelques minutes plus tôt, l’un de ses avocats, Rodolphe Bosselut, avait alerté la cour sur l’importance politique du calendrier : « La voilà à l’orée d’une élection primordiale pour le pays. (…) Mais cette élection présidentielle rend l’arrêt que vous aurez à rendre vertigineux. »
Les réquisitions et les accusations portées par le parquet
Lors des réquisitoires tenus le 3 février, les représentants de l’accusation ont détaillé leur lecture du dossier. Le parquet a requis quatre ans de prison, dont un an ferme, et cinq ans d’inéligibilité contre Marine Le Pen, peine qui, si elle était prononcée, pourrait l’empêcher de se présenter à l’élection présidentielle de 2027.
Les avocats généraux ont pointé le « rôle central » attribué à la présidente du groupe Rassemblement national à l’Assemblée : « Elle a signé les contrats. Elle ne peut pas nous dire qu’elle ignorait. Elle était avocate et juriste de formation », a souligné Thierry Ramonatxo. Son collègue, Stéphane Madoz‑Blanchet, a estimé que Mme Le Pen avait été l’instigatrice, « à la suite de son père, d’un système qui a permis pour le compte du parti de détourner 1,4 million d’euros ».
Outre Marine Le Pen, les procureurs ont demandé la condamnation des 11 autres prévenus, dont le parti — alors dénommé Front national — en tant que personne morale. Selon l’accusation, un dispositif mis en place entre 2004 et 2016 aurait permis que des assistants parlementaires, rémunérés par des fonds européens, travaillent en réalité pour le mouvement politique.
Enjeux procéduraux et calendrier politique
Marine Le Pen a déclaré qu’elle déciderait de sa candidature à une quatrième présidentielle au moment de l’annonce de la sentence d’appel, sans attendre une éventuelle décision ultérieure de la Cour de cassation. Elle a par ailleurs prévenu que Jordan Bardella serait le candidat du parti « en cas d’empêchement de sa part à se présenter ».
Pour être en mesure de se porter candidate sans être écartée par une inéligibilité, il ne faudrait pas, selon la lecture du dossier évoquée au cours de l’audience, qu’elle soit condamnée à une peine dépassant deux ans d’inéligibilité. La date de référence mentionnée dans le dossier est le jugement de première instance rendu le 31 mars 2025. L’élection présidentielle est attendue autour des mois d’avril et mai 2027.
Les faits reprochés et la chronologie alléguée
Le dossier vise la mise à disposition d’assistants pour les eurodéputés du mouvement, assistants payés par des fonds européens alors que leur activité aurait profité « au seul bénéfice du mouvement », selon l’accusation. Les magistrats estiment que le système a été « assumé et piloté » par la direction du parti sur la période 2004‑2016.
Les réquisitions du parquet, les citations et les montants avancés (notamment les 1,4 million d’euros évoqués par l’avocat général) figurent parmi les éléments centraux retenus au cours des débats. La cour a fixé une date pour la décision d’appel ; la suite du calendrier judiciaire et politique dépendra de l’arrêt rendu le 7 juillet et des voies de recours que les parties pourraient engager.
Conséquences attendues
La fixation de la décision d’appel au 7 juillet inscrit désormais une échéance précise au cœur d’un dossier aux implications tant judiciaires que politiques. Si la peine requise par le parquet était confirmée ou ajustée, elle pourrait avoir un effet direct sur la capacité de Marine Le Pen à se présenter en 2027 et sur la stratégie du Rassemblement national.
Jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel, la situation demeure suspendue à la formulation de la décision et, potentiellement, aux recours qui pourraient être saisis ensuite.
