Le gouvernement prépare une évolution juridique du pouvoir de dérogation détenu par les préfets afin de l’inscrire durablement dans le droit et d’en sécuriser l’exercice. Annoncé comme une étape majeure, ce mouvement vise à transférer à la loi une prérogative jusqu’alors régie par décret et à limiter les risques de mise en cause personnelle des représentants de l’État dans l’exercice de cette compétence.

Retour sur une expérimentation lancée en 2017

L’idée de faire des préfets des « entrepreneurs de l’État » remonte à la fin de l’année 2017. Gérard Collomb, alors ministre de l’Intérieur, avait annoncé le lancement d’une expérimentation permettant aux préfets de déroger à certaines normes réglementaires. Le dispositif est entré en phase test en décembre 2017 puis a été généralisé en avril 2020.

Présentée comme une « vraie révolution » pour un pays marqué par une tradition d’uniformité administrative, cette expérimentation visait à donner aux délégataires locaux de l’État une marge de manœuvre accrue pour adapter l’application des règles à des réalités territoriales diverses. Concrètement, le pouvoir de dérogation permet, dans des conditions fixées par les textes, d’écarter temporairement ou partiellement l’application d’une norme afin de répondre à des situations locales jugées particulières.

Ce que cherche à inscrire le projet de loi

Le projet de loi sur la décentralisation et la réforme de l’État, attendu pour le printemps, prévoit de consacrer ce pouvoir au niveau législatif. Actuellement fondé sur un décret, le mécanisme gagnerait ainsi en visibilité et en permanence juridique si la loi le reprend explicitement.

Au-delà de la simple consécration symbolique, l’exécutif voudrait aller plus loin en sécurisant pénalement les préfets qui usent de ce pouvoir. L’objectif annoncé est de limiter les cas de mise en cause personnelle — un souci déjà exprimé à l’égard des maires lorsqu’ils prennent des décisions locales sensibles. « La montée en puissance prévue s’inscrit dans une logique de différenciation territoriale, » déclare Françoise Gatel, ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation. « Il faut pouvoir adapter la norme à la réalité et, parfois, à la complexité des territoires. Comme pour les maires, les préfets doivent aussi être sécurisés dans l’exercice de leurs fonctions. »

Inscrire le dispositif dans la loi peut permettre de préciser les conditions, les limites et les garanties attachées au recours à la dérogation. Une formulation législative pourrait définir les champs possibles d’application, les procédures obligatoires (motivation, publicité, contrôle) et les recours ouverts aux administrés ou aux autorités de contrôle.

Enjeux et précautions

La transposition du décret en loi soulève des enjeux institutionnels et pratiques. D’un côté, la mesure renforce la capacité d’adaptation des services de l’État aux spécificités locales et facilite des réponses différenciées face à des contextes économiques, sociaux ou géographiques variés. De l’autre, elle pose la question de l’équilibre entre flexibilité et sécurité juridique, ainsi que du maintien d’une cohérence nationale des politiques publiques.

La sécurisation pénale visée paraît destinée à dissiper les craintes personnelles des préfets devant des décisions potentiellement contestables. Mais la mise en place d’une protection juridique accrue devra vraisemblablement s’accompagner de garde-fous : transparence des décisions, motivation explicite des dérogations et mécanismes de contrôle administratif ou judiciaire pour éviter des dérives et garantir l’égalité de traitement.

Enfin, l’ancrage législatif ouvre la porte à un débat parlementaire sur la portée exacte du pouvoir et sur les moyens de contrôle. Les discussions à venir détermineront notamment si le législateur choisira une formulation générale, laissant une large marge d’appréciation aux préfets, ou s’il précisera strictement les conditions d’usage pour limiter l’incertitude juridique.

En l’état, le projet de loi, annoncé pour le printemps, entend donc officialiser et sécuriser une pratique administrée depuis décembre 2017 et généralisée en avril 2020. Il reste à voir comment le Parlement et les acteurs locaux articuleront adaptation territoriale et garanties institutionnelles autour de ce pouvoir de dérogation.