Dans sa niche parlementaire du 12 février, le groupe écologiste à l’Assemblée nationale présente une proposition de loi visant à inscrire un référendum d’initiative citoyenne (RIC) délibératif dans la Constitution. Ce dispositif entend différer d’un référendum classique en intégrant une phase de délibération encadrée, animée par des citoyens tirés au sort, avant la consultation populaire.
Principe et objectifs du RIC délibératif
Les promoteurs de la mesure affirment vouloir rapprocher les citoyens du processus législatif et répondre à une défiance croissante envers les institutions. L’idée reprend, en partie, une revendication exprimée lors du mouvement des « gilets jaunes » : associer davantage la population aux choix politiques en introduisant une étape de discussion approfondie, préalablement au vote.
Contrairement au référendum classique, centré sur une consultation binaire, le RIC délibératif proposé met l’accent sur la qualité de la discussion publique. Les dépositaires du projet estiment que la délibération collective — organisée et documentée — peut enrichir le débat et clarifier les enjeux avant que l’électorat ne se prononce.
Étapes prévues par la proposition de loi
La proposition portée par Marie Pochon, députée Les Ecologistes de la Drôme, détaille plusieurs phases successives. D’abord, des citoyens pourraient transmettre une proposition de référendum au Conseil constitutionnel. Si le Conseil jugeait la proposition conforme à la Constitution, la procédure se poursuivrait par une collecte de signatures ouverte sur une période de douze mois.
Le texte prévoit que « un seuil minimum de signataires serait fixé ultérieurement par une loi organique ». Cette précision renvoie à un cadre législatif complémentaire auquel renoncerait la constitution elle‑même, afin de déterminer le niveau de mobilisation requis pour lancer formellement le processus référendaire.
Pour la phase dite délibérative, les écologistes s’inspirent des conventions citoyennes déjà expérimentées ailleurs. Une fois les signatures réunies, un organe consultatif composé de citoyens tirés au sort serait constitué pour examiner la question. Les membres de cet organe débattraient, pourraient auditionner des experts, et rendraient un avis destiné à nourrir le débat public.
Rôle du président et calendrier final
Après l’avis de l’organe consultatif, la proposition prévoit que le président de la République organise le référendum. Le délai mentionné dans le texte va de trois mois à un an, ce qui laisse une marge d’action avant la convocation effective des électeurs. L’organisation finale du scrutin revient donc à l’exécutif, qui fixerait le calendrier dans la fourchette prévue.
La proposition de loi prévoit également une déclinaison locale du dispositif. Des consultations référendaires pourraient être organisées à l’échelle territoriale, et, pour ces consultations locales, la mise en place d’un organe de délibération resterait facultative. Le texte laisse ainsi une marge d’adaptation aux collectivités souhaitant expérimenter la procédure sans nécessairement réunir une convention citoyenne complète.
Dans l’ensemble, le dispositif décrit combine une porte d’entrée citoyenne — la saisine initiale et la collecte de signatures — et une garantie de débat structuré avant la mise aux voix. Les éléments clefs, comme le seuil de signatures et les modalités précises du tirage au sort, seraient déterminés par une loi organique ou par la réglementation ultérieure, selon la proposition présentée.
Sans présager de l’accueil parlementaire ou public de cette initiative, la proposition reflète une volonté de repenser les mécanismes de démocratie directe pour y intégrer une phase délibérative. Elle souligne l’ambition de transformer des sollicitations citoyennes informelles en procédures institutionnelles encadrées, afin d’améliorer la qualité du débat avant que la population ne tranche par référendum.
