Le gouvernement répond à une injonction du Conseil d’Etat en dévoilant, mardi 27 janvier 2026, des pistes de réforme portant sur le régime des autorisations spéciales d’absence rémunérées dont bénéficient les agents publics pour des motifs de parentalité et d’événements familiaux. Ces propositions, dont Le Monde dit avoir obtenu copie, doivent alimenter un décret attendu depuis plus de six ans.

Ce que visent les pistes présentées le 27 janvier 2026

Selon les éléments transmis au quotidien, le ministère de la transformation et de la fonction publiques propose d’homogénéiser la liste des autorisations spéciales d’absence et de préciser les conditions d’octroi. L’objectif affiché est de construire un « référentiel commun » applicable à l’ensemble des administrations afin de réduire les disparités constatées entre services.

Ces autorisations, qui sont en principe rémunérées, concernent notamment les congés liés à la parentalité et à des événements familiaux. Le texte à paraître doit préciser la nature des absences couvertes, leur durée et les modalités d’information et de justification demandées aux agents.

Un décret attendu depuis la loi de 2019

La loi de transformation de la fonction publique de 2019 avait renvoyé à un décret le soin de fixer la liste de ces autorisations autour d’un référentiel commun, le législateur souhaitant corriger des pratiques administratives hétérogènes. Depuis l’adoption de la loi, l’absence de décret a laissé une large marge d’appréciation aux administrations sur l’octroi de ces droits.

Le Conseil d’Etat, saisi sur ce point, a considéré que l’exécutif tardait à mettre en conformité la pratique avec la loi. Le 10 décembre 2025, il a enjoint au gouvernement de prendre le décret requis « dans un délai de six mois », conformément aux dispositions de la loi de 2019. Cette injonction fixe un calendrier juridique précis : le décret devrait être pris au plus tard le 10 juin 2026.

Les services de l’Etat avaient justifié ce retard par la nécessité d’un « dialogue approfondi » avec les organisations syndicales et par les perturbations liées à la crise sanitaire du Covid-19, qui auraient, selon eux, ralenti les discussions. Le Conseil d’Etat a jugé ces explications insuffisantes, selon la décision citée par la presse. L’expression « Palais-Royal » est employée pour désigner la haute juridiction administrative qui siège au palais du même nom à Paris.

Des débats attendus avec les syndicats

La publication des pistes de réforme devrait raviver des discussions serrées avec les syndicats, qui dénoncent depuis plusieurs années les différences de traitement entre administrations. Plusieurs organisations estiment que l’absence d’un cadre national uniforme crée des inégalités entre agents et fragilise la lisibilité des droits sociaux dans la fonction publique.

Le dossier est sensible : il touche à des questions de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale et à la protection des droits liés à la parentalité. Les syndicats attendront de connaître le périmètre exact des autorisations proposées, les conditions d’accès et les garanties pour éviter un nivellement par le bas.

Le gouvernement, pour sa part, met en avant la nécessité d’un cadre clair et applicable à toutes les administrations, insistant sur la cohérence et la simplification des règles. Les prochaines semaines permettront de mesurer si les pistes présentées répondent aux attentes des organisations représentatives du personnel.

Calendrier et suite procédurale

Avec l’injonction du Conseil d’Etat datée du 10 décembre 2025, l’exécutif dispose d’un délai de six mois pour adopter le décret demandé, soit jusqu’au 10 juin 2026. La présentation des pistes le 27 janvier 2026 constitue une étape préparatoire : le texte final devra ensuite être rédigé, soumis aux consultations requises et publié sous la forme réglementaire.

Le calendrier impose une accélération du processus législatif et administratif. Les discussions annoncées avec les syndicats, qui ont servi d’argument pour expliquer la lenteur antérieure, seront scrutées pour savoir si elles ont réellement permis de converger vers un texte susceptible d’être promulgué dans les délais impartis par le Conseil d’Etat.

Au-delà du calendrier juridique, c’est la teneur des mesures et leur capacité à réduire les inégalités de traitement entre administrations qui feront l’objet d’un examen attentif, tant par les organisations syndicales que par les observateurs du service public. Le Monde est cité comme source d’information sur ces pistes, ce qui indique que le contenu présenté au ministère circule déjà dans la sphère publique.