Le ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau, a annoncé vendredi 8 août qu’il soumettra « un texte modifié » afin d’allonger la durée de rétention des étrangers considérés comme dangereux en vue de leur expulsion, après la censure d’une mesure similaire par le Conseil constitutionnel la veille. Il a précisé dans un communiqué qu’il sollicitera l’avis du Conseil d’Etat et qu’il présentera la nouvelle version « au plus tôt devant le Parlement ».
La censure du Conseil constitutionnel et ses raisons
Le Conseil constitutionnel avait jugé inconstitutionnelle une disposition permettant d’allonger le maintien en centre de rétention administrative (CRA) d’étrangers en instance d’expulsion, lorsqu’ils avaient été condamnés pour certains faits graves ou étaient considéréscomme une menace d’une « particulière gravité » pour l’ordre public. Le texte visait notamment des personnes condamnées pour des crimes ou délits considérés comme sévères — meurtre, viol, trafic de stupéfiants, vol aggravé avec violences —, selon le compte rendu initial.
Dans sa décision, le Conseil a estimé que l’extension prévue « aux personnes pouvant être maintenues en rétention pour une durée particulièrement longue n’est pas proportionnée à l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière poursuivi ». Il a rappelé que « la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire », et souligné que les dispositions allaient s’appliquer « y compris pour des infractions qui ne sont pas d’une particulière gravité ». Ces motifs s’inscrivent dans la tradition de la juridiction constitutionnelle : peser la nécessité des atteintes aux libertés individuelles au regard de l’objectif poursuivi par le législateur.
Un désaveu politique et ses justifications par le ministre
Pour le ministre, la décision constitue un désaveu. Bruno Retailleau défend cette mesure depuis sa prise de fonctions en septembre 2024, arguant qu’« augmenter la durée de rétention pour les étrangers dangereux, c’est augmenter les possibilités de les éloigner ». Il a également exprimé sa conviction que les Français n’auraient pas « le droit à la même protection que leurs voisins européens » sans ce durcissement.
Le ministre met en avant un drame récent pour justifier l’urgence de sa proposition : le meurtre, en septembre 2024 à Paris, d’une étudiante dont le meurtrier présumé — selon les éléments cités par la presse — était un ressortissant marocain ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire et qui venait de sortir d’un CRA après plusieurs années d’emprisonnement. C’est cette affaire qui a ravivé les débats sur les liens entre politique pénale, rétention administrative et expulsions.
Retailleau a réitéré son appel à soumettre les questions majeures de « sécurité et d’immigration » au peuple par référendum, position qu’il défend depuis longtemps et qui traduit sa ligne politique plus restrictive sur l’immigration.
Un projet de texte modifié, une consultation du Conseil d’Etat et une nouvelle saisine du Parlement sont annoncés, mais le ministre se heurtera aux exigences constitutionnelles rappelées par le Conseil constitutionnel : toute atteinte prolongée à la liberté individuelle doit être strictement proportionnée à l’objectif poursuivi et encadrée par des garanties procédurales.
Évaluation de la fiabilité des sources citées
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En somme, les sources citées sont crédibles pour relater les annonces ministérielles, la décision du Conseil constitutionnel et la chronologie des faits publics. Pour un suivi approfondi — texte exact soumis au Parlement, arguments juridiques détaillés du Conseil constitutionnel, contenu du futur avis du Conseil d’Etat — il conviendra de consulter directement les textes officiels, le communiqué complet du Conseil constitutionnel et les communiqués du ministère, ainsi que des analyses juridiques spécialisées.
Les prochains actes à suivre sont clairs : le dépôt du nouveau texte, l’avis du Conseil d’Etat, l’examen parlementaire et, le cas échéant, un nouveau contrôle constitutionnel. Sur le plan politique, la décision relance le débat entre impératifs de sécurité, respect des libertés individuelles et modalités de l’expulsion des étrangers condamnés.
