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Réformes & lois

Réformes et lois France : décryptages, enjeux et conséquences des textes adoptés pour mieux comprendre l’évolution législative.

loi littoral moderniser urbanisation

Loi littoral à 40 ans : pourquoi il faut la moderniser face à l’urbanisation, l’érosion, la montée des eaux et les contentieux croissants

Loi littoral (3 janv. 1986) : à l’aube de son 40e anniversaire, ce texte a protégé les côtes françaises en restreignant l’urbanisation, en préservant l’accès à la mer et les continuités écologiques. Mais face à la pression foncière, l’érosion, la montée du niveau marin et des contentieux juridiques croissants, son application montre aujourd’hui des limites et appelle des adaptations urgentes.
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projet Lecornu CDIsation contractuels

Mi-janvier, le gouvernement Lecornu présente un projet de loi en 6 articles pour sécuriser la fonction publique et étendre la CDIsation aux contractuels temporaires

Mi-janvier, le gouvernement Lecornu présentera un projet de loi en six articles visant à sécuriser le droit de la fonction publique après les censures du Conseil constitutionnel. Principale mesure : étendre la CDIsation aux contractuels recrutés pour besoins temporaires, pour réduire les contentieux et stabiliser les pratiques RH, les modalités opérationnelles étant renvoyées aux circulaires.
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suppression CVAE finances

Suppression accélérée de la CVAE: comment les allègements fiscaux aux grandes entreprises menacent finances locales et l’attractivité industrielle des territoires

Inscrite au PLF 2026, l'accélération de la suppression de la CVAE apporte un allègement fiscal conséquent aux grandes entreprises mais creuse les finances publiques. Ses effets sur l'emploi, l'investissement et la reconquête industrielle restent incertains et posent un défi territorial.
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budget 2026 loi spéciale

Budget 2026: loi spéciale au Journal officiel, financement provisoire par reconduction des recettes et dépenses 2025 — adoptée à l’unanimité, choix déficit/dette reportés

Loi spéciale budget 2026 : Emmanuel Macron a promulgué une loi garantissant un financement provisoire en reconduisant recettes et dépenses 2025 pour éviter toute interruption des services publics. Mesure temporaire, adoptée à l’unanimité, qui reporte les choix sur déficit et dette.
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report mesures fiscales

Absence du budget 2026 : report des mesures fiscales sur les revenus 2025 — répit pour certains contribuables, perte de recettes et incertitude

Faute d’un budget voté avant le 31 décembre 2025, plusieurs mesures fiscales — notamment sur l’impôt sur le revenu — ne pourront pas s’appliquer aux revenus de 2025 et sont donc reportées, a confirmé Amélie de Montchalin. La « loi de finances spéciale » garantit la continuité de l’État mais n’autorise pas la rétroactivité des règles fiscales : conséquence immédiate, une perte de recettes pour l’État et un répit assorti d’une incertitude pour les contribuables. Seule l’adoption d’une loi de finances ordinaire avant la date butoir (ou des voies juridiques strictement encadrées) permettrait de rétablir ces mesures.
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congé de naissance juillet 2026

Congé de naissance repoussé à juillet : délai exceptionnel pour naiss./adopt. 1er janv.–31 mai, 1–2 mois/parent (4 mois), monoparentales non doublées, décrets attendus

Le congé de naissance inscrit au budget 2026 voit son entrée en vigueur repoussée de 1er janvier à juillet, a annoncé le ministère de la Santé et des Familles. Les parents d’enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 31 mai bénéficieront d’un délai exceptionnel jusqu’à fin 2026 ; chaque parent pourra prendre 1 à 2 mois (4 mois cumulés), avec fractionnement possible, tandis que les familles monoparentales ne verront pas la durée doublée — les décrets d’application restent à préciser.
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congé de naissance juillet 2026

Congé de naissance repoussé à juillet 2026 : conditions, rétroactivité pour naissances janv.-mai et droits des parents (jusqu’à 4 mois cumulés)

Congé de naissance : report à juillet — Le dispositif adopté dans le budget 2026 de la Sécurité sociale entrera finalement en vigueur en juillet ; les parents d’enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 31 mai restent éligibles et disposent d’un délai exceptionnel jusqu’à fin 2026 pour en bénéficier. Chaque parent pourra prendre 1 ou 2 mois (4 mois maximum cumulés), le fractionnement et les modalités pratiques restant à préciser par décret ; la durée n’est pas doublée pour les familles monoparentales.
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surtaxe rhum La Réunion

La Réunion: polémique sur la surtaxe du rhum dans le budget 2026 — santé publique vs tradition et enjeux économiques après 450 décès/an

Débat à La Réunion : le projet de surtaxe sur le rhum, porté par le sénateur Stéphane Fouassin dans le cadre du projet de loi de finances 2026, visait à financer la prévention contre l’alcoolisme mais n’a pas été adopté à l’Assemblée nationale. Face à près de 450 décès annuels liés à l’alcool, la polémique met en lumière la tension entre santé publique, rôle culturel du rhum et enjeux économiques locaux.
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réforme formation enseignants

Réforme de la formation des enseignants : concours en bac+3, masters rémunérés dès 2026, mais loi spéciale et blocage du PLF 2026 mettent en péril 88 000 candidats

Réforme de la formation des enseignants : le concours sera déplacé en fin de licence (bac+3) et ouvrira deux années de master rémunérées à partir de la session 2026, avec une phase transitoire de deux ans. Mais le blocage du PLF 2026 et la loi « spéciale » compromettent l’organisation et le financement, alors que 88 000 candidats sont inscrits au concours bac+3.
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