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Réformes & lois

Réformes et lois France : décryptages, enjeux et conséquences des textes adoptés pour mieux comprendre l’évolution législative.

Dissolution Ve République macronisme

La Dissolution de la Vᵉ République : extraits de Baranger et Beaud sur la révolution ratée du macronisme, le 9 juin 2024, marchés et institutions

Dissolution de la Vᵉ République : dans La Dissolution de la Vᵉ République (Les Petits Matins), Denis Baranger et Olivier Beaud analysent la décision du 9 juin 2024, ses effets immédiats sur les marchés et l’opinion, et les perturbations institutionnelles souterraines, en replaçant l’événement dans la trajectoire du macronisme (2016‑2024).
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suspension retraites carrières longues

Réforme des retraites : le gouvernement déposera un amendement pour étendre la suspension aux carrières longues, annonce Maud Bregeon

Le gouvernement déposera un amendement pour étendre la suspension de la réforme des retraites aux personnes ayant effectué des carrières longues, a annoncé Maud Bregeon lors de l’examen du PLFSS. Le texte précisera les publics concernés et sa validation dépendra du débat et du vote au Parlement, l’exécutif privilégiant des économies plutôt que de nouvelles taxes pour financer d’éventuelles mesures.
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Marine Le Pen démission

Le Conseil d’État confirme la démission d’office de Marine Le Pen du conseil départemental du Pas‑de‑Calais — une décision qui menace sa candidature 2027

Le Conseil d’État a confirmé le 10 novembre la démission d’office de Marine Le Pen de son mandat de conseillère départementale du Pas‑de‑Calais, prononcée par le préfet après sa condamnation dans l’affaire des assistants parlementaires (inéligibilité immédiate de cinq ans). Les juges ont estimé que le Code électoral, interprété par la jurisprudence du Conseil d’État, justifiait cette mesure malgré la contestation d’un traitement différencié avec les parlementaires. Un procès en appel est programmé du 13 janvier au 12 février : sa confirmation compromettrait une éventuelle candidature en 2027, la décision intervenant quelques mois après l’audience.
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Lecornu annulations déficit 2025

Lecornu propose d’annuler 4,2 milliards d’euros pour sauver l’objectif de déficit 2025 : projet de loi de fin de gestion examiné à l’Assemblée, adoption incertaine

Le projet de loi de fin de gestion, présenté le 10 novembre 2025, vise à préserver l’objectif de déficit 2025 par des annulations et redéploiements de crédits. Examiné en commission à l’Assemblée dès le 12 novembre, son adoption reste incertaine.
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Nicolas Sarkozy mise en liberté

Nicolas Sarkozy en appel : le parquet général requiert sa remise en liberté sous contrôle judiciaire avant la décision de la cour d’appel (décision 13h30)

La cour d'appel de Paris examine lundi 10 novembre la demande de mise en liberté de Nicolas Sarkozy, incarcéré depuis vingt jours après sa condamnation dans l'affaire du financement libyen. Le parquet général a requis une remise en liberté sous contrôle judiciaire ; la décision sera rendue à 13 h 30. L'appel se fonde sur les critères de détention provisoire (risque de concertation, pressions sur témoins, fuite) — l'ancien président reste isolé en prison — et le nouveau procès en appel est attendu à partir de mars.
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réviser la Constitution citoyenne

Réviser la Constitution pour refonder la Ve République : des conventions citoyennes cantonales à une assemblée nationale participative

Face aux fractures sociales et aux défis globaux, la révision de la Constitution du 4 octobre 1958 est présentée comme une opportunité pour refonder la Ve République et recréer un contrat social. La méthode privilégiée : un processus décentralisé et participatif — conventions citoyennes cantonales puis nationale — visant transparence, légitimité et appropriation populaire de la réforme constitutionnelle.
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mise en liberté Nicolas Sarkozy

Mise en liberté de Nicolas Sarkozy: la cour d’appel de Paris statue ce 10 novembre sur sa demande après sa condamnation pour financement libyen

La cour d'appel de Paris examine ce 10 novembre la demande de mise en liberté de Nicolas Sarkozy, détenu depuis le 21 octobre à la prison de la Santé après sa condamnation à cinq ans pour association de malfaiteurs liée au financement libyen de 2007. La décision, attendue dans la journée, reposera sur les critères stricts de la détention provisoire (risque de fuite, pressions, protection des preuves) : en cas d'issue favorable, l'ex‑président pourrait être remis en liberté sous contrôle judiciaire, éventuellement avec assignation à résidence et bracelet électronique.
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participation minimale retraités étrangers

Sécu : l’Assemblée adopte une « participation minimale » pour retraités étrangers titulaires de la carte vitale après 3 mois, option de restriction aux pays ciblés

L'Assemblée nationale a adopté, dans le cadre du PLFSS, le principe d'une « participation minimale » pour les retraités étrangers titulaires d'une carte vitale après trois mois de présence (176 voix contre 79). Le gouvernement, prudent, propose de restreindre la mesure à certains pays — évoquant le G20 et la renégociation des conventions bilatérales — tandis que les détails pratiques (montant, modalités, calendrier) restent à définir après l'échec d'une tentative du RN d'étendre l'obligation à tous les ressortissants étrangers.
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consentement définition pénale viol

Loi du 7 nov 2025 : le consentement « libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable » inscrit au pénal — silence non preuve, défis de preuve, formation, protection

La loi inscrivant explicitement le consentement dans la définition pénale du viol a été publiée au Journal officiel le 7 novembre 2025 : elle définit le consentement comme « libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable » et précise qu’il ne peut être déduit du silence. Cette réforme transpartisane, inspirée par la jurisprudence et des réformes internationales, vise à clarifier les qualifications pénales tout en posant des défis pratiques (preuve, formation des acteurs, protection des victimes).
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salles de shoot maintien Paris

Salles de shoot à Paris et Strasbourg : maintien suspendu au vote du budget de la Sécurité sociale, prolongation jusqu’en 2027 incertaine

À l’ouverture, le 6 novembre, de la nouvelle halte soins addictions (HSA, dite « salle de shoot ») de Paris, la docteure Elisabeth Avril déplore l’incertitude politique : ces dispositifs, expérimentés depuis 2016 à Paris et Strasbourg, ne seront assurés au‑delà du 31 décembre que si le Parlement tranche. Un amendement gouvernemental propose une prolongation jusqu’en 2027, mais l’issue reste incertaine malgré des évaluations favorables sur la réduction des risques et l’accès aux soins.
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