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Réformes & lois

Réformes et lois France : décryptages, enjeux et conséquences des textes adoptés pour mieux comprendre l’évolution législative.

Néaoutyine vote sénatorial

Nouvelle‑Calédonie : Paul Néaoutyine alerte avant le vote sénatorial du 24 février — sans consensus, le texte Bougival‑Élysée‑Oudinot est menacé

Paul Néaoutyine, président de la province Nord et figure de l’indépendantisme kanak, met en garde à la veille de l’examen sénatorial (24 février 2026) du projet de loi constitutionnelle issu des accords de Bougival et de l’Élysée‑Oudinot : « sans consensus, l’État court à l’échec ». Il estime que le texte, présenté comme un compromis, manque d’adhésion locale et risque de fragiliser le processus institutionnel en Nouvelle‑Calédonie.
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CPF formations langues

Budget 2026: le Conseil constitutionnel resserre le CPF — formations linguistiques plafonnées à 1 500€ et interdiction du permis pour les salariés sans abondement

Le Conseil constitutionnel a validé le budget 2026 qui resserre l’accès au CPF : plafonnement des formations de langues à 1 500 € et interdiction pour les salariés en poste d’utiliser le CPF pour le permis de conduire sauf abondement. Motif affiché : maîtrise des coûts publics ; des décrets à venir préciseront les exceptions (formations menant à un métier identifié, modalités d’abondement), tandis que professionnels et organismes alertent sur le risque d’affaiblissement des formations transversales et de la qualité pédagogique.
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budget 2026 déficit défense

Budget 2026 publié après l’aval du Conseil constitutionnel : déficit à 5% du PIB, dette ~118%, coupes APL, frais de justice imputés, +6,5 Mds pour la Défense

Le projet de loi de finances 2026, définitivement adopté et publié au Journal officiel le 20 février 2026 après un examen houleux (plusieurs recours au 49.3 et une saisine inédite du Conseil constitutionnel par le Premier ministre), encadre des mesures sensibles — exclusion de certains étudiants des APL, imputation de frais de justice — tout en confirmant l’essentiel des choix fiscaux. Le budget prévoit un déficit à 5,0 % du PIB et une dette proche de 118 %, renforce la Défense (+6,5 milliards) et ouvre la voie à des ajustements politiques et à un possible remaniement ministériel.
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aide à mourir souffrance psychologique

Aide à mourir : l’Assemblée supprime la notion de souffrance constante, relance le débat sur la souffrance psychologique

L’Assemblée nationale a adopté le 20 février l’article central de la loi sur l’aide à mourir (vote 55 contre 31), fixant cinq conditions cumulatives pour y recourir : majorité, nationalité ou résidence en France, affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, capacité à manifester une volonté libre et éclairée, et souffrance physique ou psychologique réfractaire ou insupportable. Les députés ont supprimé la mention de « souffrance constante », déclenchant vives discussions, et ont reporté à mardi la reprise du débat sur la prise en compte de la souffrance psychologique. L’examen se poursuit sur les modalités de demande et les garanties pour les médecins dans un climat parlementaire divisé.
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Budget 2026 promulgué déficit

Budget 2026 promulgué après validation du Conseil constitutionnel (8 mesures censurées) : déficit visé 5,0% du PIB, Article 49.3 utilisé et hausse des crédits militaires

Budget 2026 promulgué après validation quasi complète du Conseil constitutionnel (huit dispositions censurées). Marqué par l’usage répété du 49.3 et d’importantes concessions politiques, il vise un déficit à 5,0 % du PIB en 2026 et renforce notamment les crédits militaires.
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Réforme PMCB collecte recyclage

Réforme PMCB : simplification de la collecte et du recyclage des 42 Mt de déchets du bâtiment, renforcement territorial, baisse de la REP et nouvelle gouvernance

Mathieu Lefèvre a dévoilé le 19 février une réforme de la filière PMCB pour simplifier la collecte et le recyclage des 42 millions de tonnes de déchets du bâtiment : renforcement du maillage territorial, réduction des coûts de la REP en ciblant les matériaux « non matures », et nouvelle gouvernance axée sur l’obligation de résultat, le tout encadré prochainement par un cahier des charges pour les éco‑organismes.
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étudiants non européens APL

Conseil constitutionnel valide l’exclusion des étudiants non-européens non boursiers de l’APL pendant deux ans: partis et associations dénoncent une précarité aggravée

Le 19 février 2026, le Conseil constitutionnel a validé l’exclusion des étudiants non européens non boursiers de l’APL sauf après deux ans de présence en France — décision vivement critiquée par partis, associations et organisations étudiantes, qui redoutent une aggravation de la précarité.
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Budget 2026 taxe holdings

Budget 2026 : le Conseil constitutionnel valide la quasi-totalité du texte, confirme la taxe sur les holdings et ouvre la voie à la promulgation

Le Conseil constitutionnel a validé le 19 février 2026 la quasi-totalité de la loi de finances 2026, ne censurant que huit dispositions «minimes» et formulant des réserves sur deux articles. Saisie exceptionnellement par le Premier ministre (première fois en 49 ans), l’institution n’a pas écarté les mesures clés — dont la taxe sur les holdings, les aménagements Dutreil et l’apport-cession — ouvrant la voie à la promulgation ; les impacts pratiques dépendront des décrets et circulaires d’application.
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lois mémorielles mémoire recherche

Lois mémorielles à l’Assemblée nationale : réparations, mémoire collective et liberté de la recherche face à l’instrumentalisation politique

Lois mémorielles : fin 2025, l’Assemblée nationale a adopté plusieurs textes (promotion d’Alfred Dreyfus, reconnaissance des victimes des lois anti‑avortement d’avant 1975, condamnations pour homosexualité avant 1982) qui relancent le débat sur mémoire collective, réparation et autonomie de la recherche. Historiens appellent à la prudence, à des expertises solides et à éviter l’instrumentalisation politique pour concilier reconnaissance et liberté intellectuelle.
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