Réformes & lois

Réformes et lois France : décryptages, enjeux et conséquences des textes adoptés pour mieux comprendre l’évolution législative.

Polynésie française : l’Assemblée adopte une loi instaurant une présomption d’exposition et facilitant l’indemnisation rétroactive des victimes des essais nucléaires

Parlons Politique29/01/2026

Le 29 janvier, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité une loi facilitant l'indemnisation des victimes des essais nucléaires en Polynésie française en instaurant une présomption d'exposition pour certaines périodes et zones, avec effet rétroactif et remboursement des dépenses de santé. La réforme simplifie l'accès aux compensations pour les pathologies radio-induites, mais soulève des questions sur le coût, la répartition financière et l'étendue territoriale des réparations (Polynésie, Sahara, sites contaminés).

Fin de vie : le Sénat rejette sa version vidée de la loi sur l’aide active à mourir, adopte un texte sur les soins palliatifs — Assemblée reprend le dossier le 16 février

Parlons Politique29/01/2026

Le 28 janvier 2026, le Sénat a rejeté — par 181 voix contre, 122 pour et 38 abstentions — sa propre version, largement dénaturée, de la proposition ouvrant la possibilité d’une aide active à mourir, privant ainsi la Haute Assemblée de toute marge d’influence et empêchant la tenue d’une commission mixte paritaire. L’Assemblée nationale reprendra l’examen en deuxième lecture le 16 février 2026. En parallèle, le Sénat a adopté un texte distinct sur l’accès aux soins palliatifs (307 voix contre 17), révélant un large consensus sur l’accompagnement en fin de vie mais une vive division sur l’autorisation d’un produit létal.

Accident mortel à Nanterre : le protoxyde d’azote en cause relance le débat sur l’insuffisance des lois et la nécessité d’un durcissement réglementaire

Parlons Politique29/01/2026

Accident à Nanterre : dans la nuit du 17 au 18 janvier, un véhicule a percuté deux voitures arrêtées à un feu rouge — l’une a pris feu, tuant son conducteur, l’autre conducteur est grièvement blessé. Le responsable, interpellé après avoir pris la fuite, est suspecté d’avoir inhalé du protoxyde d’azote, relançant le débat et l’enquête sur un durcissement de la réglementation.

L’Assemblée nationale adopte une réforme d’ampleur du patrimoine immobilier public et crée une société foncière publique unique, majorité transpartisane et réserves écologistes

Parlons Politique29/01/2026

Le 28 janvier, l'Assemblée nationale a adopté dans une atmosphère étonnamment calme une proposition de loi transpartisane sur l'immobilier de l'État, portée par Thomas Cazenave et votée à 77 voix pour contre 22. Présentée comme le « coup d'envoi » d'une réforme structurelle de la gestion du patrimoine public, elle réunit une majorité hétéroclite (droite, centre, socialistes) mais suscite des réserves, notamment chez les écologistes, et verra son impact réel dépendre des textes d'application.

Réunion : l’Assemblée adopte à l’unanimité une loi de réparation pour 2 015 « enfants de la Creuse » (1962-1984) — allocation, commission et journée d’hommage

Parlons Politique29/01/2026

L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité le 28 janvier une proposition de loi reconnaissant et visant à réparer les préjudices subis par 2 015 mineurs réunionnais déplacés de force vers la métropole entre 1962 et 1984. Le texte, nourri de témoignages sur le déracinement et les maltraitances, prévoit une allocation forfaitaire sur demande, la création d’une commission pour la mémoire et une journée nationale d’hommage le 18 février ; il est désormais transmis au Sénat pour examen.

Assemblée nationale supprime le devoir conjugal pour mieux prévenir les violences sexuelles et affirmer le consentement, texte adopté à l’unanimité

Parlons Politique29/01/2026

Les députés ont adopté à l’unanimité une modification du code civil — portée par Marie‑Charlotte Garin et Paul Christophe — affirmant que le mariage n’instaure aucun « devoir conjugal » et qu’un divorce pour faute ne peut se fonder sur le refus de relations sexuelles. Réponse à une jurisprudence ancienne et à une condamnation de la CEDH, le texte vise aussi à renforcer la prévention des violences sexuelles et l’éducation au consentement ; il doit maintenant être examiné au Sénat en vue d’une possible promulgation avant l’été 2026.

Recours au Conseil d’État : Allier, Hauts‑de‑Seine et Yvelines contestent la hausse de 12 points de la contribution employeur à la CNRACL (4 Md€)

Parlons Politique28/01/2026

Recours au Conseil d'État contre la hausse de la contribution employeur à la CNRACL : les départements de l'Allier, des Hauts‑de‑Seine et des Yvelines contestent le décret du 30 janvier 2025 qui augmente de 12 points (3 pts/an de 2025 à 2028) le taux payé par les collectivités, pour un surcoût estimé à 4 milliards €. Les élus dénoncent une mesure « arbitraire » et insuffisamment concertée, et alertent sur l'impact de cette charge sur des budgets déjà fragilisés — le dossier interroge la répartition du coût des retraites entre l'État et les collectivités.

Sénat relance les communes nouvelles : projet de loi transpartisan de Françoise Gatel pour lever les freins juridiques et faciliter des fusions, examen le 5 février

Parlons Politique28/01/2026

Le Sénat relance les communes nouvelles : un projet de loi transpartisan, porté par Françoise Gatel et soutenu par le gouvernement, veut lever les obstacles juridiques pour faciliter des regroupements visant à concilier proximité du service public et efficacité administrative. Adopté en commission le 28 janvier, le texte sera examiné en séance le 5 février.

Loi hydrocarbures outre-mer : au Sénat, la proposition de levée inquiète en Guyane — risques environnementaux, dépendance et retombées économiques minimes

Parlons Politique28/01/2026

Le 29 janvier, le Sénat examine une proposition du sénateur guyanais Georges Patient visant à lever l’interdiction d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures outre‑mer, promettant d’importantes retombées économiques. Opposants et ONG, rappelant le retrait de TotalEnergies en 2019, dénoncent les risques environnementaux, sociaux et démocratiques, la répartition inégale des recettes (la Guyane garderait environ 6 %) et appellent à plus de transparence et d’études avant toute décision.

Budget 2026 contesté : les intercommunalités dénoncent 1,7 Md€ de coupes et un effort inéquitable qui menace investissements et services

Parlons Politique28/01/2026

Les intercommunalités dénoncent le caractère « extrêmement douloureux » du projet de loi de finances 2026 : Intercommunalités de France estime qu’elles devront porter plus de la moitié de l’effort demandé aux collectivités — soit 1,7 milliard d’euros — alors qu’elles représentent 20 % de la dépense publique locale. Les élus alertent sur l’impact des coupes budgétaires (baisse de dotations, perte de compensation fiscale) sur l’investissement et les services, réclament une réévaluation des arbitrages et promettent de prolonger le débat sur le terrain et dans les instances représentatives.

Prev 1 … 5 6 7 8 9 … 46 Next

Catégories

Réformes & lois

Polynésie française : l’Assemblée adopte une loi instaurant une présomption d’exposition et facilitant l’indemnisation rétroactive des victimes des essais nucléaires

Fin de vie : le Sénat rejette sa version vidée de la loi sur l’aide active à mourir, adopte un texte sur les soins palliatifs — Assemblée reprend le dossier le 16 février

Accident mortel à Nanterre : le protoxyde d’azote en cause relance le débat sur l’insuffisance des lois et la nécessité d’un durcissement réglementaire

L’Assemblée nationale adopte une réforme d’ampleur du patrimoine immobilier public et crée une société foncière publique unique, majorité transpartisane et réserves écologistes

Réunion : l’Assemblée adopte à l’unanimité une loi de réparation pour 2 015 « enfants de la Creuse » (1962-1984) — allocation, commission et journée d’hommage

Assemblée nationale supprime le devoir conjugal pour mieux prévenir les violences sexuelles et affirmer le consentement, texte adopté à l’unanimité

Recours au Conseil d’État : Allier, Hauts‑de‑Seine et Yvelines contestent la hausse de 12 points de la contribution employeur à la CNRACL (4 Md€)

Sénat relance les communes nouvelles : projet de loi transpartisan de Françoise Gatel pour lever les freins juridiques et faciliter des fusions, examen le 5 février

Loi hydrocarbures outre-mer : au Sénat, la proposition de levée inquiète en Guyane — risques environnementaux, dépendance et retombées économiques minimes

Budget 2026 contesté : les intercommunalités dénoncent 1,7 Md€ de coupes et un effort inéquitable qui menace investissements et services

Jean‑Yves Camus à la messe pour Jean‑Marie Le Pen : enquête sur l’éthique des chercheurs, transparence, indépendance et normalisation du RN

Municipales (22 mars) : le Medef et la CPME sonnent l’alerte face aux alliances PS‑LFI, craignant des mesures anti‑entreprise à Toulouse, Limoges et d’autres villes

Municipales à Vierzon : sans front républicain, la triangulaire propulse Yannick Le Roux (RN/Reconquête/UDR) vers un basculement possible à l’extrême droite

En bref

Accès rapide

News

Actualité nationale

Analyses & opinions

Économie & société

Élections

International

Politique locale

Union européenne