Le 3 septembre, le premier ministre François Bayrou a confié à une mission, pour une durée de trois mois, l’examen des rémunérations et avantages divers des élus de la République. Cette équipe était composée de deux universitaires membres de l’Observatoire de l’éthique publique, Elina Lemaire et Jean‑François Kerléo, d’un magistrat de la Cour des comptes et du signataire de cet article. L’objectif annoncé : fournir aux citoyens des données objectives et concrètes sur les indemnités, avantages matériels et mécanismes de prise en charge des responsables publics.
Malgré cette annonce, la suite a été silencieuse. Depuis la nomination du successeur de François Bayrou, Sébastien Lecornu, le 9 septembre, aucune communication officielle n’a été publiée à propos du travail mené par la mission. Selon le constat dressé ici, ce silence de l’exécutif rend la démarche caduque et prive le public de l’accès aux éléments promis.
Objectifs et périmètre affichés de la mission
Avec le concours annoncé des services du gouvernement, du Parlement et des collectivités locales, la mission devait dresser un état des lieux aussi exhaustif que possible des indemnités et avantages, connus et inconnus, des élus et ministres de la République. Le périmètre prévoyait d’inclure non seulement les rémunérations directes, mais aussi les avantages en nature, les dispositifs de logement, les fonds affectés aux cabinets ministériels, ainsi que les frais de représentation des élus locaux.
La formulation retenue au lancement insistait sur la nécessité d’offrir aux citoyens des éléments précis et vérifiables, afin de réduire le sentiment d’opacité autour des conditions matérielles d’exercice des mandats publics.
Progrès constatés et questions restantes
Il est indubitable que des progrès ont été réalisés ces vingt dernières années en matière de transparence, de déontologie et de probité des responsables politiques. Plusieurs réformes et mécanismes de contrôle sont aujourd’hui en place et sont évoqués comme des garanties concrètes :
– la suppression des « fonds secrets » utilisés pour payer en liquide certains postes, remplacés par des rémunérations transparentes et fiscalisées ;
– la publication et le contrôle serré du budget de l’Élysée, qualifié dans le texte d’« le mieux contrôlé de la République » ;
– l’encadrement et la vérification des frais de mandat des parlementaires, ainsi que l’alignement du régime de pension des députés sur celui de la fonction publique ;
– la vérification rigoureuse et exhaustive du patrimoine des responsables politiques nationaux et locaux par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), présentée comme un frein à tout enrichissement indu.
Ces avancées ne dispensent toutefois pas d’examiner des « zones » encore problématiques. Le texte distingue trois registres : les zones noires (secrets), les zones grises (opacité) et les zones blanches (vides juridiques). Ces catégories recouvrent, selon la mission initiale, des éléments tels que le logement mis à disposition des ministres, les fonds alloués à leurs cabinets, les avantages matériels et frais de représentation des élus locaux, ainsi que les pratiques de cumul d’indemnités publiques.
Par ailleurs, la prévention des conflits d’intérêts et le rôle des référents déontologues apparaissent comme des chantiers incomplets : le texte souligne que ces référents restent, selon lui, « ignorés au gouvernement et à la présidence de la République », ce qui constitue une remarque sur l’application concrète des règles existantes.
Ce que la mission promettait et ce qui est attendu
La mission se donnait la tâche de mettre « sur la table, sans totem ni tabou », l’ensemble de ces questions afin d’en finir avec le sentiment que certains responsables ont des choses à cacher. Pour être utile, un tel travail suppose la production de données chiffrées et vérifiables, des comparaisons entre régimes, ainsi qu’une cartographie des avantages en nature et des mécanismes de compensation.
À la date mentionnée dans le texte, la nomination d’un nouveau ministre en charge du portefeuille a interrompu la visibilité de cette initiative. L’absence de communication publique rend difficile l’évaluation du calendrier, des moyens accordés et des conclusions éventuelles de la mission. Sans éléments rendus publics, le bénéfice attendu pour l’information citoyenne ne peut se réaliser.
En l’état, l’enjeu réaffirmé par la composition et la feuille de route initiale reste simple : fournir au public des informations claires et mises en perspective sur les rémunérations et avantages des élus, afin de renforcer la confiance et de réduire les zones d’opacité qui subsistent.
Le présent texte rend compte des faits tels qu’ils ont été présentés lors du lancement de la mission et des constats contenus dans la note initiale. Il ne prétend pas anticiper des développements ultérieurs non communiqués publiquement.
