En 1947, l’État avait réquisitionné 88 000 logements, « sur la base de l’ordonnance prise deux ans plus tôt par le gouvernement provisoire du général de Gaulle ». Cette mesure de grande ampleur rappelle que la réquisition a déjà été utilisée comme outil public pour faire face à des situations exceptionnelles liées au logement.
Plus récemment, entre 1995 et 1997, une occupation menée par l’association Droit au logement dans un immeuble de la rue du Dragon, dans le 6e arrondissement de Paris, avait conduit le président de la République de l’époque, Jacques Chirac, à mobiliser environ un millier d’appartements, encore « sur la base du même texte », pour y loger provisoirement des personnes sans abri.
Cadre juridique et évolution depuis 1998
Une loi adoptée en 1998 a par la suite instauré une nouvelle procédure encadrant les réquisitions. Selon le texte dont il est fait état, cette réforme juridique n’a pas suffi à empêcher l’aggravation de la crise du logement et du phénomène de l’itinérance depuis plusieurs décennies.
Malgré les appels réitérés — émanant de maires, de députés et des principales associations de défense des personnes mal-logées — aucune opération de grande ampleur fondée sur la réquisition n’a été conduite ces dernières années. Le constat, tel qu’exposé dans l’article initial, souligne un décalage entre la mobilisation associative et locale et l’absence d’actions nationales massives reposant sur ce levier.
Projet de loi et position du gouvernement
Une proposition de loi déposée par le groupe écologiste vise à autoriser les maires à procéder à des réquisitions selon les mêmes modalités que les préfets. Ce texte devait être examiné par l’Assemblée nationale le jeudi 12 février. Le gouvernement a indiqué qu’il ne soutiendrait pas cette initiative.
Dans une réponse écrite au journal Le Monde, le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, justifie ce refus en estimant que « la réquisition de logements n’est pas efficace, elle est très coûteuse et une atteinte fondamentale au droit de propriété ». Il ajoute, en visant les opposants au budget gouvernemental, la phrase suivante : « Il est dommage que ceux qui veulent donner plus de moyens à l’hébergement dans notre pays aient refusé de voter le budget dans lequel il était prévu 110 millions d’euros de plus pour l’hébergement d’urgence, soit des milliers de places supplémentaires. »
Points de tension et perspectives
Le débat illustre une tension récurrente entre deux impératifs : d’un côté, la nécessité d’apporter une réponse rapide et concrète à des situations d’urgence sociale ; de l’autre, la protection du droit de propriété et les considérations financières avancées par le gouvernement. Le ministre présente la réquisition comme coûteuse et juridiquement problématique, tandis que certains élus locaux et associations estiment au contraire qu’elle reste un outil d’intervention publique légitime face à l’urgence.
La mention d’un financement complémentaire de 110 millions d’euros pour l’hébergement d’urgence, citée par le ministre, est avancée comme alternative aux réquisitions. Le rendement effectif de telles enveloppes budgétaires sur l’augmentation des capacités d’hébergement dépend cependant de choix opérationnels et de calendrier de déploiement qui ne sont pas détaillés dans la prise de position citée.
Enfin, la référence historique aux réquisitions massives de 1947 et à la mobilisation sous la présidence de Jacques Chirac (milieu des années 1990) montre que la réquisition a été employée à des moments de tension sociale. La réintroduction ou l’extension de ce dispositif soulève des questions juridiques, financières et politiques dont la résolution nécessite une mise en perspective des coûts, des effets attendus et des alternatives proposées.
