Un écart progressif avec le contrat social de 1945
La proposition centrale pour réformer le régime des retraites en France consiste à revenir aux principes du contrat social adopté en 1945 : des assurances sociales universelles, obligatoires, par répartition, gérées de manière autonome par les partenaires sociaux. Ces principes mettent l’accent sur la solidarité intergénérationnelle financée par les cotisations et sur la responsabilité des caisses comme assureurs.
Selon ce diagnostic, la France a progressivement dérogé à ces principes. Plutôt que de s’en tenir à un modèle d’assurance géré par les partenaires sociaux, le système a intégré, en complément de la répartition, un ensemble croissant de transferts et de subventions de l’État vers les caisses de retraite. Cet empilement de financements publics, qualifié ici d' »usine à gaz », serait opéré sans transparence démocratique suffisante, selon le texte d’origine.
Chiffres clés du système actuel
Les retraites publiques obligatoires par répartition — celles pour lesquelles les actifs cotisent aujourd’hui — représentent 269 milliards d’euros par an, soit 9 % du produit intérieur brut (PIB). Par ailleurs, les subventions de l’État aux retraites, qui sont présentées comme une particularité française, s’élèveraient à 144 milliards d’euros, soit 5 % du PIB.
Ces subventions représentent 35 % du total des retraites. Autrement dit, une part notable du financement apparent des retraites par répartition proviendrait en réalité de transferts budgétaires. Le texte considère que cette configuration constitue une rupture avec le contrat social de 1945, car elle dilue le rôle d’assureur des caisses et fait peser sur l’État des engagements qui relevaient initialement d’un mécanisme d’assurance autonome.
Restaurer la logique de l’assurance : réserves et solvabilité
Le cœur de la proposition est de rétablir les caisses d’assurance-retraite dans leur fonction première d’assureurs. Dans cette optique, une caisse doit d’abord garantir sa solvabilité : être en mesure, avec ses propres ressources, de faire face à ses engagements. Cela implique de ne pas accepter un déficit structurel ex ante et de constituer des réserves obligatoires.
Ces réserves ont deux finalités. La première est d’absorber les chocs cycliques — par exemple une baisse temporaire des recettes ou une hausse conjoncturelle des dépenses. La seconde est d’accumuler des provisions pour faire face à des risques structurels non cycliques, comme le vieillissement démographique. Dans l’analyse proposée, les assurances sociales n’ont pas suffisamment constitué de provisions et ont attendu d’être renflouées par l’État, ce qui, de fait, transfère la gestion du risque vers le budget public.
Séparer assurance et redistribution budgétaire
Le texte rappelle une distinction importante : l’assurance a pour fonction de gérer un risque précis et ne doit pas réaliser à l’avance une redistribution sociale généralisée. La redistribution est reconnue comme légitime, mais elle relève, selon cette logique, des politiques budgétaires de l’État. À titre d’exemple, le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) est cité comme un instrument étatique pertinent pour prendre en charge des transferts ciblés relevant de la solidarité nationale.
En conséquence, la proposition défend que la redistribution soit financée et décidée par des mécanismes budgétaires transparents, tandis que les caisses de retraite se recentreraient sur la gestion financière et actuarielle de leurs engagements. Ce recentrage supposerait des règles claires de solvabilité, la constitution de réserves obligatoires et une gouvernance autonome des caisses confiée aux partenaires sociaux (syndicats et organisations patronales), conformément à l’esprit de 1945.
Enjeux et limites du retour aux principes de 1945
Revenir au modèle de la Libération implique plusieurs chantiers : définir des règles comptables et actuarielle strictes, encadrer la constitution et l’utilisation des réserves, et clarifier la frontière entre financement de l’assurance et financement de la solidarité. Cela suppose aussi une volonté politique pour redéfinir la part du budget de l’État destinée aux transferts et pour renforcer la gouvernance des caisses.
Le diagnostic formulé dans le texte est sans équivoque : le système a évolué vers un mélange d’assurance et de subventionnement public. La proposition consiste à rétablir la fonction assurantielle des caisses et à confier à l’État les instruments budgétaires de redistribution. Les modalités précises de mise en œuvre, les calendriers et les impacts redistributifs restent toutefois à détailler et à confronter au débat public.
