La décision du Conseil d’État confirmée
Le Conseil d’État a validé la décision du gouvernement de ne pas étendre aux anciens titulaires de travaux d’utilité collective (TUC) le bénéfice du dispositif « carrières longues », a indiqué une décision consultée par l’AFP cette semaine.
La réforme des retraites dite « Borne », adoptée en 2023, avait déjà prévu que les trimestres effectués sous le statut de TUC puissent être pris en compte pour atteindre le seuil général de 172 trimestres ouvrant droit à la retraite. En revanche, les décrets d’application ont expressément exclu ces périodes du mécanisme permettant de partir avant l’âge légal de 64 ans pour cause de « carrières longues ».
Dans sa décision, la juridiction administrative relève que « Il ne ressort pas des pièces du dossier (…) que le premier ministre, qui disposait d’une marge d’appréciation conférée par le législateur (…) , ait commis une erreur manifeste d’appréciation ». Le Conseil d’État en a donc déduit que le gouvernement n’était pas tenu d’accorder ce bénéfice aux anciens titulaires de TUC.
Ce que permet — ou non — le dispositif « carrières longues »
Le dispositif « carrières longues » autorise un départ anticipé à la retraite avant 64 ans pour les assurés ayant commencé à travailler très jeunes. Il s’applique notamment à ceux qui ont débuté leur activité avant 16, 18, 20 ou 21 ans, selon les règles en vigueur.
La différence entre la prise en compte des trimestres pour atteindre le nombre requis de 172 et l’accès au dispositif « carrières longues » s’est avérée déterminante pour des centaines de milliers d’anciens bénéficiaires des contrats aidés des années 1980. La réforme de 2023 a corrigé un point, sans aller jusqu’à reconnaître aux « tucistes » le droit à un départ anticipé au titre de l’ancienneté de carrière.
Origine et fonctionnement du dispositif TUC
Instaurés en 1984 par le gouvernement de Laurent Fabius, les travaux d’utilité collective étaient destinés en priorité aux jeunes de 16 à 21 ans sans activité ni formation, ainsi qu’aux 22-25 ans inscrits à l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE), l’ancêtre de France Travail.
Conçus pour offrir des missions de quelques mois, les TUC proposaient des travaux dans des services publics, des associations ou des structures privées. Sur le terrain, le dispositif a connu des dérives, tant du côté des employeurs que par des pratiques administratives critiquées.
Sur le plan budgétaire, l’État a parfois comptabilisé ces périodes comme des stages de formation professionnelle, ce qui a conduit à un moindre versement de cotisations retraite. Selon les acteurs associatifs qui défendent la cause des anciens bénéficiaires, la plupart des personnes concernées n’ont pas reçu la formation promise.
Un nombre important de personnes concernées
L’association « TUC, les oubliés de la retraite » estime qu’au moins 1,5 million d’anciens bénéficiaires de TUC ou de contrats comparables sont concernés par ces règles et par les conséquences sur leurs droits à la retraite.
Pour ces anciens travailleurs, la reconnaissance de leurs périodes de TUC pour le calcul des trimestres, mais pas pour l’accès au dispositif de départ anticipé, crée une différence de traitement aux effets tangibles sur l’âge et la durée de cotisation nécessaires pour partir à la retraite.
La décision rendue par le Conseil d’État met fin, au moins juridiquement, à un recours visant à obtenir une extension plus large des effets de la réforme de 2023. Elle souligne également la marge d’appréciation laissée au pouvoir exécutif par le législateur lors de la mise en œuvre des décrets d’application.
Les éléments mentionnés dans la décision et les chiffres avancés par les associations figurent dans le dossier consulté par l’AFP. Les questions pratiques et individuelles restent, pour nombre d’anciens titulaires de TUC, au cœur d’inquiétudes relatives à leurs droits et à la date effective de leur départ à la retraite.
