La Cour des comptes a rendu un rapport critique, publié mercredi 10 décembre, sur la « caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile » (CRPN). Les magistrats estiment que le régime de pensions complémentaires dont bénéficient pilotes, hôtesses et stewards présente des avantages importants, mais aussi des fragilités, tant sur le plan financier que sur celui de la gouvernance.
Un régime complémentaire distinct du régime général
Sur la retraite de base, les personnels navigants relèvent du régime général, comme n’importe quel salarié. En revanche, la CRPN gère une pension complémentaire spécifique, justifiée par des contraintes propres aux métiers du vol.
La particularité principale du dispositif tient aux limites d’âge : les hôtesses et stewards ne peuvent en principe plus exercer au-delà de 55 ans, et les pilotes au-delà de 60 ans, sauf dérogation annuelle acceptée par l’autorité compétente et, au plus, jusqu’à 65 ans. Ces règles visent à tenir compte de plusieurs éléments évoqués dans le rapport : « exigences de la sécurité aérienne », la « pénibilité » liée au vol — horaires atypiques, exposition aux rayonnements ionisants, variations de pression — et les difficultés à « procéder à des reconversions professionnelles » vers des emplois au sol.
Faiblesses financières et problèmes de gouvernance
La Cour des comptes note que, malgré des droits favorables, la CRPN montre des fragilités sur le plan financier. Le rapport qualifie son diagnostic de « assez critique » et plaide pour un examen attentif de la soutenabilité du régime dans la durée. Les magistrats suggèrent d’étudier l’opportunité de durcir certaines règles qui, aujourd’hui, paraissent très favorables par rapport au droit commun applicable dans le secteur privé.
Sur la gouvernance, les contrôleurs de la rue Cambon pointent des manquements. Ils reprochent notamment au président de la caisse un comportement qu’ils jugent éloigné des exigences déontologiques. Le texte du rapport interpelle ainsi la gestion interne et appelle à un renforcement des pratiques de gouvernance pour garantir la transparence et la responsabilité des décisions.
Enjeux pratiques et limites du rapport
Le constat dressé par la Cour des comptes met en lumière un équilibre délicat : d’un côté, la nécessité de préserver des droits liés à la spécificité des métiers navigants ; de l’autre, l’obligation d’assurer la pérennité financière d’un régime complémentaire qui couvre des populations sensibles. Le rapport n’impose pas de mesures immédiates, mais il ouvre la voie à des réformes envisagées par les autorités ou les instances de la caisse.
Les raisons avancées pour la particularisation du régime — sécurité aérienne, pénibilité, difficulté de reconversion — sont rappelées sans détails chiffrés supplémentaires dans le texte fourni. De même, les recommandations concrètes de la Cour, au-delà d’une invitation générale à durcir certaines règles et à renforcer la gouvernance, ne sont pas précisées ici.
En l’état, le rapport de la Cour des comptes constitue un signal clair : les avantages spécifiques accordés aux personnels navigants justifient un examen renforcé, afin de concilier protection des carrières et viabilité du dispositif. Les suites dépendront des décisions des responsables de la CRPN, des autorités de tutelle et, le cas échéant, du législateur.
