Le gouvernement prévoit que la suspension de la réforme des retraites pèsera sur les comptes publics à hauteur de 100 millions d’euros en 2026 et de 1,4 milliard d’euros en 2027. Ces chiffres figurent dans une lettre rectificative examinée par le Conseil d’État et destinée à être présentée en conseil des ministres jeudi 23 octobre.
Montant et calendrier de l’impact budgétaire
La lettre rectificative, révélée par Les Echos et dont l’Agence France-Presse (AFP) indique avoir obtenu copie, détaille l’estimation du coût à court terme de la suspension. Le document répartit l’impact sur deux exercices : 100 millions d’euros pour 2026, puis 1,4 milliard d’euros pour 2027.
Ces montants traduisent l’effet direct de la mesure sur la trajectoire des dépenses sociales telle qu’évaluée par l’exécutif. La lettre sert de base chiffrée pour modifier le projet de loi de finances pour la Sécurité sociale (PLFSS), selon les indications fournies.
Les mesures de financement retenues
Pour compenser partiellement ce surcoût, le gouvernement prévoit deux leviers financiers. Le premier concerne les organismes complémentaires (mutuelles, assurances de santé, etc.) : leur taux de contribution serait relevé, passant de 2,05 % à 2,25 % en 2026.
Le second vise les pensions : la sous-indexation des retraites par rapport à l’inflation — initialement calibrée à 0,4 point — serait renforcée de 0,5 point en 2027. Autrement dit, la hausse des pensions sera moindre que l’inflation sur la période visée, ce qui réduit la charge immédiate pour les finances publiques mais augmente la contribution effective des retraités.
Procédure législative et choix technique
Le recours à une lettre rectificative permet au gouvernement d’inscrire la suspension de la réforme Borne de 2023 directement dans un nouveau projet de loi de finances pour la Sécurité sociale (PLFSS). Cette voie évite le débat parlementaire par amendement, qui aurait pu ne pas être possible en raison des délais serrés liés à l’examen du budget.
La lettre rectificative sera examinée par le Conseil d’État avant sa présentation en conseil des ministres jeudi 23 octobre, étape formelle prévue dans la procédure administrative et budgétaire. Le document sert à ajuster les prévisions et à encadrer les autorisations de dépenses nouvelles au sein du PLFSS.
Enjeux sociaux et politiques
Dans la lettre, le gouvernement explicite des arbitrages budgétaires qui redistribuent le coût entre organismes complémentaires et retraités. La hausse de la contribution des mutuelles et assurances de santé transfère une part du financement vers ces acteurs, tandis que la sous-indexation accrue pèse directement sur le pouvoir d’achat des pensionnés.
Le texte ne détaille pas d’autres mesures d’accompagnement ni l’ampleur précise de l’effet, poste par poste, sur les différentes catégories de retraités. Les chiffres publiés — 100 millions en 2026 et 1,4 milliard en 2027 — constituent l’évaluation retenue dans la lettre rectificative et seront intégrés au PLFSS proposé par l’exécutif.
Les modalités de mise en œuvre et les conséquences à plus long terme dépendront des arbitrages définitifs et des éventuelles précisions apportées lors des étapes ultérieures de la procédure budgétaire.
Sources citées : lettre rectificative examinée par le Conseil d’État ; article de Les Echos ; copie obtenue par l’Agence France-Presse (AFP).
