Le temps est compté pour les fonctionnaires : sans intervention législative avant le 31 décembre, ils perdront la possibilité de recourir aux ruptures conventionnelles, ce mécanisme qui permet, d’un commun accord avec l’administration, de mettre fin définitivement aux fonctions moyennant une indemnité.
Un dispositif né en 2019, limité dans le temps
La rupture conventionnelle a été introduite à titre expérimental par une loi de 2019, dans le but affiché de faciliter les reconversions professionnelles des agents publics. Le texte prévoit une durée d’application déterminée : six ans, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. À l’échéance de cette période, l’absence de disposition pérenne ferait cesser automatiquement l’expérience pour les fonctionnaires.
Contrairement aux titulaires de la fonction publique, les contractuels bénéficient d’un régime différent : pour eux, la rupture conventionnelle a été instaurée de façon pérenne et ne dépend donc pas de la prolongation du dispositif expérimental.
Le calendrier parlementaire et la manœuvre du gouvernement
À quelques jours de l’échéance, le gouvernement a déposé un amendement visant à pérenniser les ruptures conventionnelles pour les fonctionnaires. Cet amendement a été inscrit dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2026 et doit être discuté samedi 13 décembre.
L’initiative gouvernementale intervient après une première tentative menée par Laurent Marcangeli, qui a exercé la fonction de ministre de la fonction publique entre décembre 2024 et octobre 2025. Selon le texte d’origine, M. Marcangeli avait cherché à rendre le dispositif permanent, mais n’a pas pu finaliser cette démarche en raison de la chute du gouvernement Bayrou en septembre. Le dossier est aujourd’hui repris par l’équipe Lecornu et par le ministre de la fonction publique actuel, David Amiel, qui tentent d’aboutir « in extremis ».
Ce que signifie une non-prolongation pour les agents
Si le Parlement n’adopte pas de disposition pérenne avant la fin de l’année, les fonctionnaires concernés se retrouveraient privés d’un outil de départ négocié avec l’administration. Concrètement, cela signifierait l’impossibilité d’accorder, à l’issue de la période expérimentale, de nouvelles ruptures conventionnelles aux agents titulaires qui souhaiteraient quitter leur poste d’un commun accord.
Le caractère temporaire de l’expérimentation a été pensé pour permettre d’observer les effets du dispositif sur la mobilité et la reconversion. La décision parlementaire à venir tranchera désormais si cet instrument doit être intégré durablement au droit de la fonction publique.
Points de vigilance et enjeux politiques
La pérennisation des ruptures conventionnelles pour les fonctionnaires combine des enjeux juridiques, budgétaires et politiques. D’un point de vue budgétaire, le déploiement généralisé d’un tel mécanisme soulève des questions sur l’impact des indemnités liées aux départs négociés. Sur le plan politique, la décision met en jeu la volonté du gouvernement de faciliter les transitions professionnelles au sein de l’État.
Le dossier a en outre une dimension temporelle marquée : l’amendement doit être adopté avant que l’expérimentation n’expire le 31 décembre. En l’absence d’un texte validé, la règle actuelle redeviendra le cadre légal applicable et rendra caduque l’expérience conduite depuis 2020 pour les titulaires.
Situation actuelle et perspectives
Au moment où le projet de loi de finances pour 2026 arrive au Sénat, le sort de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires dépend donc d’un vote parlementaire attendu dans les jours qui suivent la discussion programmée samedi 13 décembre. Les acteurs du dossier — anciens ministres, équipe ministérielle en place et élus — restent mobilisés pour que la mesure soit inscrite de façon durable, selon le calendrier indiqué dans le dépôt d’amendement.
Jusqu’à la décision finale du Parlement, la règle expérimentale reste en vigueur pour les départs réalisés avant le 31 décembre. Toute évolution devra être formalisée par une disposition législative complète afin d’éviter une interruption automatique du dispositif à la date prévue.
