Constatant une nouvelle fois l’absence du groupe Shein à une convocation de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale, sa présidente, Sandrine Le Feur, a annoncé mardi 2 décembre qu’elle saisirait la procureure de la République.
Cette décision intervient après que Shein a demandé, la semaine précédente, un report de l’audition prévue devant les députés en expliquant vouloir attendre la décision du tribunal judiciaire de Paris sur une demande de suspension déposée par l’État. La commission estime que ce report répété relève d’un « ajustement de calendrier » invoqué par l’entreprise pour ne pas se présenter devant les élus.
La saisine et la sanction administrative
Par la saisine annoncée, la commission expose le groupe à une amende pouvant atteindre 7 500 euros. Sandrine Le Feur a qualifié cette sanction de « symbolique », justifiant la mesure par ce qu’elle a désigné comme une attitude « irrespectueuse » de Shein vis‑à‑vis du Parlement. Le cabinet de la présidente précise que la saisine devait être transmise mardi soir à la procureure, information confirmée à l’Agence France‑Presse (AFP).
Les élus rappellent le principe de respect des enquêtes en cours et de la séparation des pouvoirs, mais insistent aussi sur la nécessité pour une entreprise convoquée par une commission parlementaire de répondre aux convocations. « Les députés sont respectueux des enquêtes en cours et de la séparation des pouvoirs et donc cette enquête n’est absolument pas une excuse pour ne pas venir se présenter à la commission », a affirmé Mme Le Feur.
Rappel des faits et calendriers des convocations
Le dossier remonte à la fin du mois d’octobre, lorsque des agents ont découvert la présence à la vente sur le site de poupées sexuelles à apparence enfantine ainsi que des armes classées en catégorie A. Suite à ces constats, Shein avait été convoqué une première fois le 18 novembre devant la mission d’information sur les contrôles des produits importés en France de l’Assemblée nationale.
La commission du développement durable a ensuite repris le dossier et convoqué l’entreprise à deux reprises : d’abord le 26 novembre, puis de nouveau le 2 décembre. À chaque convocation, Shein a demandé un report au motif d’un calendrier lié à la procédure judiciaire engagée parallèlement par le gouvernement.
Dans sa réaction officielle transmise à l’AFP, Shein indique avoir « pris connaissance » de la saisine et réaffirme « sa volonté de participer aux travaux » de la commission. L’entreprise ajoute toutefois : « Nous considérons que toute contribution doit intervenir dans le respect des procédures judiciaires en cours et à l’issue de la décision attendue du tribunal judiciaire. »
Procédure judiciaire parallèle et demande de suspension
Lors de l’audience devant le tribunal judiciaire de Paris prévue vendredi, l’État demandera la suspension du site pour une durée de trois mois, ainsi qu’une réouverture conditionnée et placée sous le contrôle de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). Cette mesure viserait à encadrer strictement la commercialisation des produits et à empêcher la mise en ligne d’articles interdits.
Le parquet de Paris avait toutefois souligné la semaine précédente qu’une demande de blocage pour trois mois pourrait être jugée disproportionnée au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Cette observation indique que la décision du juge devra concilier impératifs de protection et exigences de proportionnalité fixées par le droit européen.
À ce stade, et tant que la décision du tribunal n’est pas rendue, les élus et l’entreprise se trouvent dans une situation de tension entre l’exercice du contrôle parlementaire et le respect des voies judiciaires. La saisine de la procureure par la présidente de la commission marque une montée en intensité de la réponse parlementaire face aux absences répétées de Shein.
Les suites de cette affaire dépendront désormais des décisions du tribunal judiciaire de Paris et, le cas échéant, des mesures administratives et judiciaires qui en découleront.
