L’Assemblée nationale a approuvé à l’unanimité, en première lecture mardi 27 janvier dans la soirée, la pérennisation de l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée » et son intégration dans le droit commun. La proposition de loi portée par le député des Vosges Stéphane Viry (groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires) a été adoptée par 96 voix, tandis que 23 députés se sont abstenus. Le texte doit désormais poursuivre son examen au Sénat.
Un dispositif né d’une expérimentation lancée en 2016
Mis en place par une loi en 2016, le dispositif repose sur l’idée que « personne n’est inemployable ». Il permet à des territoires volontaires, de « 5 à 10 000 habitants », de créer des « entreprises à but d’emploi » (EBE). Ces structures recrutent en CDI des personnes durablement éloignées du marché du travail, en adaptant activités et organisation locale aux besoins détectés sur place.
Prolongée en 2020, l’expérimentation a donné naissance à 83 « territoires zéro chômeur de longue durée » et emploie aujourd’hui quelque 4 000 personnes, selon les données citées par les députés. Le dispositif devait, en principe, prendre fin le 30 juin 2026, suscitant l’inquiétude de nombreux parlementaires et acteurs locaux. Lors des débats budgétaires, un amendement retenu devrait toutefois permettre une extension jusqu’à la fin de l’année, a indiqué le ministre du Travail Jean‑Pierre Farandou.
Vers une pérennisation encadrée dans le Code du travail
La proposition de loi de Stéphane Viry, toutefois largement réécrite par le gouvernement via quatre amendements, vise désormais à inscrire le mécanisme dans le droit commun avec un « chapitre dédié dans le code du travail », selon les exposés présentés à l’Assemblée. L’objectif affiché est d’assurer la continuité juridique et financière des EBE au-delà de la période expérimentale.
Parmi les changements figurent des modalités nouvelles de contractualisation et de gouvernance. Le texte prévoit notamment que les EBE concluent des conventions sous l’égide des préfets et des présidents de conseil départemental. Ces conventions doivent définir les engagements réciproques en matière d’accompagnement, de financement et de contrôle.
Un bilan jugé utile mais coûteux
La question des coûts publics reste au centre des débats. Un rapport de la Cour des comptes rendu en juin 2025 a reconnu l’utilité sociale de l’expérimentation tout en soulignant son coût élevé pour les finances publiques. La Cour a évalué le coût à 28 000 euros par équivalent temps plein en 2023, un niveau supérieur à celui d’autres dispositifs d’insertion, remarque le gouvernement lors de la réécriture du texte.
Face à ce constat, les amendements gouvernementaux cherchent à encadrer plus strictement les dépenses et la gouvernance, pour limiter les risques budgétaires tout en préservant l’impact social des EBE. Les députés ont évoqué la nécessité d’un suivi renforcé des résultats et d’une rationalisation des financements locaux et nationaux.
Critiques sur la gouvernance et prochaines étapes
La nouvelle prérogative confiée aux préfets dans la signature des conventions a suscité des réserves. Les groupes écologistes et la France insoumise ont dénoncé ce qu’ils qualifient de « droit de veto » du préfet, estimant qu’une telle mesure pourrait freiner l’initiative de territoires volontaires désireux de se lancer. Le gouvernement réplique que la contractualisation avec l’État et les collectivités vise à garantir la cohérence territoriale et la maîtrise des dépenses publiques.
Le texte adopté à l’Assemblée doit maintenant être examiné par le Sénat. Le chemin législatif suivant dépendra des arbitrages entre les chambres et des éventuels ajustements demandés par les collectivités ou les juridictions de contrôle. En l’état, la démarche traduit la volonté d’inscrire durablement, mais de manière plus encadrée, une expérimentation qui a produit des résultats locaux tout en posant des questions budgétaires.
Rappel : la première lecture à l’Assemblée nationale a eu lieu mardi 27 janvier ; la date de l’examen sénatorial n’est pas précisée dans les éléments fournis au moment du vote.
