Deux ans et demi après l’entrée en vigueur de la réforme de l’assurance‑chômage, l’Unédic publie un premier bilan des changements mis en place en 2023. Dans une note rendue publique jeudi 18 décembre, l’organisme paritaire chargé de la gestion du régime examine les effets des nouvelles règles adoptées lorsque Olivier Dussopt était ministre du Travail (2022‑2024).
Contexte et objectifs de la réforme
Instaurée le 1er février 2023, la réforme reposait sur le principe de « contracyclicité » annoncé pendant la campagne présidentielle de 2022 par Emmanuel Macron. L’idée était d’ajuster l’indemnisation des demandeurs d’emploi en fonction de la conjoncture : durcir les règles lorsque le marché du travail est porteur, et les assouplir en cas de dégradation.
La réforme visait aussi un objectif chiffré : atteindre le « plein‑emploi », défini politiquement autour d’un taux de chômage de 5 % de la population active. Deux ans et demi plus tard, le taux de chômage est évalué à 7,7 %, nettement au‑dessus de la cible visée, selon les données citées dans la note de l’Unédic.
Principales mesures mises en place
Parmi les mesures phares, la réforme a réduit la durée d’indemnisation de 25 % lorsque le taux de chômage se situe sous le seuil de 9 %. Un minimum de six mois a été prévu pour la durée d’indemnisation. Par ailleurs, la durée maximale des droits a été plafonnée à dix‑huit mois pour les demandeurs d’emploi âgés de moins de 55 ans.
Les règles diffèrent pour les personnes plus âgées : l’Unédic rappelle que des modalités spécifiques s’appliquent aux demandeurs de plus de 55 ans, et des dispositions particulières existent pour les 57 ans et plus. La note ne modifie pas les fondements juridiques adoptés en 2023, mais elle précise les impacts observés depuis l’entrée en vigueur.
Effets observés et limites signalées
Selon le bilan présenté par l’Unédic, les effets quantitatifs de la réforme restent en deçà des objectifs initiaux. Le taux de chômage déclaré à 7,7 % montre que la trajectoire vers 5 % n’est pas atteinte.
La note constitue un premier état des lieux plutôt que l’évaluation définitive des mesures. Elle permet néanmoins d’identifier des points de tension : la réduction de la durée d’indemnisation pèse différemment selon les profils, et la traduction de la « contracyclicité » dans les comportements des employeurs et des demandeurs d’emploi nécessite un suivi plus long pour être pleinement mesurée.
Enjeux financiers et sociaux
L’ajustement des droits a des conséquences budgétaires pour l’assurance‑chômage et des effets redistributifs pour les allocataires. L’Unédic, organisation paritaire qui gère le régime, a la responsabilité d’équilibrer les comptes tout en assurant la protection des demandeurs d’emploi. La note évoque ces arbitrages sans en proposer de solution unique.
Sur le plan social, la réforme suscite des interrogations sur l’efficience des mesures de durée d’indemnisation pour favoriser le retour à l’emploi. Les impacts varient selon l’âge, le secteur d’activité et le niveau de qualification des personnes concernées, ce que souligne la documentation présentée par l’organisme.
Perspectives et nécessité de nouvelles évaluations
Le rapport de l’Unédic constitue un point d’étape : il livre des constats et identifie des zones d’incertitude. Pour mesurer pleinement l’efficacité de la réforme, des évaluations complémentaires seront nécessaires, notamment sur le long terme et par catégorie socio‑professionnelle.
Les conclusions de la note invitent à poursuivre le suivi des indicateurs du marché du travail et à mesurer l’articulation entre les règles d’indemnisation et les politiques actives d’emploi. Elles plaident pour des analyses détaillées avant toute modification pérenne des règles en vigueur.
Au regard des éléments publiés, l’Unédic livre un bilan pragmatique : la réforme a modifié des paramètres clefs du système, mais elle n’a pas permis d’atteindre la cible chiffrée du plein‑emploi. Le débat public et les décisions politiques à venir devront tenir compte de ces constats et des risques sociaux et financiers associés.
