Le Parlement réécrit la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
L’Assemblée nationale a adopté une révision de la définition du viol et des agressions sexuelles intégrant explicitement la notion de consentement. La mesure a été votée lors d’un scrutin décisif le 23 octobre, où une majorité de 155 députés, sur 186 suffrages exprimés, s’est prononcée en faveur du texte.
Cette évolution législative intervient un an après le procès des viols de Mazan, au cours duquel l’absence d’assentiment de la victime, Gisèle Pélicot, avait focalisé les débats publics et judiciaires. Le texte doit désormais recevoir un dernier feu vert au Sénat, où il est inscrit au calendrier pour un vote attendu le 29 octobre.
Origine et parcours du texte
La réforme émane d’une proposition de loi déposée en janvier par deux députées membres d’une mission d’information parlementaire : Marie-Charlotte Garin (Europe Écologie Les Verts, Rhône) et Véronique Riotton (Renaissance, Haute-Savoie). L’objectif affiché de leur initiative était « de modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles », selon le dossier parlementaire.
Le texte avait déjà reçu l’approbation des deux chambres au printemps, mais dans des versions qui présentaient des différences rédactionnelles. Pour harmoniser ces divergences, une commission mixte paritaire (CMP) s’est réunie et a abouti à une formulation commune le 23 octobre, permettant ensuite le vote final en première lecture à l’Assemblée.
Réactions et portée politique
Dans l’hémicycle, la députée écologiste Marie-Charlotte Garin a salué le résultat en ces termes : « Les victoires féministes sont de belles victoires et des victoires collectives ». Elle a rendu hommage, avec la députée Véronique Riotton, « aux victimes qui se sont levées avant, quand il était difficile de parler ». Ces prises de parole soulignent le poids symbolique et politique de la réforme pour une partie des parlementaires et des associations intervenant dans le champ des violences sexuelles.
Sur le plan procédural, l’adoption par l’Assemblée marque une étape essentielle mais non définitive : la réforme doit encore être entérinée par le Sénat. Le calendrier prévoit un vote en séance le 29 octobre, date à partir de laquelle la nouvelle rédaction du code pénal pourra être définitivement promulguée si la chambre haute confirme le texte adopté par l’Assemblée.
Ce que change la réforme
Le texte modifie la définition pénale du viol et des agressions sexuelles pour y inscrire la notion de consentement. Cette précision rédactionnelle vise à clarifier le critère juridique central qui distingue une relation sexuelle licite d’une infraction. Les dispositions finales, issues de la CMP, forment la version commune qui a servi de base au vote du 23 octobre.
Les parlementaires à l’origine de la proposition et les signataires du texte présentent cette modification comme une clarification du droit destinée à faciliter la répression et la prévention des infractions sexuelles. Le détail exact de la formulation adoptée — tel qu’inséré dans le code pénal — résulte du compromis trouvé en commission mixte paritaire.
Étapes suivantes et incertitudes
Après l’adoption à l’Assemblée, la balle est désormais dans le camp du Sénat. Si les sénateurs confirment le texte le 29 octobre, la réforme pourra être promulguée et intégrée au code pénal selon les procédures habituelles. En cas de nouveau désaccord entre les deux chambres, d’autres démarches constitutionnelles et parlementaires seraient possibles, mais le calendrier actuel fixe le 29 octobre comme prochaine échéance décisive.
Le débat public et les réactions d’acteurs institutionnels et associatifs devraient se poursuivre jusqu’à la conclusion du processus législatif. Certaines organisations pourraient aussi vouloir examiner la rédaction finale pour en mesurer l’impact pratique sur l’instruction et la preuve, domaines où la notion de consentement soulève des enjeux juridiques et procéduraux importants.
