La proposition de loi dite « intégrale », destinée à lutter contre les violences sexistes et sexuelles à l’encontre des femmes et des enfants, doit être inscrite à l’ordre du jour et examinée par le Parlement, demandent des parlementaires ainsi qu’un ensemble d’organisations associatives et syndicales. Ils affirment agir « au nom de toutes les femmes et de tous les enfants » qui subissent ces violences et attendent une protection effective.
Des chiffres qui dessinent une réalité systémique
La réalité décrite par les signataires est brutale. En 2025, 167 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex‑conjoint. Dans 81 % des cas, elles avaient déjà déposé une plainte. Sur la protection des mineurs, le texte rappelle qu’environ 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année — soit, selon l’énoncé, « une toutes les trois minutes ».
Ces données, notent les auteurs, ne relèvent pas du fait divers mais d’un phénomène « massif, structurel et systémique ». Depuis le mouvement #MeToo, des progrès ont été obtenus, mais ils restent fragmentés et insuffisamment appliqués, estiment-ils. À l’appui de leur constat, la proposition mentionne que 94 % des plaintes pour viol sont classées sans suite, une statistique qui souligne, selon les signataires, l’absence d’une prise en charge judiciaire et administrative adaptée.
Une stratégie globale comme condition nécessaire
Les promoteurs de la proposition jugent qu’il n’existe pas de solution miracle, mais une condition indispensable : une « stratégie globale soutenue par des moyens suffisants ». Ils détaillent les besoins : prévention, enquêtes, poursuites, formation des professionnels, protection et accompagnement des victimes sur le long terme, afin de permettre leur reconstruction.
La proposition de loi vise précisément à établir cette architecture d’ensemble. Elle regroupe 140 mesures élaborées avec la participation de plus de 150 associations et syndicats. Le texte est cosigné par 114 parlementaires, représentant huit groupes politiques, ce qui illustre son caractère transpartisan, selon ses auteurs.
Comparaison avec l’Espagne et question du financement
Les signataires utilisent la comparaison internationale pour souligner l’importance des moyens. Ils citent l’exemple de l’Espagne, qui consacre, d’après eux, 16 euros par habitant à cette politique publique, contre 5 euros en France. Pour 2025, ils indiquent que l’Espagne a enregistré 39 féminicides, soit près de quatre fois moins qu’en France. Ce contraste est mobilisé pour montrer qu’un effort budgétaire significatif peut influer sur le nombre de morts et sur l’efficacité des dispositifs de protection.
Sans promettre d’effet immédiat, le texte soutient que des moyens accrus permettraient d’améliorer la prévention et la prise en charge judiciaire, ainsi que l’accompagnement des victimes. Les signataires demandent donc non seulement l’examen de la loi, mais aussi des engagements budgétaires à la hauteur des mesures proposées.
Les promoteurs rappellent enfin que l’examen est possible et soulignent le soutien exprimé par des responsables des deux assemblées. La présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun‑Pivet, et le président du Sénat, Gérard Larcher, ont, d’après le texte, affiché leur appui à l’inscription « nécessaire et rapide » de la proposition de loi à l’ordre du jour.
Le dossier pose aujourd’hui des questions d’arbitrage politique et budgétaire. Pour ses auteurs, répondre à l’urgence des victimes impose d’inscrire la proposition au calendrier parlementaire et d’y adosser des moyens opérationnels afin que la stratégie annoncée ne reste pas lettre morte.
