Dans un rapport présenté comme confidentiel et cité par la presse, la Cour des comptes soulève la possibilité d’un réexamen des protections versées aux salariés dont l’entreprise est en cessation de paiement. Le document, révélé par Le Canard enchaîné et auquel Le Monde affirme avoir eu accès, pose la question de mesures visant à rendre moins favorables certaines garanties aujourd’hui assurées par l’association gestionnaire du régime de garantie des salaires, l’AGS.
La parution de l’enquête dans Le Canard enchaîné, datée « du mercredi 18 février », ne précise pas l’année du numéro cité dans le texte transmis. Le Monde, selon l’extrait diffusé, a consulté le rapport confidentiel de la Cour des comptes qui analyse la soutenabilité financière du régime.
Contexte et rôle de l’AGS
L’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) a été créée en 1973 à l’initiative des organisations d’employeurs. Selon la Cour des comptes, elle remplit la fonction d’« amortisseur social ». Concrètement, l’AGS avance les salaires aux salariés lorsque l’entreprise n’a plus de liquidités et qu’une procédure est engagée devant le tribunal de commerce.
Le financement repose principalement sur une cotisation patronale. La gouvernance de l’association est assurée par son conseil d’administration, où siègent notamment plusieurs organisations représentant les employeurs. Le Medef y détient, d’après le rapport cité, une voix prépondérante.
Les recommandations envisagées par la Cour des comptes
Les magistrats de la rue Cambon alertent sur la nécessité d’assurer « la pérennité financière » du dispositif. Pour atteindre cet objectif, le rapport évoque des pistes de réforme qui pourraient conduire à des règles moins favorables pour les bénéficiaires. Le texte ne se limite pas à un constat : il propose d’examiner l’ensemble des paramètres du régime afin d’en améliorer la soutenabilité.
Le rapport ne détaille pas, dans l’extrait rendu public, l’ensemble des mesures envisagées ni leur calendrier. Il indique toutefois que plusieurs options existantes pourraient être révisées, ce qui ouvrirait un débat sur l’équilibre entre protection des salariés et stabilité financière du dispositif.
Enjeux pour les salariés et les employeurs
Pour les salariés concernés, une réduction des protections signifierait un changement dans la rapidité ou l’étendue des avances de salaire en cas de faillite de l’employeur. Le rapport met en regard la vocation sociale de l’AGS et la nécessité de garantir son fonctionnement sur le long terme.
Du côté des employeurs et des organisations patronales, la question du financement et de la gouvernance est centrale. Le rôle important du Medef au sein du conseil d’administration, mentionné par la Cour des comptes, souligne les enjeux de représentation et de décision dans l’équilibre du régime.
Le débat porte également sur l’articulation entre solidarité collective et responsabilité individuelle des entreprises en difficulté. Modifier les modalités de versement ou les conditions d’éligibilité pourrait alléger le coût pour les contributeurs, mais ferait peser un risque sur la sécurité immédiate des salaires des travailleurs affectés.
Le rapport, tel que rapporté, appelle donc à une réflexion sur des mesures d’économie ou de redéfinition des prestations. Il n’explicite pas les arbitrages retenus ni les propositions chiffrées, laissant ouvertes plusieurs options politiques et techniques.
Questions en suspens
Plusieurs points restent non précisés dans le document rendu public par la presse : l’échéance proposée pour toute réforme, l’impact chiffré sur les bénéficiaires et les compensations éventuelles pour les salariés les plus exposés. Le rapport pose la nécessité d’une concertation entre acteurs sociaux et pouvoirs publics avant toute modification du régime.
En l’état, la communication de la Cour des comptes, telle que présentée par Le Canard enchaîné et Le Monde, installe le sujet au cœur du débat public. Les conclusions définitives et les éventuelles décisions dépendront des suites données par les autorités compétentes et des discussions entre partenaires sociaux.
