Le 20 février, la Cour suprême des États-Unis a jugé, par six voix contre trois, qu’une grande partie des droits de douane imposés par l’administration de Donald Trump était illégale parce que le président n’avait pas le pouvoir, en vertu de la loi de 1977 sur les pouvoirs économiques d’urgence internationale (IEEPA), d’imposer unilatéralement des taxes douanières illimitées et de les modifier à sa guise.
La décision et son contenu
Pour la majorité de la Cour, l’interprétation faite par l’administration Trump de l’IEEPA conférait « au président le pouvoir d’imposer unilatéralement des droits de douane illimités et de les modifier à sa guise », ce qui constituerait « une expansion majeure de l’autorité du président en matière de politique tarifaire ». En conséquence, une large partie des taxes décidées sous cette base légale a été déclarée illégale.
L’arrêt, exécutoire, se conclut par la formule « Il en est ainsi ordonné », et produit un effet immédiat sur les dispositifs visés.
Quels tarifs sont concernés ?
La décision vise notamment les tarifs qualifiés de « réciproques », dont ceux appliqués à l’Union européenne. Concrètement, depuis le 7 août — date d’entrée en vigueur de l’accord dit de Turnberry — certaines exportations européennes vers les États‑Unis étaient frappées d’un taux de 15 % dans le cadre d’un dispositif prévoyant au moins 10 % pour une grande partie des partenaires commerciaux. Ces mesures apparaissent parmi celles désormais invalidées lorsqu’elles reposaient sur l’IEEPA.
Le jugement annule également les tarifs établis au titre du « trafic de drogue et de l’immigration » qui, s’appuyant sur la même loi, prévoyaient des droits de 25 % sur certains produits canadiens et mexicains et 10 % sur certains produits chinois.
En revanche, les droits de douane sectoriels — par exemple ceux ciblant l’automobile, l’acier ou l’aluminium — ne sont pas atteints par cette décision lorsque leur assise juridique diffère de l’IEEPA.
Incidence financière et question des remboursements
La Cour ne tranche pas, dans son arrêt, la question de savoir si et comment le gouvernement devrait restituer les sommes déjà perçues. Le juge dissident Brett Kavanaugh a notamment écrit : « La Cour ne dit rien aujourd’hui sur la question de savoir si, et si oui comment, le gouvernement devrait procéder pour restituer les milliards de dollars qu’il a perçus auprès des importateurs. »
Selon l’agence Associated Press, les données fédérales montrent qu’en décembre le Trésor américain avait perçu plus de 133 milliards de dollars de taxes à l’importation imposées par le président en vertu de la loi sur les pouvoirs d’urgence.
Pour les entreprises exportatrices européennes, la décision ouvre une période d’incertitude : si les taxes sont invalidées, les modalités pratiques de leur suspension et leur éventuel remplacement restent à préciser.
Réactions et suite administrative
La Commission européenne a réagi par la voix d’Olof Gill, porte‑parole adjoint, qui a déclaré : « Nous restons en contact étroit avec l’administration américaine afin d’obtenir des précisions sur les mesures qu’elle compte prendre en réponse à cette décision. » Il a ajouté que la question du remboursement des droits déjà perçus n’était pas tranchée.
La Cour précise par ailleurs qu’elle ne se prononce pas sur l’usage futur de l’IEEPA. Dans son opinion dissidente, le juge Kavanaugh a évoqué la possibilité pour le président de s’appuyer sur d’autres textes, comme la Trade Expansion Act de 1962 ou la Trade Act de 1974, pour imposer des mesures commerciales.
Ces textes existent mais imposent des procédures plus longues et encadrées : enquêtes approfondies, auditions publiques et rapports officiels d’organismes comme la Commission du commerce international des États‑Unis (USITC) ou le représentant américain au commerce (USTR). Ils permettent aussi de prévoir des plafonds de taxation et des limites de durée, réduisant la marge de manœuvre immédiate de l’exécutif.
La décision de la Cour suprême marque donc un cadrage plus strict du recours à l’IEEPA pour des mesures commerciales unilatérales. Elle laisse toutefois plusieurs questions pratiques ouvertes, notamment sur la mise en œuvre concrète des annulations de taxes et sur l’éventuelle procédure à engager par l’exécutif pour encadrer de nouvelles mesures.
