Avec 28 161 agents recensés en 2023, soit une hausse de 45 % depuis 2012, les polices municipales se situent désormais comme la « troisième force » de l’ordre public en France, derrière la police nationale (151 000 agents) et la gendarmerie (98 000 agents). À trois mois du scrutin municipal, la question des polices municipales — qui sont au pluriel tant leurs organisations et missions varient — devient un enjeu politique et opérationnel majeur.
Un projet de loi qui élargit prérogatives et moyens
Le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres propose plusieurs mesures destinées à clarifier et renforcer leurs capacités. Le premier ministre, Sébastien Lecornu, souhaite que la loi soit votée avant les élections municipales, selon une procédure accélérée — c’est‑à‑dire après une seule lecture devant chaque chambre.
Parmi les dispositions figurent l’expérimentation de l’usage de drones pour une durée de cinq ans et la possibilité d’attribuer aux policiers municipaux une « compétence judiciaire élargie » pour la constatation de neuf nouveaux délits. Le texte cite, à titre d’exemple, la conduite sans permis et les outrages sexistes.
Réactions — entre prudence du Conseil d’État et soutien des élus locaux
Le Conseil d’État, dans un avis rendu le 23 octobre, a mis en garde contre le risque de création d’un « régime de procédure pénale à géométrie variable (…) complexe à mettre en œuvre ». L’institution souligne les difficultés pratiques et juridiques que pourrait engendrer une multiplication des compétences judiciaires locales.
À l’inverse, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) a salué le texte en estimant qu’il respecte « un critère fondamental » : seule l’autorité municipale peut décider de créer une police municipale, de l’armer ou d’étendre ses compétences. « Conformément aux prescriptions de l’article 34 de la Constitution sur la libre administration des collectivités territoriales », rappelle Éric Verlhac, directeur général de l’AMF.
Sur la même ligne, l’association se déclare également « hostile à toute éventualité de commandement unifié », c’est‑à‑dire à toute mise sous tutelle des polices municipales par la police nationale. Cette position reflète la volonté des élus locaux de conserver la maîtrise des choix opérationnels et budgétaires concernant leurs forces municipales.
Questions opérationnelles et financières encore ouvertes
Le texte apporte des réponses sur certains points, mais il laisse en suspens des questions structurantes. Comment articuler l’armement des agents municipaux avec la doctrine d’emploi nationale ? Quels contours donner aux nouvelles compétences judiciaires pour éviter des régimes procéduraux divergents ?
La nature des missions demeure également au centre du débat : maintien de l’ordre, prévention de la délinquance, police de la circulation, protection des biens et des personnes… Définir précisément ces missions est une condition pour éviter les chevauchements avec la police et la gendarmerie nationales.
Enfin, le financement de ces évolutions soulève des interrogations. L’extension des moyens — formation, matériels, drones, équipement de protection — implique des charges nouvelles pour les collectivités. Le projet de loi évoque des dispositions d’organisation et de contrôle, mais le partage des coûts entre communes, intercommunalités et État reste une question essentielle.
Au total, le projet de loi constitue une première réponse institutionnelle à la montée en puissance des polices municipales (28 161 agents en 2023), en encadrant certaines prérogatives et en ouvrant la voie à des expérimentations opérationnelles. Les réserves exprimées par le Conseil d’État et les exigences des élus locaux montrent toutefois que la mise en œuvre exigera des clarifications supplémentaires, tant sur le plan juridique qu’opérationnel et budgétaire.
