Le tribunal administratif (TA) de Rouen a rendu sa décision le 19 décembre en faveur de la Communauté urbaine (CU) Le Havre Seine Métropole et de son président, Edouard Philippe, dans le litige qui l’opposait à une ancienne haute fonctionnaire ayant requis l’anonymat et identifiée comme « Judith ».
Le rejet de la requête administrative
Dans son jugement, la juridiction a rejeté la requête déposée par « Judith », ex-directrice générale adjointe de la collectivité pour la période 2020-2023. Cette procédure administrative était distincte et parallèle à une plainte pénale déposée en 2023 visant plusieurs acteurs politiques et administratifs de la collectivité.
La décision du TA confirme, pour l’heure, la position de la Communauté urbaine et de son président. Le détail des motifs de rejet figurant dans la décision du tribunal n’est pas reproduit ici, le texte public du jugement restant la source directe pour la motivation juridique complète.
Une plainte pénale et une enquête préliminaire du PNF
Parallèlement à la procédure devant le tribunal administratif, une plainte pénale déposée en 2023 vise Edouard Philippe et Stéphanie de Bazelaire, adjointe à la mairie du Havre chargée de l’innovation et du numérique. Sur la base de cette plainte, le Parquet national financier (PNF) a ouvert une enquête préliminaire.
Les qualifications mentionnées dans le cadre de cette enquête sont les suivantes : « prise illégale d’intérêts », « détournement de fonds publics », « favoritisme » et « harcèlement moral ». L’ouverture d’une enquête préliminaire signifie qu’une phase d’instruction a été engagée afin de vérifier la matérialité et la nature des faits allégués, sans que cela préjuge d’une éventuelle mise en examen ou de la suite judiciaire.
Protection fonctionnelle et non-renouvellement du contrat
Dans sa requête devant le TA, « Judith » contestait également une décision prise par la Communauté urbaine en avril 2023. Elle reprochait à l’administration de ne pas lui avoir accordé la « protection fonctionnelle » — mesure de protection due par l’administration aux agents publics dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions — après les faits de harcèlement moral qu’elle a dénoncés.
La requérante mettait en avant que, suite à ces accusations, son contrat à durée déterminée n’avait pas été renouvelé par M. Philippe. Selon ses allégations, ce non-renouvellement aurait été motivé par un défaut d’expertise et d’implication. Ces éléments faisaient partie intégrante du contentieux administratif soumis au tribunal.
La protection fonctionnelle vise traditionnellement à couvrir les frais de défense et à accompagner un agent public lorsqu’il est mis en cause dans l’exercice de ses fonctions. Le refus de l’octroi de cette protection par la collectivité constituait donc un point central de la contestation administrative.
Enjeux procéduraux et portée de la décision
La décision du TA concerne la sphère administrative et ne ferme pas automatiquement les autres voies de recours possibles, notamment dans la procédure pénale en cours. Le rejet de la demande de protection ou d’autres mesures administratives ne préjuge pas de l’issue de l’enquête du PNF ni des suites judiciaires éventuelles.
Les parties impliquées — la Communauté urbaine, son président et l’ancienne directrice générale adjointe — disposent de droits de recours qui peuvent inclure des appels ou d’autres procédures, selon les règles de droit administratif et pénal applicables. Le calendrier et l’issue de l’enquête préliminaire du PNF détermineront en grande partie la suite des événements judiciaires.
Dans ce dossier, plusieurs volets distincts coexistent : le contentieux administratif lié à la protection fonctionnelle et au contrat de travail, et l’enquête pénale portant sur des faits présumés de corruption, détournement et harcèlement. Chacun de ces volets suit des règles et des calendriers spécifiques.
Le présent texte se fonde uniquement sur les éléments figurant dans le communiqué et le jugement initial cités par les parties. Pour connaître l’intégralité des motifs judiciaires et l’avancement de l’enquête pénale, il convient de se référer aux documents officiels publiés par le tribunal administratif ou par le Parquet national financier.
