Le parcours de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les pays du Mercosur reste particulièrement chaotique. Négocié depuis plus d’un quart de siècle et signé le 17 janvier dernier au Paraguay, le texte a connu un nouvel épisode mercredi 21 janvier à Strasbourg.
Le Parlement européen a, de justesse, voté en faveur d’une saisine de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) : 334 voix pour, 324 contre et 11 abstentions. Cette décision vise à vérifier la validité de l’accord au regard du droit européen. En attendant l’avis de la CJUE — qui devrait intervenir dans un délai d’au moins douze à dix-huit mois — le processus de validation côté Parlement européen est suspendu.
Les motifs de la saisine
Les eurodéputés soulèvent deux motifs principaux d’inquiétude. D’une part, ils estiment que la Commission européenne aurait outrepassé son mandat en séparant les volets commerciaux et politiques de l’accord, afin d’éviter l’obstacle des ratifications nationales au moment de la mise en vigueur.
D’autre part, une partie du texte, dénommée « mécanisme de rééquilibrage », est jugée incompatible avec les traités européens par plusieurs parlementaires. Ce dispositif permettrait, selon ses détracteurs, à un État de réclamer une compensation si une réglementation prise par l’autre partie réduisait ses exportations.
Dans une interview à Libération, l’eurodéputé Renew Pascal Canfin a illustré ce risque : « Tout le monde s’attend à ce que ce soit actionné par les pays du Mercosur et pas par l’UE, par exemple si l’Europe mettait en place une clause miroir sur un pesticide interdit par les Vingt-Sept ou en cas de retour du règlement contre la déforestation importée. »
Conséquences pour la validation et la mise en œuvre
Avec la saisine, les eurodéputés n’auront probablement pas à se prononcer sur la validation de l’accord avant le rendu de la CJUE, soit au minimum douze à dix-huit mois plus tard. Le vote des députés européens reste cependant nécessaire pour que l’accord soit ratifié et entre pleinement en vigueur.
Conformément au droit de l’UE, la Commission pourrait néanmoins décider d’appliquer provisoirement certaines dispositions commerciales en levant les barrières commerciales avec l’Amérique du Sud. Le Conseil de l’UE avait accordé cette possibilité le 9 janvier dernier. Cette option demeure théorique car elle suppose un arrangement engageant la Commission à patienter jusqu’au vote des députés européens.
Faute d’un tel arrangement, la Commission pourrait envisager une mise en œuvre partielle et temporaire, mais une décision unilatérale risquerait d’entraîner des tensions politiques. Plusieurs États membres et eurodéputés, notamment en France, se déclarent opposés à l’accord et pourraient contester toute avancée perçue comme contournant le Parlement européen.
Enjeux politiques et juridiques
La saisine de la CJUE transforme une question commerciale en débat juridique et politique d’envergure. Si la Cour juge certaines dispositions incompatibles avec les traités européens, l’accord pourrait être modifié, retardé ou rejeté. À l’inverse, un avis favorable permettrait de relancer le processus de ratification au Parlement.
Les eurodéputés craignent également un effet de contagion : l’application d’un mécanisme de rééquilibrage ou d’arrangements provisoires pourrait créer des précédents pour d’autres accords internationaux. Les opposants redoutent que des mesures unilatérales, notamment en matière environnementale ou sanitaire, donnent lieu à des compensations commerciales ouvrant la porte à des litiges.
Juridiquement, la question centrale porte sur la répartition des compétences entre l’Union et ses États membres, et sur le respect des procédures prévues par les traités pour la conclusion d’accords internationaux. Politiquement, l’accord met en lumière des désaccords profonds entre partisans du libre-échange et défenseurs de normes sociales et environnementales strictes.
Au terme de cette pause engagée par le Parlement, l’avenir de l’accord dépendra donc autant du jugement de la CJUE que du positionnement politique des institutions européennes et des parlements nationaux lors des étapes de ratification.
