Un accord provisoire pour faciliter le rejet de certaines demandes d’asile
Des députés européens et les États membres de l’Union ont trouvé, dans la nuit de mercredi à jeudi, un accord sur un texte provisoire visant à modifier le traitement de certaines demandes d’asile. Ce texte s’inscrit dans le cadre du Pacte migratoire qui doit s’appliquer en juin 2026.
Le mécanisme retenu renforce l’usage du concept de « pays tiers sûr ». Il permettrait aux autorités chargées d’examiner les demandes de rejeter plus rapidement une demande d’asile sans procéder, dans un premier temps, à un examen approfondi du fond lorsqu’il existe des éléments laissant penser que la personne pourrait obtenir une protection dans un pays situé hors de l’Union européenne.
Jusqu’à présent, l’invocabilité de ce motif dépendait généralement de l’existence d’un lien entre le demandeur et le pays tiers considéré (nationalité, résidence antérieure, etc.). Avec le nouveau texte, ce lien ne serait plus indispensable dans tous les cas, notamment pour les personnes ayant transité par un pays tiers avant d’arriver dans l’UE.
Modalités et limitations prévues
Les États membres pourraient ainsi déclarer une demande d’asile « irrecevable » si le requérant a transité par un « pays tiers sûr » avant son arrivée dans l’Union. La liste de ces pays sera déterminée par chaque État membre en fonction des accords bilatéraux de réadmission qu’il aura pu conclure. Les pays considérés comme « sûrs » seront notamment ceux capables d’examiner les demandes d’asile et d’accorder une protection en vertu d’accords conclus avec l’UE.
Le texte prévoit que, lorsque ces conditions sont réunies, les demandeurs pourront être transférés vers ces pays tiers. Cette option ne s’appliquera toutefois pas aux mineurs non accompagnés, qui restent exclus de ce régime.
Par ailleurs, les personnes en situation irrégulière pourront être expulsées vers des centres de retour ou vers des pays tiers dont elles ne sont pas originaires, selon les modalités définies par chaque État.
Validations institutionnelles et calendrier
Le 8 décembre, les Vingt-Sept ont approuvé en principe cette option. Le texte doit désormais être validé formellement, notamment par le Parlement européen, pour entrer en vigueur conformément au calendrier du Pacte migratoire.
Le Pacte est censé s’appliquer en juin 2026, et le dispositif relatif aux pays tiers sûrs s’insère dans ce cadre plus large de réforme des règles d’asile et de retour au niveau européen.
Garanties et évolutions des règles de recours
La Commission européenne a indiqué que ces changements visent à accélérer le traitement des demandes d’asile, à réduire la pression sur les systèmes nationaux et à limiter les déplacements irréguliers vers l’UE. Elle rappelle toutefois que des garanties demeurent. Un pays tiers ne pourra être considéré comme « sûr » que s’il est en mesure d’offrir une protection effective et de respecter les droits fondamentaux, en particulier l’interdiction du refoulement et la protection contre les persécutions ou les traitements inhumains.
Le compromis introduit aussi une évolution des règles de recours. L’appel contre une décision d’irrecevabilité ne suspendra plus automatiquement l’exécution de cette décision. En pratique, cela signifie que la personne pourra être transférée vers le pays tiers avant l’issue définitive de la procédure d’appel.
Le texte distingue enfin le concept de « pays tiers sûr » de celui de « pays d’origine sûr ». Le second est pensé pour permettre un traitement plus rapide des demandes présentées par des ressortissants de pays considérés, par les autorités, comme ayant peu de chances d’aboutir.
Ce rééquilibrage des règles marque une volonté de renforcer les outils de contrôle des migrations irrégulières tout en conservant, selon le compromis, des garanties juridiques fondamentales. Le texte provisoire devra maintenant suivre les étapes formelles d’adoption pour devenir opérationnel dans le cadre du Pacte migratoire.
