La Commission européenne s’est engagée lundi 1er septembre à examiner l’initiative citoyenne européenne (ICE) intitulée « Ma Voix, Mon Choix ». Dans un communiqué, l’exécutif indique qu’il rencontrera « les organisateurs afin de discuter en détail de cette initiative dans les semaines à venir ».

Une pétition portée par des associations et personnalités

À l’origine de cette ICE se trouve un collectif d’associations, de militantes anonymes et de personnalités publiques européennes. Les initiateurs demandent à l’exécutif européen de « présenter, dans un esprit de solidarité, une proposition de soutien financier aux États membres qui seraient en mesure de réaliser des interruptions de grossesse pour toute personne en Europe qui n’aurait toujours pas accès à un avortement sans danger et légal ».

Le groupe rappelle, sur son site, que « plus de 20 millions de femmes n’ont pas accès à l’avortement » en Europe. Il souligne également la fragilité des droits existants : si l’ensemble des pays de l’Union européenne reconnaît théoriquement le droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), ce droit reste parfois limité ou remis en cause dans les faits.

Le collectif cite la Pologne comme exemple, où l’IVG n’est autorisée que « en cas de viol ou danger pour la vie de la mère » depuis janvier 2021. Il pointe aussi l’existence, dans 23 pays, d’une « clause de conscience » permettant aux médecins de refuser de pratiquer des actes contraires à leurs convictions éthiques, morales ou religieuses.

Collecte, validation et seuils requis

La collecte des signatures a commencé en avril 2024. Pour qu’une ICE soit officiellement recevable auprès de la Commission européenne, elle doit réunir au moins un million de personnes issues d’au moins sept États membres de l’UE. De plus, chaque pays concerné doit atteindre un seuil minimum de signatures de ses ressortissants pour que celui-ci soit comptabilisé.

En France, la pétition avait largement dépassé l’objectif national fixé à 58 320 signatures requises. Après avoir enregistré plus de 1,2 million de déclarations de soutien en avril 2025, la pétition a ensuite été soumise à une vérification de chaque signature. Le 1er septembre, « Ma Voix, Mon Choix » a officiellement remis son projet aux instances européennes.

Selon la procédure, la Commission dispose maintenant d’un délai de six mois pour publier une réponse formelle et doit motiver sa position. Elle est appelée à fournir une liste des mesures qu’elle entend prendre en réponse à l’initiative, à en justifier le bien-fondé et à détailler le calendrier précis de leur mise en œuvre. L’exécutif devra expliquer, notamment, pourquoi il proposerait ou non une loi européenne en réaction à cette ICE.

La Commission prévoit de rendre sa réponse au plus tard en mars 2026.

Enjeux et arguments avancés par les initiateurs

Les porteurs de l’initiative mettent en avant plusieurs arguments : ils estiment qu’il est « inacceptable que des femmes meurent encore aujourd’hui » pour un manque d’accès, que d’autres soient précarisées parce que l’avortement n’est pas gratuit et que certaines sont contraintes de parcourir de longues distances ou de recourir à des alternatives dangereuses. Ces constats forment le cœur des demandes de soutien financier et de coordination européenne proposées par la pétition.

Sur le plan juridique et politique, la question soulève des débats sensibles. L’ICE vise à déclencher une réponse à l’échelle européenne qui pourrait prendre la forme d’une proposition législative, d’un soutien financier ciblé ou d’autres mesures de coordination entre États membres. La Commission devra évaluer la compatibilité de telles mesures avec les compétences européennes et les législations nationales existantes.

À court terme, les prochaines étapes sont formelles : échanges entre la Commission et les organisateurs, vérification finale des signatures puis publication d’une réponse motivée. Au-delà de la procédure, l’initiative relance le débat public sur l’accès à l’IVG dans l’Union et sur les moyens européens pour réduire les inégalités d’accès entre États membres.

Le suivi de cette ICE et la nature exacte des mesures envisagées dépendront désormais des conclusions que présentera la Commission dans les six mois impartis et de la manière dont elle expliquera, le cas échéant, les raisons de sa décision concernant une éventuelle proposition législative européenne.