Institutions

Institutions UE : rôles, missions et actualités des organes européens, avec décryptage clair des décisions majeures.

budget transparence collectivités

CESE alerte sur la centralisation et réclame un budget européen ambitieux : transparence, rôle des collectivités, ressources propres (SEQE/CBAM), FSE+ et AgoraEU

La Commission européenne propose un budget à long terme 2028-2034 de 1 816 milliards €; le CESE demande davantage de transparence, d’inclusivité et de rôle des collectivités face à la restructuration des fonds en plans de partenariat nationaux et régionaux (PPNR). Les débats portent sur la gouvernance territoriale, les ressources propres (SEQE, CBAM), la préservation du FSE+ et du Fonds pour une transition juste, le renforcement de l’interconnexion et la création d’AgoraEU (9 Md€) pour la culture, les médias et la démocratie.
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Dette Bardella BCE

Dette française : Bardella propose d’ouvrir une discussion avec la BCE (achats de titres, contraintes juridiques et enjeu de souveraineté)

Jordan Bardella et le Rassemblement national proposent d’ouvrir une « discussion » avec la BCE pour tenter d’abaisser le coût de la dette française — évoquant notamment des achats de titres publics — mais se heurtent à l’indépendance de la Banque de Francfort, à des contraintes juridiques et au risque d’une surveillance renforcée, relançant le débat sur souveraineté économique et coordination monétaire.
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bloquer accord UE Mercosur

UE-Mercosur : l’Assemblée adopte à la quasi-unanimité une résolution pour bloquer l’accord, saisir la CJUE et mettre l’exécutif sous pression avant décembre

Le 27 novembre 2025, l’Assemblée nationale a adopté à la quasi‑unanimité (244 voix contre 1) une résolution non contraignante, portée par La France insoumise, appelant le gouvernement à s’opposer à l’accord UE‑Mercosur, à constituer une minorité de blocage au Conseil de l’UE et à saisir la CJUE. Ce texte met une forte pression politique sur l’exécutif avant la date limite du 20 décembre 2025, en soulignant les risques pour l’agriculture et le climat malgré les clauses de sauvegarde récemment renforcées et les demandes françaises de contrôles et de « clauses miroirs ».
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Shein durcissement DSA

Parlement européen cible Shein après révélations en France et exige un durcissement du DSA/GPSR: contrôles douaniers, redevance et suspensions temporaires

Après des révélations en France sur la vente de poupées pédopornographiques et d’armes, le Parlement européen vise Shein et réclame un durcissement du DSA/GPSR : plus de contrôles douaniers, une redevance européenne et la possibilité de suspension temporaire des sites pour protéger les consommateurs, notamment les mineurs.
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plan de paix Ukraine

Plan de paix pour l’Ukraine : l’UE maintient la pression, financement via actifs russes gelés et vote décisif dans 48 heures

Ursula von der Leyen appelle à maintenir la pression sur la Russie et à soutenir l’Ukraine. Parlement européen, coalition internationale et négociations sur un plan de paix amendé — y compris le financement via des actifs russes gelés — se préparent à un vote décisif dans les 48 heures.
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EDIP industrie défense UE

EDIP adopté par le Parlement européen : 1,5 Md€ pour renforcer l’industrie de défense jusqu’en 2027, participation possible de l’Ukraine et soutien aux PME

Le Parlement européen a adopté le premier European Defence Industry Programme (EDIP) — 457 voix pour, 148 contre, 33 abstentions — dotant l'UE de 1,5 milliard d'euros jusqu'en 2027 pour renforcer l'industrie de défense par des achats communs, investissements conjoints et intégration industrielle. Le règlement fixe l'éligibilité (au moins 4 États membres, participation possible de l'Ukraine), limite à 35 % les composants extra‑UE, et crée un instrument Ukraine (300 M€) et le véhicule FAST (~150 M€) pour soutenir les PME, avec pour objectif de renforcer la résilience et la souveraineté industrielle européenne.
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CJUE reconnaissance mariage homosexuel

CJUE: obligation de reconnaissance des mariages homosexuels conclus dans un autre État de l’UE pour garantir leurs droits européens, sans imposer la légalisation nationale

La CJUE juge qu’un État membre doit reconnaître, pour l’exercice des droits conférés par le droit de l’Union (liberté de circulation, séjour, respect de la vie privée et familiale), un mariage entre personnes de même sexe conclu légalement dans un autre État membre — en l’espèce un couple polonais marié à Berlin en 2018 dont la transcription a été refusée en Pologne. La Cour précise toutefois que cette obligation ne contraint pas les États à légaliser le mariage homosexuel dans leur droit interne ; elle impose néanmoins aux autorités nationales et aux juridictions de garantir les droits européens des couples mariés, dans un contexte où 16 États de l’UE reconnaissent le mariage, 22 offrent des partenariats civils et 5 aucun statut légal.
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Conseil européen financement Ukraine

Ursula von der Leyen presse les Vingt‑Sept (Conseil 18‑19 déc.) à trancher sur plus de 70 milliards pour l’Ukraine en 2026: avoirs russes, dons ou emprunt

Conseil européen (18‑19 décembre) : l'UE doit trancher entre avoirs russes gelés, dons des États ou emprunt européen pour sécuriser le financement vital de l'Ukraine en 2026–2027. Ursula von der Leyen presse un accord urgent face aux réticences juridiques, budgétaires et au risque de rupture de financement.
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devoir de vigilance

Parlement européen : assouplissement du devoir de vigilance, seuils portés à 5 000 salariés et 1,5 Md€ — périmètre réduit, contrôles et sanctions incertains

Le 13 novembre, le Parlement européen a adopté (382 voix contre 249) des amendements qui restreignent la directive sur le devoir de vigilance : seuils d’application relevés de 1 000 à 5 000 salariés et de 450 M€ à 1,5 Md€ de chiffre d’affaires. Portée par une alliance PPE-droite/​extrême droite (Rassemblement national, Fratelli d’Italia, Fidesz), la modification réduit le nombre d’entreprises soumises aux obligations de prévention des violations des droits humains et des dommages environnementaux. Le texte doit encore être finalisé et soulève des questions sur les contrôles, les sanctions et l’uniformité d’application entre États membres.
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vote par procuration maternité

Vote par procuration pour les eurodéputées en congé maternité : le Parlement européen valide une avancée pour l’égalité et la représentation

La commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen a approuvé un dispositif permettant aux députées enceintes ou récemment accouchées de voter par procuration — trois mois avant la date estimée d’accouchement et six mois après la naissance. Adoptée à large majorité (605 pour, 30 contre, 5 abstentions) et présentée comme une avancée pour l’égalité femmes‑hommes et la continuité de la représentation, la mesure, liée à la révision de l’Acte électoral européen, reste soumise à l’adoption finale et à sa mise en œuvre pratique par les institutions.
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