Portée par 1,2 million de signatures recueillies à travers l’Union européenne, l’initiative citoyenne européenne (ICE) « Ma Voix, Mon Choix », déposée en septembre 2025, réclamait la mise en place d’un mécanisme européen de soutien financier aux pays disposés à prendre en charge les personnes contraintes de se déplacer pour accéder à une interruption volontaire de grossesse (IVG).

Dans sa réponse publiée jeudi 26 février 2026, la Commission européenne rejette la création d’un fonds européen spécifique. Elle confirme toutefois que des instruments financiers existants, et en particulier le Fonds social européen (FSE+), peuvent être mobilisés par les États membres volontaires pour faciliter l’accès à des services de santé légalement disponibles et abordables, « y compris des services d’avortement sûrs ».

Un refus formel, mais des solutions techniques possibles

La décision de l’exécutif européen s’appuie, selon son communiqué, sur les limites posées par les traités et sur le cadre juridique actuel de l’Union. Plutôt qu’un nouveau mécanisme dédié, la Commission propose que les États désireux d’agir utilisent, sur une base volontaire et conformément à leur législation nationale, des crédits ou des réaffectations au sein du FSE+ pour soutenir l’accès à une IVG sûre.

Concrètement, cela implique que chaque État membre qui souhaite engager ce type d’action devra modifier ses programmes nationaux et régionaux FSE+ pour inscrire ces mesures parmi ses priorités. La responsabilité de l’organisation des soins, rappelle la Commission, demeure toutefois nationale : l’Union peut soutenir l’action des États mais ne se substitue pas à eux.

Contexte européen : des inégalités persistantes d’accès

La décision intervient dans un contexte contrasté au sein de l’Union. L’accès à l’avortement reste très limité en Pologne et à Malte. Dans d’autres pays où l’IVG est officiellement légale, des barrières pratiques ou administratives compliquent encore l’accès, comme en Italie ou en Croatie, selon le texte de l’ICE.

L’Organisation mondiale de la santé (OMS) est citée dans le dossier de l’initiative : elle évalue à environ 483 000 le nombre d’avortements à risque qui auraient lieu chaque année en Europe, un chiffre repris pour souligner l’enjeu sanitaire et social du sujet.

Le Parlement européen avait, en décembre dernier, apporté son soutien officiel à l’initiative « Ma Voix, Mon Choix », saluant ce qu’il a qualifié d’avancée en matière de droits des femmes. Cette approbation législative n’oblige pas la Commission à créer de nouveaux instruments, mais elle a renforcé la visibilité politique de la demande citoyenne.

La lecture de la réponse de la Commission montre un arbitrage pragmatique : refuser un fonds ad hoc, tout en rappelant des leviers financiers existants. Pour les eurodéputés et les associations mobilisées, cette position est perçue comme un progrès concret, mais insuffisant face aux besoins recensés sur le terrain.

Mélissa Camara (Les Verts/ALE) a salué la possibilité d’utiliser le FSE+ et a estimé l’annonce comme « un pas en avant concret ». Elle a toutefois insisté sur la nécessité d’une aide ciblée pour les personnes n’ayant pas d’accès à ces soins. Valérie Hayer (Renew Europe) a elle aussi jugé la décision positive, rappelant que « 20 millions de femmes sont encore confrontées à des obstacles juridiques ou pratiques » à travers l’UE.

Du côté des défenseurs de l’initiative, la satisfaction est mesurée. L’utilisation du FSE+ est reconnue comme une option pragmatique, mais plusieurs députés estiment que l’absence d’un fonds spécifique ne doit pas occulter les situations d’accès parfois précaires à l’IVG.

La Commission met en avant les contraintes juridiques et institutionnelles qui justifient son choix. Dans le domaine de la santé publique, l’Union peut soutenir et financer l’action des États, mais ne peut pas se substituer à leur responsabilité en matière d’organisation des soins. C’est sur cette base que la possibilité de redéployer ou d’affecter une partie du FSE+ est proposée.

Les États qui souhaitent recourir à cet instrument devront, selon la Commission, « amender leurs programmes nationaux ou régionaux FSE+ » pour y inscrire ces actions parmi leurs priorités. Cela suppose des arbitrages politiques internes et des décisions nationales ou régionales concrètes, car l’accès à l’IVG dépend en dernière instance des compétences des États membres.

En l’absence d’un nouveau fonds, la mobilisation citoyenne et parlementaire autour de l’initiative européenne a toutefois permis d’ouvrir un débat institutionnel et pratique. Reste à voir, désormais, quels États feront le choix politique de traduire les possibilités offertes par le FSE+ en mesures effectives pour améliorer l’accès à une IVG sûre et légale.