Jeudi 13 novembre, le Parlement européen a adopté une série d’amendements qui réduisent significativement la portée de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises. Par 382 voix contre 249, les députés ont relevé les seuils d’application de la loi, limitant le nombre d’entreprises désormais concernées.
Une alliance de la droite et de l’extrême droite
La modification a été portée au sein de l’hémicycle par une coalition rassemblant le Parti populaire européen (PPE) et plusieurs formations nationalistes et conservatrices. Parmi elles figurent le Rassemblement national (RN) en France, Fratelli d’Italia en Italie et le Fidesz en Hongrie, parties citées comme partenaires de ce rassemblement politique.
Jusqu’ici, la droite européenne s’était surtout illustrée en bloquant ou en amendant des textes non contraignants. Cette fois, la majorité a agi sur un texte législatif contraignant, marquant une étape distincte dans l’influence exercée par ces groupes sur la régulation économique européenne.
Ce que change la nouvelle version de la directive
Les modifications votées touchent les seuils d’application de la directive. Les entreprises devront désormais employer plus de 5 000 salariés pour être classées dans le champ d’application, contre 1 000 salariés auparavant. De même, le critère de chiffre d’affaires a été relevé : il passe de 450 millions d’euros à 1,5 milliard d’euros.
La directive vise à obliger les entreprises à prévenir les violations des droits humains et à éviter les dommages environnementaux le long de leurs chaînes de valeur. Elle couvre notamment des sujets tels que le travail des enfants, le travail forcé et la sécurité des travailleurs. Les amendements adoptés modifient donc le périmètre des sociétés tenues à ces obligations.
La majorité parlementaire a soutenu que ces ajustements ciblent les plus grands groupes économiques et évitent des contraintes excessives pour les PME. Les opposants ont, pour leur part, dénoncé une dilution des objectifs initiaux du texte et un affaiblissement du mécanisme de vigilance.
Conséquences pratiques et questions en suspens
En relevant les seuils, le champ d’application de la directive devient plus restreint : un nombre significatif d’entreprises qui auraient été soumises aux obligations précédentes ne le seront plus. Cette réduction de scope a des implications directes sur la responsabilité des groupes en matière de respect des droits humains et de protection environnementale au sein de leurs chaînes d’approvisionnement.
Plusieurs questions restent ouvertes après le vote. Le texte révisé devra encore suivre les étapes législatives prévues par le processus européen avant d’entrer en vigueur. La nature exacte des contrôles, des sanctions et des mécanismes de mise en conformité, tels que prévus par la version amendée, dépendra des dispositions finales adoptées lors des négociations ultérieures.
Par ailleurs, le changement de seuils pose la question de l’uniformité d’application entre États membres et du suivi effectif des obligations pour les sociétés actives dans des chaînes de valeur internationales, en particulier là où la surveillance est plus complexe.
Si le vote reflète une tendance politique précise au Parlement, il ouvre aussi un débat plus large sur l’équilibre entre compétitivité économique et obligations sociales et environnementales. La discussion devrait se poursuivre lors des prochaines étapes législatives, où les modalités détaillées d’application seront précisées.
