Le Parlement européen a adopté ce jeudi en séance plénière une position sur le projet de « règlement retour », ouvrant la voie à des négociations avec le Conseil sur un texte qui vise à accélérer et harmoniser les procédures de renvoi des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière. Le vote en hémicycle a donné 389 voix pour, 206 contre et 32 abstentions, soit 627 suffrages exprimés au total.
Un mandat parlementaire en voie d’être transformé en loi
Il ne s’agit pas encore d’une loi définitive mais d’un mandat : l’adoption en plénière confirme la position que le Parlement entend défendre dans les négociations interinstitutionnelles avec le Conseil et la Commission. Le choix d’un règlement, plutôt que d’une directive, a été souligné comme déterminant car il permettrait une application directe et simultanée dans tous les États membres sans transposition nationale.
Pour plusieurs députés conservateurs, ce texte répond à l’objectif de réduire le taux d’échec des décisions de renvoi et de renforcer la coopération opérationnelle entre États membres. Des mesures nouvelles figurent dans les débats, dont la possibilité d’accords avec des pays tiers pour l’accueil temporaire ou la gestion de procédures de retour. Ces dispositifs, souvent décrits dans le débat public comme des « return hubs » ou « plateformes de retour », ont suscité une attention particulière et de fortes oppositions.
Des réactions vives de la société civile et des ONG
La décision parlementaire a provoqué des réactions contrastées. Plusieurs organisations humanitaires et associations de défense des droits fondamentaux ont alerté sur les risques de remise en cause des garanties juridiques et du droit d’asile, dénonçant notamment la création possible de centres externes et des procédures de renvoi accélérées. Ces acteurs estiment que le texte, en l’état, ouvre la porte à des pratiques susceptibles d’affecter l’accès à la protection et les droits des personnes vulnérables.
À l’opposé, des groupes politiques et des États membres favorables à un durcissement appellent à des mécanismes plus efficaces pour limiter les séjours irréguliers et améliorer le taux d’exécution des décisions de renvoi, pointant un écart important entre le nombre de décisions prononcées et les rapatriements réellement effectués.
François‑Xavier Bellamy, chef de file des eurodéputés Les Républicains, a salué l’étape franchie et a mis en avant l’argument d’efficacité face à ce qu’il présente comme une forme d’« impuissance » à faire respecter les décisions de retour. Il a aussi dénoncé, selon ses propos, des tentatives politiques visant à faire échouer le texte en séance. Cette déclaration illustre la polarisation du débat au sein de l’hémicycle, entre tenants d’une plus grande fermeté et défenseurs des droits fondamentaux. apnews.com
Les critiques portent en particulier sur la compatibilité du dispositif proposé avec les obligations internationales et la nécessité d’un encadrement strict des garanties procédurales, y compris pour les familles et les mineurs. Plusieurs ONG ont appelé les institutions européennes à renforcer les sauvegardes avant toute mise en œuvre. rescue.org
Prochaines étapes et incertitudes
La position adoptée en plénière ouvre la voie aux négociations formelles entre le Parlement et le Conseil. Ces trilogues détermineront le contenu final du règlement, et donc son entrée en vigueur éventuelle. Jusqu’à la conclusion d’un accord entre institutions, le texte n’a pas d’effet contraignant pour les États membres. Les délais et l’issue des négociations restent incertains, la procédure dépendant des arbitrages politiques entre États et des amendements susceptibles d’être introduits en cours de trilogue. europarl.europa.eu
Pour consulter le texte et le détail des positions adoptées par la commission compétente, un point d’entrée officiel est disponible sur le site du Parlement européen via une fiche de presse qui résume la position retenue et les arguments avancés par les rapporteures et rapporteurs. Lire la fiche de presse du Parlement européen sur la réforme des règles de retour.
