Une réforme européenne du permis de conduire adoptée en première lecture
Une évolution des règles du permis de conduire a franchi une étape majeure au sein des institutions européennes. Le 25 mars, les États membres s’étaient mis d’accord avec les eurodéputés après de longs mois de discussions. Six mois plus tard, le 24 septembre, les représentants des États membres auprès de l’UE (Coreper) ont adopté avec le Parlement européen un premier compromis sur la révision du permis de conduire, ainsi qu’un second texte sur la déchéance du droit de conduire.
Le premier texte vise notamment à actualiser les exigences minimales relatives à l’aptitude des conducteurs et à harmoniser les règles concernant les périodes probatoires pour les conducteurs novices. Parmi les mesures phares figure l’introduction d’un permis de conduire dématérialisé, consultable sur smartphone, dont la mise en circulation est prévue d’ici à 2030.
Permis numérique et durée de validité
Le permis numérique aura la même valeur légale que le permis physique et restera facultatif : les conducteurs pourront toujours demander, s’ils le souhaitent, la version matérielle. Sa validité est fixée à quinze ans avant d’être soumis à une procédure de renouvellement.
Les nouvelles règles imposent aussi une période probatoire d’au moins deux ans pour les nouveaux conducteurs. Pendant cette période, des règles plus strictes et des sanctions renforcées seront appliquées en cas d’infractions graves, notamment en lien avec l’alcool et les drogues au volant.
Santé, âge et accès aux permis professionnels
Un point qui a suscité de longs débats concernait l’obligation d’un examen médical (oculaire et cardiovasculaire) préalable à l’obtention du permis. Le compromis retenu laisse le choix aux États membres : chacun pourra opter soit pour un examen médical obligatoire, soit pour un système d’auto-évaluation du conducteur.
Les autorités peuvent également réduire la validité du permis pour les conducteurs plus âgés, à partir de 65 ans. Le texte rappelle que certains pays appliquent déjà des règles plus strictes : au Portugal, les conducteurs de plus de 70 ans passent déjà un examen médical, tandis qu’en Italie ces contrôles peuvent commencer dès 50 ans. En Autriche, l’obtention du permis suppose un examen de santé, même à 18 ans, selon les pratiques nationales mentionnées dans le compromis.
Pour remédier à la pénurie de conducteurs professionnels, l’âge minimum pour certaines catégories sera abaissé : le permis poids lourds pourra être obtenu entre 18 et 21 ans, contre 21 ans auparavant pour l’accès complet. De même, l’âge pour conduire un autobus pourra passer de 24 à 21 ans, à condition d’être titulaire d’un certificat d’aptitude professionnelle. Les États membres pourront, à titre dérogatoire, autoriser des jeunes de 17 ans à conduire un camion ou un fourgon uniquement sur leur territoire et accompagnés d’un conducteur expérimenté.
Harmonisation des retraits de permis et objectifs de sécurité
Autre avancée majeure : l’harmonisation des retraits et suspensions de permis entre les États membres. Jusqu’à présent, lorsqu’un conducteur commettait une infraction grave dans un pays de l’UE autre que celui qui lui avait délivré son permis, la suspension ne s’appliquait généralement que dans le pays où l’accident avait eu lieu. Les nouvelles règles étendront ces interdictions et restrictions à l’ensemble de l’Union : le pays qui a délivré le permis devra appliquer la mesure dans tout l’espace européen.
Matteo Ricci, député européen et rapporteur du texte, a défendu ce volet du compromis : « En introduisant des critères plus clairs et plus opportuns pour la suspension des privilèges de conduite en cas d’infractions graves, cette mesure protège non seulement les conducteurs responsables, mais aussi l’ensemble de la population. »
Les autorités communautaires soulignent le contexte statistique associé à cette réforme. L’Union européenne a enregistré 19 800 décès sur les routes l’an passé, soit une baisse de 3 % par rapport à l’année précédente. Les disparités restent toutefois marquées : la Suède et le Danemark affichent respectivement 20 et 24 décès par million d’habitants, tandis que la Bulgarie et la Roumanie comptent 74 et 77 décès par million d’habitants.
Apostolos Tzitzikostas, commissaire chargé des transports, a rappelé l’ambition portée par ces changements : faire progresser l’objectif européen de réduire de 50 % le nombre de décès routiers d’ici à 2030.
Le compromis doit encore être formellement adopté par le Parlement et par le Conseil. Selon le communiqué du Parlement, les États membres disposeront ensuite de quatre ans pour transposer les nouvelles dispositions dans leur droit national et se préparer à leur mise en œuvre.
