Thierry Breton, ancien commissaire européen chargé du marché intérieur de 2019 à 2024, rappelle le rôle central qu’il a joué dans l’élaboration du cadre juridique destiné à réguler l’espace numérique européen. Il cite notamment le Digital Services Act (DSA), le Digital Markets Act (DMA), le Data Act et le règlement sur l’intelligence artificielle (AI Act). Selon lui, ces textes forment un ensemble cohérent visant à fixer des obligations pour les plateformes, encadrer les « gatekeepers » et organiser l’accès aux données et aux systèmes d’intelligence artificielle.
Un cadre législatif ambitieux
Les quatre règlements mentionnés par Thierry Breton ont été présentés comme des pierres angulaires de la stratégie européenne pour le numérique. Le DSA vise à responsabiliser les intermédiaires en ligne sur la modération des contenus et la protection des utilisateurs. Le DMA cible les grandes plateformes qualifiées de « gatekeepers » afin de maintenir la concurrence sur les marchés numériques. Le Data Act cherche à clarifier l’accès et le partage des données entre acteurs privés et publics. Enfin, l’AI Act établit des règles selon les niveaux de risque pour les systèmes d’intelligence artificielle.
Ces instruments juridiques combinent obligations techniques, obligations de transparence et sanctions potentielles en cas de non‑respect. Breton rappelle que la portée de ces règlements dépasse le simple droit interne d’un État membre : ils sont conçus pour s’appliquer directement dans l’ensemble de l’Union européenne.
Une application qui fait débat
Thierry Breton s’étonne que cette législation, adoptée « à l’unanimité des États membres » et approuvée par « plus de 90 % des députés européens », ne soit pas mise en œuvre, selon lui, depuis 2023. Il exprime son étonnement face au décalage entre l’adoption politique et l’application effective des règles sur le terrain.
L’accusation porte sur le manque d’exécution et sur des cas où, selon Breton, plusieurs grandes plateformes continueraient de « bafouer » ouvertement les règles européennes. En qualifiant la situation d’« inadéquate », il met en lumière les difficultés pratiques et politiques rencontrées pour transformer des textes adoptés en contrôles opérationnels et, le cas échéant, en sanctions appliquées.
Le cas de Shein évoqué
Parmi les exemples cités, Thierry Breton évoque la plateforme d’origine chinoise Shein. Il affirme que cette société a été placée « sous surveillance par le gouvernement » et qu’elle fait l’objet de procédures judiciaires après la découverte, sur son site, de « poupées sexuelles d’apparence enfantine » ainsi que d’« armes de catégorie A ».
Ces allégations, rapportées ici telles que formulées par Breton, soulèvent des questions sur la conformité des contenus et des marchandises proposées par certaines places de marché en ligne. Elles illustrent aussi l’éventail des infractions potentielles visées par les textes européens, qui vont de la vente de produits dangereux à la diffusion de contenus manifestement illicites ou préjudiciables.
Enjeux de mise en œuvre et limites
La tension entre l’ambition législative et la réalité de l’exécution administrative est au cœur des critiques. L’application effective de règlements européens suppose des ressources de contrôle, une coordination entre autorités nationales et européennes, et parfois des procédures longues devant les juridictions. Ces contraintes peuvent retarder la sanction d’acteurs qui, malgré les règles, continuent d’opérer à grande échelle.
De plus, les affaires transfrontalières posent des défis supplémentaires : elles requièrent l’échange d’informations entre États, des enquêtes communes et parfois des accords diplomatiques, quand des entreprises sont domiciliées hors d’Europe.
Dans ce contexte, Breton invite implicitement à accélérer les mécanismes de contrôle et à renforcer la mise en œuvre opérationnelle des textes.
Compléments et réserves
L’analyse présentée ci‑dessus reprend fidèlement les éléments fournis par Thierry Breton. Certaines formulations — par exemple la notion de « gouvernement » responsable de la surveillance ou la nature exacte des procédures judiciaires visant Shein — restent génériques dans le propos initial. Elles sont rapportées ici sans précision supplémentaire, faute d’éléments détaillés fournis dans le texte d’origine.
De même, l’affirmation selon laquelle la nouvelle régulation « n’a pas été appliquée depuis 2023 » est présentée comme le constat ou l’étonnement de Thierry Breton, et non comme une évaluation indépendante. Les modalités concrètes d’application, les acteurs et l’étendue des manquements peuvent varier selon les États membres et les dossiers.
En l’absence d’éléments additionnels vérifiables dans le texte initial, cette synthèse conserve les faits et les formulations rapportées, tout en soulignant la portée politique et opérationnelle des enjeux évoqués par l’ancien commissaire européen.
