Déplacements et calendrier politique
Prévu de longue date, le déplacement d’Ursula von der Leyen au Brésil le samedi 20 décembre 2025 vise à signer l’accord commercial entre l’Union européenne (UE) et le Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay). Cette signature représente une étape politique importante mais non définitive : elle devra être confirmée ensuite par des validations institutionnelles au sein de l’UE.
Au plan européen, la présidente de la Commission doit obtenir l’aval des États membres. Le sujet devrait être porté au Conseil européen des 18 et 19 décembre à Bruxelles, même si, formellement, il n’est pas encore inscrit à l’ordre du jour. La procédure prévoirait ensuite une approbation par le Conseil de l’Union européenne — réunion des ministres des 27 États membres — avant toute validation parlementaire.
Positions divergentes au sein de l’UE
La Commission et une majorité d’États membres se déclarent favorables à un accord de libre-échange, en soulignant les débouchés qu’il offrirait aux entreprises européennes hors d’Atlantique. En parallèle, une partie importante du monde agricole européen s’oppose au texte. Les agriculteurs redoutent une hausse des importations de bœuf, de maïs ou de sucre en provenance d’Amérique latine, malgré des clauses de sauvegarde supplémentaires approuvées le 16 décembre par le Parlement européen.
Sur le plan politique national, quelques États menés par la France demeurent hésitants. Après avoir déclaré que les négociations allaient « dans le bon sens », Emmanuel Macron a demandé le 14 décembre à la Commission de reporter la signature de l’accord, estimant que les conditions n’étaient pas réunies pour garantir une protection effective de l’agriculture européenne.
Le rôle décisif du Conseil et du Parlement européens
La conclusion d’un accord de libre-échange comme celui envisagé avec le Mercosur suit une procédure bien définie. Une fois les négociations achevées, le traité doit d’abord être approuvé par le Conseil de l’UE, où les ministres votent à la majorité qualifiée ou à l’unanimité selon les compétences concernées. Pour le volet purement commercial de l’accord UE–Mercosur, une majorité qualifiée au Conseil suffit en théorie.
Compte tenu du poids symbolique d’un tel accord, les chefs d’État et de gouvernement européens ont toutefois souhaité une validation préalable. Celle-ci n’aurait pas, selon le droit communautaire, de portée juridiquement contraignante mais pourrait influencer fortement le vote formel des ministres.
Si le Conseil approuve le volet commercial, le texte doit ensuite être validé par le Parlement européen. La validation du Parlement requiert une majorité simple des suffrages exprimés en séance plénière, prévue au début de l’année 2026 selon le calendrier évoqué dans le texte d’origine.
Blocages possibles et majorités nécessaires
La France ne dispose pas, seule, des moyens de bloquer l’adoption du volet commercial au Conseil : la voix française ne suffira pas face à une majorité qualifiée. Pour constituer une minorité de blocage au Conseil, il faudrait rallier trois autres pays et représenter plus de 35% de la population de l’UE. La Pologne et l’Italie, qui s’interrogent, pourraient éventuellement faire partie d’une telle coalition.
Au Parlement européen, un éventuel « non » unanime des 81 eurodéputés français serait insuffisant pour empêcher l’adoption. L’hémicycle compte 720 sièges et la décision dépendra donc du vote de l’ensemble des députés européens.
Étapes nationales, juridiction et contextes consultatifs
La dernière étape susceptible d’entraîner un rejet est l’examen par les parlements nationaux. L’accord UE–Mercosur est qualifié de mixte : il couvre des compétences exclusives de l’UE, comme le commerce, mais aussi des compétences nationales, telles que l’environnement et la propriété intellectuelle. Dans ce cas, le traité doit théoriquement être signé et ratifié par l’ensemble des parlements des 27 États membres pour entrer pleinement en vigueur.
En France, la décision nationale doit passer par un vote parlementaire après examen du texte par le gouvernement et les commissions compétentes. Des votes consultatifs ont déjà eu lieu : les députés de l’Assemblée nationale ont majoritairement approuvé la position du gouvernement le 26 novembre 2024 (484 voix pour, 70 contre), suivis par le Sénat le lendemain (338 pour, 1 contre). Plus récemment, le 27 novembre 2025, les députés ont adopté une résolution invitant le gouvernement à s’opposer à l’accord commercial (244 pour, 1 contre). Ces délibérations restent, selon le texte d’origine, de nature consultative.
La France pourrait aussi saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour contester l’accord, y compris après sa ratification, selon les options évoquées par des acteurs politiques. Une saisine recevable par la Cour suspendrait l’accord jusqu’à son prononcé, ce qui pourrait durer des mois, voire des années.
Enfin, des assemblées et groupes d’élus ont appelé à vérifier la compatibilité de l’accord avec les traités européens, notamment sur le mécanisme de rééquilibrage et sa conformité aux règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
