Partenariat social, congés pour deuil ou naissance : quels droits pour les proches choisis par les citoyens ?

Qui peut être présent quand tout bascule ? Aujourd’hui, la loi reconnaît surtout la famille et le couple. Pourtant, pour une personne isolée, un ami peut être le premier soutien en cas de maladie, de naissance ou de décès.

La députée La France insoumise Clémence Guetté veut faire entrer ces liens dans le débat politique. À l’occasion de la sortie de son livre Pour une politique de l’amitié, prévue le jeudi 27 août 2026, elle avance plusieurs mesures destinées à accorder de nouveaux droits aux relations amicales.

Un statut pour organiser la solidarité entre amis

La proposition centrale repose sur la création d’un « partenariat social ». Le principe serait proche de celui du Pacs, mais avec une différence majeure : les deux personnes n’auraient pas besoin de vivre ensemble.

Ce partenariat pourrait être conclu entre deux amis. Il ouvrirait des obligations de solidarité matérielle, notamment lorsqu’un partenaire traverse une période d’endettement ou de grande difficulté financière. Clémence Guetté précise que ce dispositif ne concernerait qu’une seule personne à la fois.

Le projet partirait d’un constat simple. Les liens qui comptent dans la vie quotidienne ne correspondent pas toujours aux liens reconnus par l’administration. Un proche peut accompagner une personne âgée, aider un parent isolé ou soutenir un ami malade sans disposer d’un statut officiel.

Le Pacs et ses effets juridiques organisent déjà certains droits et devoirs entre partenaires. Mais le dispositif repose sur une relation de couple et sur une vie commune. Le « partenariat social » chercherait donc à déplacer le centre de gravité de la solidarité : il ne s’agirait plus seulement de reconnaître l’amour conjugal, mais aussi l’entraide choisie.

Des congés pour les moments difficiles

La députée propose également d’adapter le droit du travail. Elle évoque notamment un congé permettant à un ami d’accompagner une personne qui vient d’avoir un enfant.

Le cas cité est celui d’une femme qui choisit de devenir mère seule. Après la naissance, elle pourrait désigner un ami ou une amie pour l’aider pendant le post-partum, cette période de récupération physique et psychologique qui suit l’accouchement.

Le droit actuel prévoit déjà plusieurs congés liés à la naissance et à l’arrivée d’un enfant. Dans le secteur privé, le congé de naissance dure trois jours ouvrables. Il peut être suivi, pour certaines personnes, d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Ces droits sont toutefois rattachés à la parentalité ou au couple, pas au rôle joué par un proche choisi.

Clémence Guetté défend aussi l’idée d’un congé pour deuil amical. Aujourd’hui, un salarié peut obtenir des jours d’absence après la mort d’un enfant, d’un conjoint, d’un partenaire de Pacs, d’un concubin ou d’un parent. La durée varie selon le lien familial.

En revanche, la disparition d’un meilleur ami n’ouvre pas automatiquement de droit légal à une absence. Une personne peut donc devoir reprendre son travail dès le lendemain, alors qu’elle vient de perdre un soutien essentiel.

Les règles concernant le congé pour décès d’un proche illustrent cette hiérarchie des liens. La loi fixe des droits précis pour la famille. Elle laisse davantage de place aux conventions collectives et aux décisions de l’employeur pour les autres relations.

Pourquoi l’amitié devient un sujet politique

Pour Clémence Guetté, cette réforme répond à l’évolution des modes de vie. Les familles monoparentales représentent une part importante des foyers. Les séparations, les déménagements et l’éloignement géographique peuvent aussi réduire l’aide apportée par la famille traditionnelle.

Dans ce contexte, les amis deviennent souvent des proches de fait. Ils gardent les enfants, accompagnent une personne à l’hôpital, aident lors d’un déménagement ou prennent le relais après une naissance. Pourtant, cette aide reste largement invisible dans les politiques publiques.

La députée estime ainsi que l’État accorde une place trop importante au couple et à la famille avec enfants. Le système sociofiscal, les prestations sociales et plusieurs droits professionnels sont organisés autour de ces structures. Les personnes célibataires ou éloignées de leur famille peuvent, elles, dépendre davantage de réseaux amicaux informels.

Le sujet touche aussi aux inégalités sociales. Les ménages les plus favorisés peuvent parfois compenser l’absence de droits par des services payants ou par une plus grande souplesse professionnelle. À l’inverse, une personne seule avec peu de ressources dépend davantage de la disponibilité concrète de ses proches.

Une idée simple, mais un chantier juridique complexe

Reconnaître l’amitié dans la loi ne consisterait pas seulement à modifier un formulaire. Il faudrait définir les conditions d’accès au partenariat social, ses conséquences fiscales et ses obligations financières.

Le législateur devrait aussi éviter les déclarations de complaisance. Un statut donnant accès à des congés ou à une solidarité matérielle pourrait être utilisé pour obtenir un avantage administratif. Des règles de contrôle seraient donc nécessaires.

La question de la rupture poserait également problème. Un Pacs peut être dissous selon une procédure encadrée. Pour un partenariat entre amis, il faudrait déterminer ce qui arrive aux dettes, aux engagements pris ou aux congés déjà utilisés.

Enfin, certains pourraient redouter une bureaucratisation de l’amitié. Cette relation repose souvent sur la liberté, la réciprocité et l’absence de contrat. La transformer en catégorie juridique pourrait protéger certaines personnes, mais aussi créer de nouvelles contraintes.

Un débat qui dépasse le seul projet de loi

Les mesures annoncées bénéficieraient d’abord aux personnes isolées, aux parents seuls et à celles qui ont construit leur principal réseau de soutien en dehors de leur famille. Elles pourraient aussi sécuriser l’aide apportée par un proche sans lien matrimonial ou familial.

Les employeurs, eux, devraient gérer de nouvelles absences. Le coût dépendrait du nombre de bénéficiaires et de la durée des congés. Les grandes entreprises disposent généralement de davantage de moyens pour remplacer un salarié. Dans une petite structure, une absence supplémentaire peut désorganiser rapidement l’activité.

Les associations et les syndicats pourraient également être amenés à discuter de la définition du proche. Faut-il laisser le salarié choisir librement ? Demander une déclaration officielle ? Limiter le dispositif à un partenaire social enregistré ? Chaque option aurait des effets différents sur la protection des salariés et sur la gestion des entreprises.

La proposition ne remettrait pas nécessairement en cause les droits familiaux existants. Elle chercherait plutôt à ajouter une autre voie de solidarité. C’est en tout cas l’argument avancé par la députée, qui affirme vouloir « ouvrir l’horizon » sans retirer de droits à personne.

Ce qu’il faudra surveiller

À ce stade, les annonces ne constituent pas encore une nouvelle règle applicable. La prochaine étape sera la présentation d’un texte précis, puis son éventuel dépôt à l’Assemblée nationale.

Le contenu de cette proposition permettra de mesurer sa portée réelle : simple reconnaissance symbolique, nouveaux congés, statut civil ou conséquences fiscales. Son examen dira aussi si cette idée peut dépasser le cadre d’une réflexion politique pour devenir un débat parlementaire concret.

La question est désormais posée : la loi doit-elle continuer à privilégier les liens familiaux, ou reconnaître davantage les solidarités choisies ? Les prochaines semaines permettront de voir quelle place le Parlement entend donner à cette nouvelle conception de la proximité.