Un million de signatures peut-il changer la règle du jeu pour CNews, ou l’Assemblée n’a-t-elle qu’un pouvoir de débat ?

Un million de signatures peuvent-elles faire disparaître une chaîne de télévision ? La pétition contre CNews pose cette question, mais la réponse distingue deux pouvoirs : celui des citoyens d’interpeller les députés et celui du régulateur de sanctionner un diffuseur.

Une mobilisation importante, pas une décision de fermeture

La pétition demandant de « supprimer CNews de l’audiovisuel français » dépasse désormais le million de signatures. Déposée le 10 juin 2026 par Lucas Massoni, elle réclame le retrait de la convention TNT de la chaîne et sa fermeture. Ces demandes figurent sur la plateforme officielle des pétitions de l’Assemblée nationale. Elles expriment une revendication citoyenne, sans produire elles-mêmes d’effet juridique.

La mobilisation a fortement progressé après l’attentat raciste du 23 octobre à Trappes. Des responsables de gauche ont alors mis en cause le rôle de la chaîne dans la diffusion de discours visant notamment les musulmans. Cette accusation politique ne constitue toutefois pas la démonstration d’un lien causal entre ses programmes et l’attentat, comme le montre le contexte de la mobilisation et des demandes de régulation.

La prochaine étape se joue mardi 10 novembre 2026, à 13 heures. La commission des affaires culturelles et de l’éducation doit décider des suites parlementaires. Son président, Alexandre Portier, député Droite républicaine, occupe aussi la fonction de rapporteur : il prépare l’avis soumis à ses collègues. Le déroulement annoncé du vote en commission porte donc sur le traitement de la pétition, pas sur l’arrêt des émissions.

Pourquoi le débat dans l’hémicycle reste facultatif

Le nombre de signatures ouvre des possibilités, pas un droit automatique à un débat. La plateforme parlementaire distingue plusieurs étapes. À partir de 100 000 signatures, une pétition gagne en visibilité sur le site de l’Assemblée. Un débat en séance publique devient possible à partir de 500 000 signatures, issues d’au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer. Ces conditions d’examen des pétitions citoyennes ne rendent cependant pas cette discussion obligatoire.

Mardi, les députés de la commission pourront choisir le classement ou l’examen du texte. Le classement signifie que la commission ne poursuit pas son étude. L’examen permet, au contraire, d’engager une discussion et de produire un rapport. Même cette seconde option ne réserve pas automatiquement une place dans l’hémicycle : la Conférence des présidents, qui organise les travaux parlementaires, conserve un rôle décisif, selon la procédure présentée avant la réunion.

Une autre voie existe : classer la pétition tout en proposant une discussion plus large. Alexandre Portier évoque notamment la liberté d’expression, le pluralisme ou la régulation de l’information. Ce choix déplacerait l’enjeu : les députés discuteraient des règles communes aux médias plutôt que de la seule existence de CNews. Cette possibilité figure parmi les options envisagées par le président de la commission.

La régulation relève d’une autre procédure

L’Assemblée ne peut pas fermer une chaîne par un vote sur une pétition. Les sanctions audiovisuelles relèvent de l’Arcom, l’autorité publique indépendante chargée de faire respecter les obligations des diffuseurs. La loi prévoit une gamme de réponses pouvant aller jusqu’au retrait d’autorisation. Une telle mesure suppose cependant une procédure juridique distincte de la mobilisation citoyenne, rappelle le décryptage des pouvoirs de sanction du régulateur.

Le dossier ne part pas de zéro. Le 13 février 2024, saisi par Reporters sans frontières, le Conseil d’État a demandé à l’Arcom de réexaminer le respect des obligations de pluralisme et d’indépendance de CNews. Le contrôle ne doit pas seulement compter les interventions des responsables politiques. Il doit aussi considérer celles des chroniqueurs, animateurs et invités, précise la décision du Conseil d’État sur le pluralisme de l’information.

En juin 2026, l’Arcom a mis CNews en demeure de respecter l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion. Une mise en demeure ordonne au diffuseur de se conformer à ses obligations ; elle ne retire pas son autorisation. Le régulateur a notamment relevé la prédominance d’un même cadre d’interprétation de l’actualité. Son constat sur les programmes de CNews fournit ainsi une base institutionnelle au débat, distincte des accusations militantes.

Liberté des médias et protection du public : des intérêts différents

Les partisans d’une intervention plus ferme contestent l’efficacité des sanctions successives. Interrogée par Public Sénat, la professeure de droit Camille Broyelle défend le retrait de fréquence lorsque les sanctions ne corrigent pas les manquements. Cette position privilégie la protection du débat public et des personnes visées par des discours discriminatoires. Elle figure dans la présentation du recours porté par des universitaires.

À l’inverse, Alexandre Portier critique les appels à la censure. Le député Horizons Jérémie Patrier-Leitus affirme : « En démocratie, on ne ferme pas les médias ». Cette position protège la liberté éditoriale du diffuseur et le choix de ses téléspectateurs. Elle ne répond toutefois pas, à elle seule, à la question du respect des obligations légales, également exposée dans ce panorama des positions sur une éventuelle interdiction.

Le rapport de force dépasse donc le Parlement. CNews et BFMTV affichaient chacune 3,6 % de part d’audience en octobre, selon les chiffres Médiamétrie rapportés par Public Sénat. La chaîne dispose d’un public important, tandis que ses critiques interrogent l’efficacité économique des amendes. Pour les téléspectateurs attachés à ses programmes, l’enjeu est l’accès à leur chaîne ; pour les personnes régulièrement visées, c’est la protection contre la stigmatisation. Ces intérêts différents traversent le débat sur l’influence et les obligations de CNews.

Le 10 novembre, deux éléments seront donc à surveiller : le choix entre classement et examen, puis le périmètre d’un éventuel débat. La commission peut mettre CNews au centre de la discussion ou privilégier les règles applicables à tous les médias. Ensuite seulement se posera la question d’une inscription en séance publique, conformément aux étapes parlementaires annoncées.