Référendum sur le voile : le RN face au mur constitutionnel et aux difficultés concrètes d’application en France

Une victoire du Rassemblement national en 2027 pourrait-elle changer la manière de s’habiller dans la rue ? Marine Le Pen confirme vouloir consulter les Français sur l’interdiction du voile islamique dans l’espace public. Mais avant même un vote, plusieurs obstacles juridiques et pratiques se dressent.

Une promesse ancienne remise au premier plan

Le port du voile dans l’espace public figure depuis longtemps dans le programme de Marine Le Pen. La mesure était déjà défendue lors de ses campagnes présidentielles de 2012, 2017 et 2022.

Le sujet est revenu au centre du débat après une déclaration de Jean-Philippe Tanguy, député du Rassemblement national dans la Somme. Sur BFMTV, il a affirmé que le parti voulait « sanctionner le port du voile » par une amende s’il arrivait au pouvoir.

L’élu a comparé cette sanction à celle qui concerne les automobilistes ne portant pas leur ceinture de sécurité. « S’il y a des femmes qui portent le voile alors qu’il est interdit, elles auront une amende », a-t-il assuré.

Le président du RN, Jordan Bardella, a ensuite adopté une position plus prudente. Il a refusé l’idée d’une « police du vêtement » et insisté sur la tenue d’un référendum.

Selon lui, un premier référendum pourrait porter sur l’immigration. Un second, organisé plus tard pendant le quinquennat, concernerait « l’idéologie islamiste » et comprendrait plusieurs mesures.

Marine Le Pen a finalement confirmé cette stratégie. Elle a annoncé vouloir soumettre aux Français « une grande loi de lutte contre les idéologies islamistes », incluant « la pénalisation du voile islamiste dans l’espace public ».

Ce que prévoit le droit aujourd’hui

La France n’interdit pas actuellement le port du voile dans la rue. Le droit distingue plusieurs situations.

Depuis 2004, les élèves des écoles, collèges et lycées publics ne peuvent pas porter de signes ou de tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse. Cette règle concerne toutes les religions, même si le voile islamique a été au cœur des débats.

Depuis 2010, la dissimulation du visage est interdite dans l’espace public. Cette loi vise notamment le voile intégral, comme le niqab ou la burqa. Elle ne prohibe pas le voile qui laisse le visage découvert.

La différence est essentielle. Une interdiction générale du voile visible toucherait donc une pratique actuellement autorisée pour les personnes majeures dans la rue, les commerces ou les transports.

Le principe de laïcité ne signifie pas que les citoyens doivent renoncer à toute expression religieuse dans l’espace public. Il impose d’abord la neutralité de l’État et des services publics. Il protège aussi la liberté de conscience et le libre exercice des cultes.

La Constitution française et son article premier affirment à la fois le caractère laïque de la République et l’égalité des citoyens devant la loi.

Le référendum ne règle pas tout

Le RN mise sur le référendum pour contourner une éventuelle censure du Conseil constitutionnel. En 1962, cette institution a estimé qu’elle ne pouvait pas contrôler une loi adoptée directement par le peuple par référendum. Cette jurisprudence est connue sous le nom de décision du 6 novembre 1962.

Cette protection n’est toutefois pas automatique. Le premier obstacle concerne la procédure utilisée pour organiser la consultation.

L’article 11 de la Constitution autorise un référendum sur l’organisation des pouvoirs publics, les réformes économiques, sociales ou environnementales, les services publics et certains traités internationaux. Le texte ne mentionne pas explicitement les règles relatives aux vêtements ou aux signes religieux.

Le gouvernement pourrait donc devoir élargir l’interprétation de cet article. Une autre option consisterait à modifier la Constitution elle-même. Mais cette voie est plus complexe.

Selon l’article 89, une révision constitutionnelle doit être votée dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat. Le texte peut ensuite être soumis au référendum, ou approuvé par le Parlement réuni en Congrès à la majorité des trois cinquièmes.

Le RN ne dispose pas aujourd’hui d’une majorité lui permettant d’imposer seul une telle révision. Il devrait donc obtenir le soutien d’autres groupes parlementaires, notamment au Sénat.

Une mesure difficile à appliquer sur le terrain

Au-delà de la Constitution, la question de l’application serait immédiate. Qui contrôlerait le port du voile ? Dans quelles circonstances ? Quelle définition juridique distinguerait un voile religieux d’un simple couvre-chef ?

Une amende supposerait des contrôles dans les rues, les transports, les commerces et les lieux de loisirs. Les forces de l’ordre devraient identifier une tenue, son caractère religieux et le lien avec une éventuelle infraction.

Cette mission créerait un rapport direct entre la police et des femmes ciblées en raison de leur apparence supposée. Elle pourrait aussi multiplier les contestations devant les tribunaux.

Les grandes villes seraient particulièrement concernées, car elles concentrent les transports publics, les centres commerciaux et les lieux très fréquentés. Dans les petites communes, l’application pourrait être moins visible, mais pas nécessairement moins conflictuelle.

La mesure aurait également des effets différents selon les personnes. Les femmes disposant de ressources pourraient parfois éviter certains espaces ou payer une amende. D’autres, notamment les plus précaires, seraient davantage exposées à des sanctions répétées.

Les agents chargés des contrôles devraient aussi recevoir des consignes précises. Sans critères clairs, la décision pourrait varier d’une ville à l’autre ou d’un agent à l’autre.

Des positions politiques opposées

Pour Marine Le Pen et Jordan Bardella, l’interdiction répondrait à un objectif de lutte contre l’islamisme et contre ce qu’ils présentent comme une pression idéologique dans l’espace public. Leur stratégie consiste à faire trancher le sujet directement par les électeurs.

Le gouvernement met en avant une double difficulté : la constitutionnalité et l’applicabilité. Sa porte-parole, Maud Bregeon, a aussi estimé que toute réflexion sur les signes religieux devrait concerner l’ensemble des signes visibles, et pas uniquement le voile.

Cette remarque renvoie à un principe juridique central. Une loi visant seulement le voile islamique pourrait être contestée comme une discrimination fondée sur la religion. Une interdiction générale des signes religieux visibles toucherait, elle, les croix, les kippas, les turbans et d’autres tenues.

Le débat oppose donc deux conceptions. La première veut renforcer les restrictions au nom de la lutte contre l’islamisme. La seconde rappelle que la laïcité protège aussi la liberté religieuse et interdit à l’État de traiter différemment les citoyens selon leur confession.

La loi de 2004 sur les signes religieux à l’école illustre déjà cette approche : elle vise toutes les appartenances religieuses et se limite à un cadre précis, celui de l’enseignement public.

Les prochaines étapes à surveiller

La proposition ne pourrait pas entrer en vigueur au lendemain d’une éventuelle élection. Il faudrait d’abord préciser le contenu de la loi, choisir la procédure référendaire et vérifier sa compatibilité avec la Constitution.

Le débat devrait également porter sur le périmètre de l’interdiction. Le RN parle du voile islamiste dans l’espace public, mais Jordan Bardella a évoqué une loi plus large sur les « idéologies islamistes » et les signes religieux dans la sphère publique.

Les prochaines échéances dépendront donc du programme présidentiel définitif, de la composition du Parlement après les législatives et de la position du Sénat. Le point décisif sera de savoir si le référendum peut juridiquement porter directement sur une telle interdiction, ou si une révision préalable de la Constitution serait nécessaire.