Interdiction du voile dans la rue : ce que le projet du RN changerait pour les libertés des citoyens

Une femme portant un foulard dans la rue pourrait-elle bientôt recevoir une amende en France ? C’est la perspective ouverte par le Rassemblement national, qui veut organiser un référendum sur le port du voile dans l’espace public en cas de victoire à la présidentielle de 2027.

Le voile est déjà au cœur de plusieurs règles

En France, la laïcité ne signifie pas l’interdiction générale des signes religieux dans la rue. Dans les lieux ouverts à tous, comme les rues, les commerces ou les transports, chacun peut manifester ses convictions religieuses.

Une exception existe toutefois depuis la loi du 11 octobre 2010. Elle interdit de dissimuler son visage dans l’espace public. Cette règle vise notamment le voile intégral, la cagoule ou certains masques. Elle ne concerne pas le simple foulard qui laisse le visage visible.

La sanction actuelle peut atteindre 150 euros d’amende. Un stage de citoyenneté peut aussi être prononcé. La loi repose sur des motifs liés à l’ordre public et à l’identification des personnes, et non sur l’interdiction d’une religion.

Le ministère de l’Intérieur rappelle d’ailleurs que le port d’un signe religieux reste libre dans l’espace public, en dehors des situations prévues par la loi. Dans les services publics, les agents sont soumis à une obligation de neutralité. Les usagers, eux, ne sont pas soumis à une interdiction générale du voile.

Ce que propose le Rassemblement national

Le Rassemblement national souhaite aller plus loin. Le parti veut interdire le port du voile islamique dans l’espace public et prévoit une amende pour les personnes qui ne respecteraient pas cette règle.

Marine Le Pen entendrait soumettre cette mesure aux Français par référendum si elle était élue présidente de la République en 2027. Le référendum permet aux électeurs de se prononcer directement sur un texte. Il ne donne cependant pas au pouvoir exécutif la possibilité de contourner toutes les règles constitutionnelles.

L’article 11 de la Constitution encadre les sujets pouvant être soumis au vote. Il concerne notamment l’organisation des pouvoirs publics, ainsi que certaines réformes économiques, sociales ou environnementales. La procédure impose aussi l’intervention du Parlement et un contrôle du Conseil constitutionnel.

La question juridique serait donc centrale. Un référendum ne rend pas automatiquement conforme à la Constitution une mesure qui porterait atteinte à une liberté protégée. Le Conseil constitutionnel pourrait examiner le texte avant sa mise en œuvre, puis être saisi à nouveau dans certaines conditions.

Pourquoi l’application poserait des difficultés

Le premier problème concernerait la définition de l’interdiction. Faudrait-il sanctionner tout couvre-chef associé à l’islam ? Le texte viserait-il uniquement le foulard couvrant les cheveux ? Les policiers devraient-ils apprécier la signification religieuse d’une tenue ?

Ces questions ne sont pas secondaires. Un même vêtement peut être porté pour des raisons religieuses, culturelles, personnelles ou familiales. La police devrait pourtant décider, dans la rue, si une personne entre dans le champ de l’infraction.

Tareq Oubrou, grand imam de Bordeaux, estime cette perspective « absolument pas crédible juridiquement ». Il doute notamment de la capacité des autorités à distinguer une femme portant le voile par choix d’une femme qui le porterait sous la contrainte.

Cette distinction est également délicate sur le plan des libertés publiques. Une interdiction générale ne viserait pas directement une organisation religieuse. Elle pèserait d’abord sur les femmes portant le voile, y compris celles qui ne sont liées à aucun mouvement politique ou religieux radical.

Le contrôle aurait aussi un coût pratique. Les forces de l’ordre devraient multiplier les vérifications dans les rues, les transports et les commerces. Elles devraient ensuite établir les procès-verbaux et traiter les contestations. Tareq Oubrou juge que « les policiers ont autre chose à faire ».

Une mesure qui dépasserait la seule question religieuse

Pour ses défenseurs, l’interdiction répondrait à un objectif d’émancipation et de lutte contre les pressions exercées sur certaines femmes. Le Rassemblement national présente régulièrement le voile comme un signe de séparation culturelle et comme un marqueur de l’islam politique.

Cette lecture bénéficie surtout aux responsables politiques qui veulent faire de la laïcité un instrument de contrôle de l’espace commun. Elle peut aussi répondre à une demande d’électeurs qui associent le voile à des tensions sur l’identité nationale, l’immigration ou la sécurité.

La mesure aurait cependant un effet différent pour les personnes concernées. Une femme qui porte le voile pourrait perdre l’accès à certains lieux ou devoir choisir entre respecter sa pratique et éviter une sanction. Les conséquences seraient particulièrement fortes pour celles qui travaillent, étudient ou se déplacent quotidiennement dans l’espace public.

Les petites communes et les services de proximité pourraient aussi être davantage exposés aux tensions. Dans les grandes villes, les contrôles seraient difficiles à généraliser. Dans les territoires moins peuplés, une intervention répétée pourrait rendre la mesure plus visible et plus conflictuelle.

Le risque de ciblage existe également. Même si le texte employait une formulation générale, son application concernerait principalement des femmes musulmanes. C’est l’une des raisons pour lesquelles Tareq Oubrou affirme que le droit français ne doit pas « stigmatiser une religion particulière ».

Le débat oppose deux conceptions de la République

Le RN défend une conception extensive de la neutralité dans l’espace public. Dans cette approche, certains signes religieux pourraient être limités lorsqu’ils sont perçus comme des symboles d’influence politique ou de pression sociale.

À l’inverse, Tareq Oubrou défend une séparation stricte entre la règle commune et les convictions personnelles. Il considère le port du voile comme une pratique davantage « culturelle que cultuelle » et affirme que ce n’est pas « une invention de l’islamisme ».

Il récuse aussi l’idée d’une intervention permanente du pouvoir politique dans les pratiques religieuses. « La République ce n’est pas une église inquisitrice qui sonde les cœurs », déclare-t-il. Selon lui, l’État doit intervenir lorsqu’une pratique trouble objectivement l’ordre public, et non lorsqu’elle choque ou inquiète une partie de la population.

Le droit français dispose déjà d’un arsenal contre les discriminations, les menaces, les violences, les pressions et les atteintes à l’ordre public. La difficulté consiste donc à démontrer qu’une interdiction supplémentaire serait nécessaire et proportionnée.

Le Conseil constitutionnel a validé en 2010 l’interdiction de la dissimulation du visage. Cette décision ne vaut pas validation automatique d’une interdiction du voile laissant le visage visible. Les deux mesures ne reposent ni sur le même objectif ni sur la même atteinte aux libertés.

Ce qu’il faudra surveiller

La prochaine étape serait la formulation précise de la proposition du Rassemblement national. Les mots choisis détermineraient son champ d’application, le montant de l’amende et les conditions des contrôles.

Il faudrait ensuite vérifier si le référendum envisagé entre bien dans le champ de l’article 11 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel pourrait être amené à se prononcer sur cette question avant même que les électeurs ne soient consultés.

Le débat portera enfin sur le résultat concret recherché. Entre lutte contre les pressions, défense de la laïcité et restriction d’une liberté individuelle, la frontière resterait au centre de la controverse.