Baisser les indemnités des députés rapporterait peu, mais pèserait lourd dans le débat sur l’exemplarité politique

Dans une période où l’État cherche des économies, la question paraît simple : les élus doivent-ils réduire leur rémunération avant de demander des efforts aux citoyens ? Le débat revient au premier plan, mais il oppose deux exigences : l’exemplarité politique et les moyens nécessaires pour exercer un mandat.

Une question relancée par les économies budgétaires

Le sujet a été posé à Yaël Braun-Pivet le jeudi 10 septembre, dans un contexte de fortes tensions sur les finances publiques. Le gouvernement envisageait alors de demander un effort aux ministres, notamment en réduisant leur rémunération.

Cette proposition repose sur une idée politique classique : les responsables publics doivent montrer l’exemple lorsque les comptes de l’État se dégradent. Elle concerne directement les membres du gouvernement. Mais elle pose aussi la question des députés, qui votent le budget et les mesures d’économies.

La présidente de l’Assemblée nationale n’a pas fermé totalement la porte. Elle a toutefois jugé une baisse des indemnités parlementaires difficile à mettre en œuvre. « Nous, on a regardé pour savoir ce que l’on faisait sur nos indemnités, mais depuis longtemps, on n’a pas attendu aujourd’hui », a-t-elle déclaré.

Yaël Braun-Pivet a également assuré qu’il ne fallait « écarter aucune piste ». Elle a néanmoins insisté sur un élément de comparaison : selon les données qu’elle a citées, le député français serait moins rémunéré que plusieurs de ses homologues européens.

Combien gagne réellement un député ?

L’indemnité parlementaire ne correspond pas à un salaire classique. Elle est fixée par la loi organique et comprend plusieurs éléments. Pour un député, l’indemnité parlementaire brute mensuelle s’élève à 7 637,39 euros depuis le 1er janvier 2024, selon les informations officielles de l’Assemblée nationale.

Cette somme comprend une indemnité parlementaire de base, une indemnité de résidence et une indemnité de fonction. Le montant net avant impôt est inférieur au montant brut. Les députés peuvent aussi percevoir une indemnité supplémentaire lorsqu’ils exercent certaines responsabilités internes, comme celles de président de commission, de vice-président ou de questeur.

Il faut toutefois distinguer cette rémunération des moyens de fonctionnement. Les frais liés au mandat ne sont pas censés constituer un revenu personnel. Ils couvrent notamment les déplacements, la permanence parlementaire, les dépenses de représentation et une partie des frais liés aux collaborateurs.

Depuis le 1er janvier 2026, l’Assemblée nationale applique un nouveau dispositif de dotation de fonctionnement parlementaire. Cette avance finance certaines dépenses professionnelles qui ne sont pas directement prises en charge ou remboursées par l’institution. Elle ne doit donc pas être additionnée mécaniquement à l’indemnité personnelle du député.

Une comparaison européenne à manier avec précaution

Pour défendre le maintien du niveau actuel, Yaël Braun-Pivet a cité plusieurs comparaisons. Elle a affirmé que le député français était payé 50 % de moins que son homologue du Bundestag allemand, 30 % de moins qu’un député britannique et 40 % de moins qu’un député européen.

Ces écarts donnent un ordre de grandeur, mais ils ne suffisent pas à comparer les situations. Les institutions ne fonctionnent pas toutes avec les mêmes règles. Le niveau de vie, la fiscalité, les retraites, les moyens accordés aux équipes et les dépenses prises en charge varient selon les pays.

En Allemagne, par exemple, l’indemnité des membres du Bundestag est indexée sur l’évolution des revenus et repose sur une référence liée aux magistrats fédéraux. Le Bundestag présente officiellement le mécanisme de calcul des indemnités.

Les députés européens relèvent, eux, d’un statut distinct. Leur rémunération est fixée au niveau européen et représente 38,5 % du traitement de base d’un juge de la Cour de justice de l’Union européenne, selon le Parlement européen.

La comparaison doit donc porter sur l’ensemble du système. Un montant plus élevé peut correspondre à des règles différentes sur les assistants, les déplacements, la retraite ou les dépenses professionnelles. À l’inverse, une indemnité plus faible peut obliger certains élus à réduire leurs moyens de travail.

Une baisse qui ne produirait que des économies limitées

Le débat porte aussi sur l’efficacité budgétaire d’une telle mesure. Les indemnités des députés représentent une dépense réelle pour l’Assemblée nationale. Pour autant, elles ne constituent qu’une partie limitée du budget global de l’institution.

Dans le projet de budget de l’Assemblée pour 2025, les indemnités parlementaires représentaient environ 53,8 millions d’euros, soit 8,4 % des dépenses prévues. Une réduction de quelques pourcents produirait donc une économie visible sur le plan symbolique, mais limitée à l’échelle du budget de l’État.

Le gain financier serait encore plus faible si la baisse était temporaire ou si elle ne concernait qu’une partie des élus. En revanche, l’effet politique pourrait être important. Une diminution des indemnités donnerait un signal d’exemplarité au moment où de nombreux ménages subissent la hausse des dépenses contraintes.

La mesure pourrait cependant toucher davantage les députés qui ne disposent pas d’un patrimoine important ou d’autres revenus. Elle pourrait aussi rendre le mandat moins accessible aux personnes issues des classes populaires, aux salariés modestes ou aux indépendants dont l’activité est difficile à interrompre.

Le gouvernement resserré, une autre piste d’économies

Yaël Braun-Pivet a défendu une autre option : réduire le nombre de ministres. Elle a rappelé que la promesse d’un gouvernement resserré revenait régulièrement, sans être toujours respectée.

Un gouvernement moins nombreux pourrait réduire certaines dépenses directes. Il pourrait aussi limiter le nombre de cabinets, de conseillers et de fonctions administratives associées à chaque ministère. L’économie ne se résumerait donc pas au traitement des ministres.

Mais cette solution a aussi ses limites. Un ministère élargi peut regrouper plusieurs compétences et éviter des doublons. À l’inverse, un gouvernement trop resserré peut concentrer davantage de responsabilités sur quelques ministres et ralentir le traitement des dossiers.

La question est donc autant organisationnelle que budgétaire. Réduire le nombre de ministres n’a de sens que si les compétences sont clairement réparties et si les services administratifs suivent. Sinon, l’économie affichée peut se déplacer vers d’autres lignes de dépenses.

Entre exemplarité et capacité à exercer le mandat

Les partisans d’une baisse des indemnités mettent en avant la situation des finances publiques et la nécessité d’un effort partagé. Pour eux, les élus ne peuvent pas demander des sacrifices sans accepter eux-mêmes une contribution visible.

À l’inverse, les défenseurs du niveau actuel soulignent qu’un parlementaire doit pouvoir exercer son mandat sans dépendre d’un patrimoine personnel, d’un parti politique ou d’intérêts privés. Cette logique vise à préserver l’indépendance des élus et la diversité sociale de l’Assemblée.

Le sujet ne se limite donc pas au montant affiché sur une fiche de paie. Il concerne aussi les conditions concrètes du mandat, la transparence des frais, le contrôle des dépenses et l’accès de nouveaux profils à la vie politique.

Dans les prochaines semaines, le point à surveiller sera la traduction concrète des annonces sur les économies publiques. Une baisse des rémunérations des ministres, une réduction du nombre de membres du gouvernement ou une réforme des moyens parlementaires nécessiterait des décisions précises. Pour les députés, aucune réduction automatique de l’indemnité n’était actée à ce stade.