Rachida Dati face au tribunal : les 900 000 euros qui interrogent les limites du mandat d’eurodéputée

Que peut faire une eurodéputée lorsqu’elle reçoit 900 000 euros d’une grande entreprise tout en participant aux travaux du Parlement européen ? C’est toute la question posée au procès de Rachida Dati, jugée à Paris sur ses liens avec Renault-Nissan.

Un procès autour de trois années de rémunération

Rachida Dati comparaît devant le tribunal correctionnel de Paris pour corruption passive, trafic d’influence passif et recel d’abus de pouvoir et d’abus de confiance. Elle conteste l’ensemble des accusations.

Le dossier porte sur une convention d’honoraires signée en octobre 2009 avec Renault-Nissan BV, une filiale néerlandaise de l’alliance automobile. Le contrat prévoyait une rémunération annuelle de 300 000 euros hors taxes. Au total, 900 000 euros ont été versés entre 2010 et 2012, alors que Rachida Dati était députée européenne.

Les enquêteurs soupçonnent que ces honoraires ont pu dissimuler une activité de lobbying. Autrement dit, ils cherchent à déterminer si l’ancienne eurodéputée a défendu les intérêts de Renault au Parlement européen en échange de cette rémunération.

Le procès se tient du 16 au 28 septembre 2026. Carlos Ghosn, ancien dirigeant de Renault-Nissan et coprévenu dans cette affaire, n’est pas présent à l’audience. Sa convocation ne lui aurait pas été remise dans les délais nécessaires.

La défense : une activité d’avocate séparée du mandat européen

À la barre, Rachida Dati affirme avoir toujours séparé ses différentes activités. Elle explique avoir exercé son métier d’avocate parallèlement à son mandat électif, sans utiliser celui-ci au profit de son client.

« Je n’ai jamais été en situation de conflit d’intérêts », a-t-elle déclaré. Selon elle, les actes accomplis au Parlement européen correspondaient à son mandat et n’avaient pas de lien avec Renault-Nissan.

Elle assure également que personne ne lui a demandé de mener une action de lobbying. « Jamais personne ne m’a demandé une action de lobbying pour agir au sein du Parlement européen », a-t-elle soutenu devant le tribunal.

La prévenue insiste aussi sur son expérience professionnelle. Elle rappelle avoir travaillé pour d’autres clients et estime qu’elle n’avait aucune raison de risquer sa carrière politique pour quelques interventions parlementaires.

« Pourquoi j’aurais été corrompue et fait du lobbying alors que j’avais toute la latitude pour avoir d’autres clients ? », a-t-elle demandé à l’audience.

Les questions écrites qui alimentent les soupçons

Le tribunal s’intéresse toutefois aux traces laissées par Rachida Dati pendant son premier mandat européen, entre 2009 et 2014. La présidente de l’audience, Claire Saas, a rappelé que l’élue avait déposé 72 questions écrites au cours de la législature.

Trois de ces questions concernaient directement le secteur automobile. Pour les magistrats instructeurs, elles pourraient constituer la contrepartie du contrat conclu avec Renault-Nissan.

Rachida Dati répond que ces textes étaient préparés par ses assistants parlementaires. Ceux-ci repéraient, selon elle, des sujets liés à l’actualité européenne. Elle affirme ne pas avoir rencontré de représentants de Renault ou de l’alliance Renault-Nissan pour préparer ces interventions.

La présidente a notamment évoqué une question sur le niveau sonore des véhicules. Rachida Dati aurait transmis cette question à Carlos Ghosn. Le tribunal cherche donc à savoir si cette démarche répondait à un intérêt général ou à une demande particulière du constructeur.

La défense met en avant la portée européenne du sujet. La réglementation sur le bruit des véhicules concernait alors l’ensemble du secteur automobile. Mais l’accusation s’intéresse à la manière dont l’information a circulé et aux personnes qui en ont été informées.

Une « note blanche » au centre des débats

Les échanges ont également porté sur un document retrouvé dans le dossier. Il s’agit d’un brouillon manuscrit portant les initiales de Carlos Ghosn. Dans un courriel daté du 8 février 2013, un assistant parlementaire suggérait notamment d’écrire : « Nous avons obtenu une belle victoire cette semaine à Strasbourg sur le texte concernant le niveau sonore des véhicules. »

La présidente y voit un possible message destiné au dirigeant de Renault-Nissan. Rachida Dati refuse cependant de parler de « note blanche ». Elle décrit plutôt un mot manuscrit qui aurait pu être adressé à l’ensemble du secteur automobile.

Elle affirme aussi qu’il s’agissait d’un brouillon pour une lettre d’information. Pourtant, lors de sa projection à l’audience, cette newsletter ne comportait pas le mot « automobile ». Ce décalage nourrit les interrogations du tribunal sur le destinataire réel du document.

Des missions internationales difficiles à documenter

Les juges examinent enfin les missions que Rachida Dati dit avoir menées pour Renault-Nissan à l’étranger. Les pays cités sont notamment le Maroc, la Turquie, l’Iran et l’Algérie.

Ces interventions auraient relevé du conseil juridique et institutionnel. Mais l’ancienne eurodéputée explique ne pas avoir conservé de documents détaillés. Elle indique avoir travaillé à partir d’un carnet dans lequel elle notait l’avancement de ses démarches, avant de ne pas le garder.

Cette absence de pièces complique la vérification des prestations. Pour la défense, elle ne prouve pas qu’aucun travail n’a été effectué. Pour l’accusation, elle rend plus difficile la distinction entre une mission réelle et une rémunération liée à l’influence politique de la cliente.

Un débat plus large sur les conflits d’intérêts

Le procès renvoie à une question qui dépasse le cas personnel de Rachida Dati : jusqu’où un élu peut-il exercer une activité professionnelle pour une entreprise privée ?

À l’époque des faits, les règles européennes interdisaient déjà aux députés de conclure des accords les conduisant à agir ou à voter dans l’intérêt d’un tiers. Elles leur imposaient aussi d’éviter les situations de corruption et leur permettaient de demander un avis au comité chargé de la conduite des députés.

Le code de conduite européen a depuis été renforcé. Les institutions ont durci leurs obligations de transparence, notamment après plusieurs affaires de lobbying et de corruption présumée. Le principe reste toutefois le même : un mandat électif ne doit pas devenir un moyen d’influence rémunérée au bénéfice d’un client privé.

Cette affaire met aussi en lumière une différence de moyens entre les acteurs. Un grand groupe peut rémunérer des prestations de conseil et multiplier les canaux de représentation. Un citoyen ordinaire, lui, ne dispose pas du même accès aux décideurs européens ni des mêmes ressources pour peser sur une réglementation.

Les prochaines étapes du procès

Rachida Dati doit encore répondre aux questions des parties civiles et du Parquet national financier. Les débats devront notamment préciser la réalité de ses prestations, le rôle de Carlos Ghosn et le lien éventuel entre les honoraires versés et les questions déposées au Parlement européen.

Le tribunal devra ensuite apprécier les éléments à charge et les arguments de la défense. Le calendrier prévoit une audience jusqu’au 28 septembre 2026. La décision dira si les 900 000 euros correspondent à une activité d’avocate effectivement réalisée ou s’ils ont rémunéré une influence interdite par les règles applicables aux eurodéputés.