Ce que la nouvelle loi sur les violences sexuelles pourrait changer pour les victimes et la justice française

Que se passe-t-il après le dépôt d’une plainte pour viol ou agression sexuelle ? La proposition de loi examinée par les députés veut durcir les peines, mais aussi modifier en profondeur le parcours judiciaire des victimes et des suspects.

Un texte qui veut revoir toute la chaîne judiciaire

La commission spéciale de l’Assemblée nationale examine, du lundi 21 au vendredi 25 septembre 2026, une proposition de loi présentée comme une réponse « intégrale » aux violences sexuelles et sexistes. Le texte concerne les femmes et les enfants. Il couvre la prévention, l’accompagnement, l’enquête et le jugement.

Les députés doivent ensuite examiner le texte dans l’hémicycle à partir du jeudi 1er octobre 2026. Les mesures adoptées en commission pourront encore être modifiées pendant les débats publics.

Le volet pénal constitue l’un des points les plus sensibles. Plusieurs dispositions prévoient de nouvelles circonstances aggravantes pour les viols. Une circonstance aggravante est un élément qui rend une infraction plus grave aux yeux de la loi et entraîne une peine plus élevée.

Le viol pourrait ainsi être puni de vingt ans de réclusion lorsque les faits ont été prémédités, enregistrés volontairement ou répétés contre une même victime. Cette peine existe déjà dans plusieurs situations, notamment pour certains viols commis sur des mineurs de moins de 15 ans.

La peine pourrait atteindre trente ans de réclusion en cas de viols sériels ou lorsque les faits ont provoqué la mort de la victime. L’objectif affiché est de mieux prendre en compte la répétition des violences et leur gravité exceptionnelle.

Inceste, relations entre adultes et mineurs, violences en ligne

Le texte prévoit également d’élargir la définition de l’inceste. Les descendants et les cousins germains pourraient entrer dans le champ des violences sexuelles incestueuses. Le mariage entre cousins germains serait aussi interdit.

Cette évolution répond à une demande portée par plusieurs associations de protection de l’enfance et de lutte contre l’inceste. Pour leurs partisans, le lien familial doit être reconnu par la loi lorsqu’il renforce l’emprise, le silence ou la difficulté à parler.

Le projet supprime par ailleurs la clause dite « Roméo et Juliette ». Créée en 2021, cette disposition empêchait de qualifier automatiquement de viol certaines relations sexuelles entre un majeur et un mineur de moins de 15 ans lorsque l’écart d’âge était inférieur à cinq ans.

La suppression de cette clause vise à renforcer la protection des mineurs. Elle soulève toutefois une question de proportionnalité : le texte devra distinguer clairement les situations d’emprise et d’exploitation des relations entre adolescents proches en âge. Certains députés auraient préféré modifier le dispositif plutôt que le supprimer.

Autre changement concret : l’envoi non sollicité d’une image à caractère sexuel deviendrait un délit. Le « cyber flashing », qui comprend notamment l’envoi de « dick pics », serait puni d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende.

Cette incrimination vise un comportement qui échappe parfois aux qualifications actuelles. L’exhibition sexuelle suppose généralement un lieu public. Le harcèlement sexuel repose, lui, sur une répétition ou sur des pressions particulières. Un message unique peut donc être difficile à poursuivre.

Des enquêtes plus systématiques, mais une justice à financer

La proposition de loi prévoit qu’un socle minimal d’actes d’enquête soit réalisé avant le classement éventuel d’une plainte. La victime et la personne mise en cause devraient être auditionnées. Les preuves devraient être conservées. Les enquêteurs devraient aussi rechercher l’existence d’autres victimes.

Ce mécanisme modifierait la pratique des classements sans suite. Il ne garantirait pas une condamnation, mais imposerait davantage de vérifications avant de mettre fin aux investigations. Pour les victimes, l’enjeu est d’éviter qu’une plainte soit écartée sans actes d’enquête suffisamment approfondis.

Des unités spécialisées seraient également créées au sein de la police judiciaire. Le procureur de la République et le juge d’instruction devraient leur confier les dossiers de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales.

La spécialisation peut améliorer la qualité des auditions et l’analyse des violences d’emprise. Elle suppose toutefois des effectifs, des formations et du temps. Sans moyens supplémentaires, le risque est de créer des services spécialisés uniquement sur le papier.

Le texte prévoit aussi deux juges et un procureur spécialisés dans chaque tribunal pour les délits concernés. Pour les crimes, des cours d’assises spécialisées seraient mises en place.

Cette organisation entend éviter que les victimes répètent leur récit devant plusieurs juridictions. Elle doit aussi renforcer la cohérence des décisions. En revanche, elle pourrait accentuer les écarts entre les grands tribunaux, mieux dotés, et les juridictions rurales ou périphériques.

Le débat sur les cours criminelles départementales

La réforme relance la controverse sur les cours criminelles départementales. Composées uniquement de magistrats professionnels, elles ont été expérimentées à partir de 2019, puis généralisées à partir de 2023. Leur objectif était de désengorger les cours d’assises et de réduire les délais de jugement.

Un amendement présenté par La France insoumise, adopté en commission, prévoit d’exclure les crimes sexuels de leur compétence. Les viols seraient donc jugés par les cours d’assises, avec des jurés populaires.

Les défenseurs de cette mesure estiment que le viol doit rester jugé comme un crime à part entière. Ils redoutent qu’un traitement devant une juridiction composée uniquement de magistrats donne l’impression d’une justice moins solennelle ou moins sévère.

À l’inverse, les partisans des cours criminelles mettent en avant des délais plus courts et une meilleure capacité de traitement. Leur suppression pour les crimes sexuels pourrait rallonger les audiences, alors que les tribunaux manquent déjà de magistrats et de greffiers.

Le choix oppose donc deux priorités : renforcer la reconnaissance symbolique du crime et garantir un jugement dans un délai raisonnable. Pour les victimes comme pour les personnes mises en cause, une procédure trop longue peut aggraver l’attente et l’incertitude.

Ce qui va se jouer dans l’hémicycle

La commission spéciale poursuit ses travaux jusqu’au vendredi 25 septembre. Les députés examineront ensuite le texte en séance publique à partir du 1er octobre.

Les discussions porteront notamment sur le niveau des peines, la suppression de la clause « Roméo et Juliette », la place des cours criminelles départementales et les moyens accordés aux unités spécialisées.

Le point décisif sera celui de l’application. Une réforme peut modifier le Code pénal, mais elle ne réduit les violences et n’améliore les plaintes que si la police, la justice, les associations et les services de santé disposent des moyens nécessaires.

Les prochaines semaines permettront donc de mesurer si les députés confirment le durcissement voté en commission et comment ils financeront la nouvelle organisation judiciaire.