Dégradations en manifestation : ce que le projet casseurs-payeurs pourrait changer pour les victimes et les familles

Quand une rue, un commerce ou un équipement public est dégradé pendant des violences collectives, une question revient toujours : qui paie réellement les dégâts ? Le gouvernement veut modifier les règles pour que la facture ne repose plus principalement sur l’État, les collectivités, les assureurs ou les commerçants.

Un texte présenté après plusieurs épisodes de violences

Le projet de loi dit « casseurs-payeurs » a été présenté en Conseil des ministres le 16 septembre 2026. Le gouvernement souhaite désormais accélérer son examen parlementaire. Le Sénat doit étudier le texte à la fin du mois d’octobre.

À ce stade, il ne s’agit pas encore d’une loi. Le texte doit être discuté, amendé puis voté par le Parlement. Son contenu peut donc encore évoluer.

Le projet intervient après plusieurs épisodes de dégradations commises en marge de rassemblements, de manifestations ou d’événements populaires. Le gouvernement estime que les dispositifs existants permettent difficilement d’obtenir une réparation financière effective.

Depuis 2019, le droit français prévoit déjà des mécanismes destinés à responsabiliser les auteurs de violences et de dégradations commises lors de rassemblements. Cependant, leur application reste complexe lorsque les auteurs directs ne sont pas identifiés ou lorsqu’ils ne disposent pas de ressources suffisantes.

Le régime actuel prévoit aussi que l’État puisse indemniser certains dégâts liés aux attroupements, c’est-à-dire des rassemblements susceptibles de troubler l’ordre public. Il peut ensuite tenter de récupérer les sommes auprès des responsables. En pratique, cette procédure est encadrée et ne couvre pas toutes les situations.

Une responsabilité civile élargie aux participants

Le projet de loi comporte cinq articles. Sa principale mesure consiste à créer un nouveau régime de responsabilité civile pour faute. La responsabilité civile concerne la réparation d’un dommage, et non la condamnation pénale à une peine de prison ou à une amende.

Le texte vise les personnes qui participent à un groupement dans le but de commettre des violences ou des dégradations. Il vise aussi celles qui restent volontairement dans un attroupement violent après les sommations des forces de l’ordre, alors que des violences, des vols ou des destructions sont commis.

La mesure ne se limiterait donc pas à la personne qui a directement cassé une vitrine ou incendié un véhicule. Plusieurs participants pourraient être tenus solidairement responsables. Cela signifie que la victime pourrait demander réparation à l’un d’entre eux, dans la limite prévue par le texte, même si l’auteur matériel du dommage n’est pas clairement identifié.

Le plafond annoncé est fixé à 10 000 euros par participant pour ce nouveau régime. Le juge conserverait toutefois un rôle central. Il devrait vérifier la participation au groupement, la connaissance des violences et le lien entre le rassemblement et les dommages.

L’étude d’impact du projet de loi sur la réparation des dégradations précise que le dispositif ne créerait pas une responsabilité automatique fondée sur la seule présence. Il faudrait établir une faute définie par le texte, comme la participation à une action collective destinée à commettre des infractions ou le maintien dans un attroupement violent malgré les sommations.

Qui pourrait être indemnisé ?

Les bénéficiaires potentiels sont nombreux. Il peut s’agir de particuliers dont le véhicule a été endommagé, de commerçants ayant subi une destruction ou un pillage, mais aussi de collectivités confrontées à des réparations sur leurs bâtiments, leurs abribus ou leur mobilier urbain.

L’État pourrait également utiliser ce mécanisme pour récupérer une partie des sommes avancées au titre de l’indemnisation. Les assureurs seraient concernés lorsqu’ils ont déjà réglé les dommages à leurs clients. Dans ce cas, ils pourraient agir contre les personnes reconnues responsables.

Le dispositif ne produira toutefois pas automatiquement de l’argent. Une condamnation civile reste difficile à recouvrer lorsque la personne concernée est insolvable. Le texte répond donc à un problème d’identification des responsables, mais pas entièrement au problème de leur capacité à payer.

La situation peut aussi varier selon les victimes. Une grande entreprise dispose généralement de services juridiques et d’assurances capables de suivre une procédure. Un petit commerçant ou une commune disposant de moyens limités peut rencontrer davantage de difficultés pour réunir les preuves, chiffrer le préjudice et engager les démarches.

La saisie de certaines prestations sociales au cœur des débats

Le texte prévoit également la possibilité de saisir certaines prestations sociales afin de recouvrer les sommes dues. Le gouvernement affirme ne pas vouloir suspendre les aides. Il s’agirait plutôt de prélever une partie des sommes destinées au débiteur, dans les conditions fixées par la loi.

Cette disposition concerne un sujet particulièrement sensible. Les prestations sociales servent souvent à payer le logement, l’alimentation ou les dépenses liées aux enfants. Une saisie mal calibrée pourrait donc fragiliser davantage des ménages déjà précaires.

Le débat porte aussi sur la différence entre une sanction individuelle et une conséquence touchant toute une famille. Une dette civile peut être liée à une personne condamnée, mais certaines aides sont calculées en fonction des ressources du foyer. Le Parlement devra donc préciser les protections applicables aux proches et le montant minimal restant à vivre.

Pour les mineurs, le projet prévoit une autre voie. La dette pourrait être recouvrée sous la forme d’« obligations restauratives d’intérêt général ». Concrètement, le jeune pourrait participer à des actions d’intérêt général au profit de l’État, plutôt que rembourser immédiatement une somme qu’il ne peut souvent pas payer.

Un équilibre difficile entre réparation et responsabilité collective

Le gouvernement présente le texte comme un moyen de protéger les victimes et de mettre fin à un sentiment d’impunité. Son argument est simple : les personnes qui choisissent de participer à une action violente doivent assumer les conséquences matérielles des dégâts.

La mesure bénéficie d’abord aux commerçants, aux collectivités et aux particuliers qui peinent aujourd’hui à obtenir réparation. Elle peut aussi réduire le coût supporté par les finances publiques lorsque l’État indemnise les dommages avant de se retourner contre les responsables.

Mais le dispositif soulève une difficulté juridique majeure. En droit français, chacun doit normalement répondre de son propre comportement. Faire payer une personne pour un dommage commis par un autre participant peut donc être contesté si son rôle n’est pas suffisamment établi.

Cette inquiétude n’est pas nouvelle. Lors des débats sur les précédentes lois relatives aux violences en manifestation, plusieurs parlementaires et juristes ont alerté sur le risque d’une responsabilité collective trop large. L’histoire de la loi dite « anti-casseurs » de 1970 reste également présente dans les discussions, car elle avait été critiquée pour avoir rapproché la responsabilité d’un individu de celle du groupe auquel il appartenait.

Le rappel historique du Sénat sur la loi anti-casseurs de 1970 souligne que cette responsabilité collective avait été jugée dangereuse pour les libertés publiques. Le nouveau projet tente de s’en distinguer en prévoyant des conditions précises et l’intervention d’un juge civil.

Le risque de contentieux reste néanmoins identifié. L’étude d’impact reconnaît la possibilité d’une hausse des recours devant les tribunaux civils. Les débats devront donc préciser la preuve de la participation, la durée du maintien dans un attroupement et le niveau de connaissance des violences commises.

Le passage au Sénat sera la première étape décisive

L’examen prévu au Sénat à la fin d’octobre 2026 permettra de mesurer le soutien politique au texte. Les sénateurs pourront modifier la définition de la participation, le plafond de 10 000 euros et les règles de saisie des prestations sociales.

Il faudra aussi surveiller les garanties apportées aux mineurs, aux familles et aux personnes qui se trouvaient dans un rassemblement sans prendre part aux violences. La question centrale sera de trouver une ligne claire entre la présence passive, la participation consciente et l’action directe.

Après le Sénat, le texte devra poursuivre son parcours à l’Assemblée nationale. Son contenu final dépendra donc des amendements adoptés et des éventuels contrôles constitutionnels. Le principe affiché est celui du « casseur-payeur ». Reste à déterminer jusqu’où la loi pourra aller sans transformer la responsabilité d’un groupe en responsabilité automatique de chacun.