Face aux pressions étrangères, comment l’Europe veut protéger ses entreprises sans fermer son marché unique

Que peut faire l’Union européenne lorsqu’un pays utilise son poids économique pour faire pression sur ses entreprises ou ses gouvernements ? La réponse envisagée par la France et l’Allemagne consiste à donner à Bruxelles des moyens d’action plus rapides et plus ciblés.

Paris et Berlin veulent réduire les vulnérabilités européennes

Le président français Emmanuel Macron et le chancelier allemand Friedrich Merz ont écrit lundi 5 octobre à Ursula von der Leyen, la présidente de la Commission européenne. Leur demande : renforcer les instruments de défense commerciale de l’Union européenne.

Ces outils permettent déjà de lutter contre le dumping, c’est-à-dire la vente de produits à prix artificiellement bas, ou contre les subventions publiques qui avantagent des entreprises étrangères. Ils peuvent aussi limiter les importations lorsqu’elles fragilisent fortement un secteur européen.

Mais Paris et Berlin jugent ces mécanismes trop lents et trop limités face aux tensions économiques actuelles. Leur lettre vise donc une réponse européenne plus rapide, notamment lorsque les pratiques d’un pays perturbent durablement les marchés.

La Chine apparaît comme la principale cible de cette initiative, même si elle n’est pas explicitement nommée. Les deux dirigeants dénoncent des « pratiques systémiques qui faussent le fonctionnement des marchés ». Ils estiment qu’elles menacent l’industrie européenne et nécessitent une réaction urgente.

Cette inquiétude s’inscrit dans un mouvement plus large. Depuis la crise sanitaire, la guerre en Ukraine et les tensions entre les grandes puissances, l’Union européenne cherche à réduire ses dépendances extérieures. Elle surveille notamment les chaînes d’approvisionnement concentrées autour d’un seul pays ou d’un seul fournisseur.

Deux instruments pour agir sur les importations et les dépendances

Emmanuel Macron et Friedrich Merz avancent deux pistes. La première consisterait à limiter la dépendance des entreprises européennes à une source unique pour certains approvisionnements essentiels.

Cette logique concerne les matières premières critiques, les composants industriels, les technologies ou encore certains produits nécessaires à la transition énergétique. L’Union européenne estime déjà que plusieurs secteurs sont exposés à des ruptures d’approvisionnement lorsqu’ils reposent sur un fournisseur dominant.

Le règlement européen sur les matières premières critiques poursuit un objectif comparable. Il cherche à diversifier les fournisseurs, à développer le recyclage et à renforcer certaines capacités de production en Europe. L’enjeu est simple : éviter qu’une décision étrangère puisse bloquer une filière entière.

La seconde proposition porterait sur l’accès au marché unique. Bruxelles pourrait restreindre cet accès pour les pays qui faussent la concurrence par des moyens politiques ou économiques.

Concrètement, ces mesures pourraient toucher les droits de douane, les licences d’importation ou d’exportation, les marchés publics et certains services. L’Union dispose déjà d’un instrument anticoercition, entré en vigueur fin 2023. Il vise les situations dans lesquelles un pays tiers tente de faire pression sur l’Union ou l’un de ses États membres par des mesures commerciales ou financières.

La nouveauté défendue par Paris et Berlin serait surtout d’accélérer la prise de décision. Leur document prévoit que la Commission puisse activer rapidement des contre-mesures. Certaines pourraient être mises en place en quelques jours.

Le projet prévoit aussi une procédure de vote moins contraignante. Une proposition de la Commission pourrait être adoptée sauf si une majorité qualifiée d’États membres s’y oppose. Dans le système habituel, une majorité qualifiée suppose le soutien d’au moins 15 pays représentant au moins 65 % de la population de l’Union.

Une protection pour l’industrie, mais un risque de renchérissement

Pour les grands groupes industriels européens, un tel dispositif offrirait une protection supplémentaire. Ils pourraient bénéficier d’un cadre plus prévisible face aux subventions étrangères, aux restrictions d’accès aux marchés ou aux pressions exercées sur leurs chaînes d’approvisionnement.

Les petites et moyennes entreprises pourraient également y trouver un intérêt. Elles disposent souvent de moins de fournisseurs alternatifs et de moins de moyens pour absorber une hausse brutale des coûts. Une dépendance à un seul marché ou à un seul partenaire peut rapidement fragiliser leur trésorerie.

Mais la diversification a un prix. Acheter auprès de plusieurs fournisseurs coûte parfois plus cher. Produire davantage en Europe peut aussi augmenter les coûts de fabrication. Ces dépenses peuvent ensuite être répercutées sur les entreprises clientes ou sur les consommateurs.

Les importateurs seraient également concernés. Une restriction commerciale peut protéger un producteur européen, mais elle peut réduire l’offre disponible et compliquer l’organisation des entreprises qui utilisent des composants étrangers.

Le défi consiste donc à trouver un équilibre. L’Union veut se protéger sans fermer son marché. Les mesures de sauvegarde européennes sont d’ailleurs conçues comme des protections temporaires. Elles doivent laisser le temps à une filière de s’adapter, tout en évitant de bloquer durablement les échanges.

Une décision encore loin d’être acquise

La lettre franco-allemande ne crée pas automatiquement un nouvel outil. La Commission doit encore préciser les conditions d’activation, les secteurs concernés et les contre-mesures possibles.

Les États membres devront ensuite se prononcer. Le Parlement européen pourrait également être associé selon la base juridique retenue. Plusieurs gouvernements pourraient craindre une concentration excessive du pouvoir entre les mains de la Commission.

Certains pays privilégient en effet le dialogue commercial. Ils redoutent qu’un mécanisme de riposte trop automatique déclenche une escalade avec la Chine, les États-Unis ou d’autres partenaires. Une restriction européenne peut provoquer des mesures de rétorsion contre les exportateurs européens.

Les entreprises dépendantes des marchés étrangers ont donc intérêt à préserver leurs débouchés. À l’inverse, les secteurs confrontés à une concurrence subventionnée demandent souvent une réaction plus ferme. Ces intérêts ne coïncident pas toujours selon les pays et les filières.

La question juridique sera également centrale. Toute mesure européenne devra respecter les règles de l’Organisation mondiale du commerce et les principes du marché unique. La Commission devra démontrer qu’elle répond à une pression ou à une distorsion précise, et non à une volonté générale de protectionnisme.

Le commissaire européen au Commerce et à la Sécurité économique, Maroš Šefčovič, doit se rendre à Pékin les 8 et 9 octobre. Il doit y rencontrer le ministre chinois du Commerce, Wang Wentao. Cette rencontre donnera un premier aperçu de la manière dont Bruxelles entend combiner dialogue et fermeté.

Les prochaines étapes à surveiller

La suite dépendra d’abord de la réaction de la Commission européenne. Elle devra dire si elle soutient le principe d’une activation plus rapide des contre-mesures et si elle accepte de revoir les règles de vote.

Il faudra ensuite observer la position des autres capitales européennes. Sans accord entre les gouvernements, le projet franco-allemand restera une proposition politique.

Enfin, les discussions entre Bruxelles et Pékin permettront de mesurer la portée concrète de cette initiative. L’enjeu sera de savoir si l’Union cherche seulement à renforcer ses outils de négociation ou si elle prépare une nouvelle étape de sa politique de puissance économique.