Assistants du MoDem : ce que la décision en appel peut changer pour François Bayrou et l’usage des fonds européens

Que risque concrètement François Bayrou après avoir été relaxé en première instance ? La réponse ne sera pas connue avant le 17 décembre 2026, date à laquelle la cour d’appel de Paris doit rendre sa décision dans l’affaire des assistants parlementaires européens du MoDem.

Un dossier judiciaire vieux de près de dix ans

L’affaire porte sur des emplois occupés entre 2005 et 2017. À cette époque, plusieurs assistants d’eurodéputés du MoDem étaient rémunérés par le Parlement européen. L’accusation estime qu’une partie d’entre eux travaillait en réalité pour le parti, et non pour les élus européens qui les avaient officiellement recrutés.

Le mécanisme est au cœur du dossier. Les assistants parlementaires européens sont payés sur le budget du Parlement européen. Leur mission doit donc être directement liée au travail des députés à Strasbourg ou à Bruxelles. S’ils travaillent principalement pour un parti national, les fonds européens peuvent être considérés comme ayant été utilisés à une autre fin.

Le dossier concerne François Bayrou, président du MoDem, mais aussi l’ancien parti centriste UDF, plusieurs cadres et d’anciens eurodéputés. Le Parlement européen s’est constitué partie civile, car il estime avoir subi un préjudice financier.

En première instance, le tribunal correctionnel de Paris avait relaxé François Bayrou le 5 février 2024. Une relaxe signifie que la justice considère que les éléments nécessaires pour établir sa culpabilité ne sont pas suffisamment démontrés. Le parquet a toutefois fait appel de cette décision. Le nouveau procès ne constitue donc pas une simple formalité : la cour d’appel réexamine le dossier et peut confirmer ou modifier le jugement.

Ce que demande l’accusation

Au terme du procès en appel, l’accusation a requis contre François Bayrou deux ans d’emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d’amende et trois ans d’inéligibilité avec sursis.

Une peine avec sursis n’entraîne pas automatiquement une incarcération. Elle devient applicable si la personne condamnée commet ensuite certaines infractions pendant la période fixée par la justice. L’inéligibilité avec sursis fonctionne selon un principe comparable : elle ne s’appliquerait qu’en cas de nouvelle condamnation dans les conditions prévues par la décision.

Les réquisitions ne constituent pas une décision. Elles représentent la position du parquet général, chargé de défendre l’application de la loi devant la cour. Les magistrats du siège, eux, restent libres de suivre ou non ces demandes.

L’accusation soutient qu’il ne s’agissait pas de situations isolées. Elle décrit une organisation qui aurait permis au MoDem et à l’UDF de faire financer une partie de leur activité par le Parlement européen. Selon les réquisitions rapportées pendant le procès, les faits auraient concerné onze contrats et un montant d’environ 300 000 euros.

Cette estimation reste très inférieure aux sommes évoquées dans d’autres dossiers d’assistants parlementaires européens. Mais le montant ne suffit pas à écarter la question juridique. Le point central est de savoir si les fonds ont été utilisés conformément à leur destination.

La défense conteste l’existence d’un système

François Bayrou nie avoir organisé un dispositif frauduleux. Lors de sa dernière prise de parole, il a déclaré : « Si on n’a pas trouvé de preuve, c’est qu’il n’y a pas de système, pas d’infraction. »

La défense a également contesté la lecture faite par l’accusation des documents et des témoignages. Ses avocats estiment que les indices réunis ne démontrent pas que François Bayrou aurait donné des instructions pour détourner les crédits européens.

Cette distinction est importante. Dans un procès pénal, la présence de liens politiques ou professionnels entre un parti et ses assistants ne suffit pas, à elle seule, à établir une infraction. La justice doit déterminer les tâches réellement accomplies, les instructions reçues et le rôle précis de chaque prévenu.

La défense s’est aussi attaquée aux demandes visant le MoDem et l’UDF. L’accusation a requis 100 000 euros d’amende contre chacune des deux formations. Les avocats ont dénoncé avec force une démonstration qu’ils jugent insuffisante.

Un enjeu différent pour le parti et pour son dirigeant

Le dossier ne produit pas les mêmes effets selon les personnes concernées. Pour François Bayrou, la question touche directement la responsabilité d’un dirigeant politique. Le parquet général cherche à établir qu’il ne pouvait ignorer l’organisation du travail des assistants et le fonctionnement du parti.

Pour le MoDem et l’UDF, l’enjeu est principalement financier et institutionnel. Une condamnation confirmerait l’idée que les formations politiques ont bénéficié de ressources européennes pour des tâches étrangères au mandat parlementaire. Elle pourrait aussi renforcer les demandes de remboursement ou de réparation du préjudice.

Pour les anciens assistants et les eurodéputés concernés, le débat porte sur la réalité quotidienne du travail. Un assistant peut avoir des activités politiques, participer à la préparation d’une campagne ou contribuer à la communication d’un élu. En revanche, son financement européen suppose un lien suffisamment direct avec le mandat parlementaire.

Cette frontière peut être difficile à tracer dans les petites formations. Elles disposent souvent de moins de salariés et mutualisent davantage leurs moyens. Cependant, cette contrainte pratique ne dispense pas les partis de respecter les règles européennes. À l’inverse, une interprétation trop large des règles pourrait rendre suspects des collaborateurs qui travaillent réellement pour plusieurs niveaux de responsabilité politique.

Une décision attendue le 17 décembre

La cour d’appel de Paris a fixé son délibéré au 17 décembre 2026. Elle pourra confirmer la relaxe de François Bayrou, le condamner ou retenir une solution intermédiaire. Elle devra aussi examiner la situation du MoDem, de l’UDF et des autres prévenus.

La décision aura une portée judiciaire, mais aussi politique. François Bayrou a été Premier ministre entre décembre 2024 et septembre 2025. Même s’il n’exerce plus cette fonction, une condamnation en appel pèserait sur son bilan et sur la crédibilité du MoDem. Une confirmation de la relaxe refermerait, au moins sur le plan pénal, la procédure engagée contre lui.

Le prochain rendez-vous est donc précis : le 17 décembre 2026, la cour dira si les éléments du dossier suffisent à établir la responsabilité de François Bayrou. Il faudra aussi regarder les conséquences de l’arrêt pour les formations politiques et pour les règles encadrant l’emploi des assistants du Parlement européen.