Après le rejet de deux protections, les victimes attendent de l’Assemblée un choix entre droits communs et décisions au cas par cas

Comment porter plainte, se soigner et conserver son emploi après des violences sexuelles ? Pour certaines victimes étrangères, une autre inquiétude s’ajoute : pouvoir rester en France pendant les démarches.

Une protection qui dépasse la réponse pénale

La proposition de loi dite « intégrale » entend répondre à ces difficultés ensemble. Son ambition : agir sur la justice, la santé, le travail et la protection des femmes et des enfants. Une commission spéciale de l’Assemblée nationale a adopté une première version entre le 21 et le 23 septembre 2026, avant les débats dans l’hémicycle.

Mais deux votes du vendredi 9 octobre ont réduit cette ambition. Les députés ont écarté un congé spécifique pour les salariés victimes de violences sexuelles. Ils ont aussi supprimé une protection contre les obligations de quitter le territoire français, ou OQTF, pour les personnes étrangères ayant porté plainte. Le Rassemblement national a joué un rôle décisif dans ces deux rejets, avec des soutiens différents selon la mesure.

Ces décisions ne constituent toutefois pas le dernier mot du Parlement. Le gouvernement a demandé un nouveau vote sur le congé. Il doit intervenir mardi 13 octobre, avant le vote solennel sur l’ensemble du texte.

Au travail, un congé rejeté à trois voix près

L’article 46 prévoyait un congé pour effectuer les démarches liées aux violences : consultations, accompagnement psychologique, procédures judiciaires ou formalités administratives. La mesure proposait dix jours sans baisse de rémunération. Elle visait donc à donner du temps aux victimes, sans leur imposer une perte de revenus.

L’Assemblée l’a rejetée par 77 voix contre 74, avec sept abstentions. Le détail officiel du scrutin sur le congé pour les victimes de violences sexuelles montre que les voix contre viennent essentiellement du RN, auxquelles s’ajoute une voix de son allié, l’Union des droites pour la République. Les quatre groupes de gauche, Liot et treize députés d’Ensemble pour la République ont notamment soutenu l’article.

Le RN défend une autre méthode : laisser la négociation collective fixer les règles. Son député Gaëtan Dussausaye a plaidé pour des accords adaptés aux entreprises et aux secteurs. Il reproche au dispositif national son manque de souplesse, notamment le minimum uniforme de dix jours. Cette position privilégie l’adaptation locale plutôt qu’un droit commun imposé par la loi.

La différence concerne directement les bénéficiaires. Un droit national donnerait un socle aux salariés, indépendamment de leur employeur. Le renvoi aux accords d’entreprise préserverait davantage de latitude pour organiser les absences. En revanche, il ferait dépendre la protection du contenu des négociations locales. C’est le principal arbitrage entre ces deux modèles.

Aurore Bergé, ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, soutient ici la création du congé. Elle a demandé, au nom du gouvernement, une nouvelle délibération : cette procédure permet aux députés de réexaminer un article avant de voter l’ensemble du texte.

Pour les victimes étrangères, le contrôle migratoire l’emporte

Sur le séjour, le gouvernement a adopté une position différente. L’article 62 interdisait de prononcer une OQTF contre une personne étrangère ayant déposé plainte pour des violences sexuelles pendant la procédure pénale. Une OQTF est une décision administrative qui impose de quitter la France. La protection proposée devait éviter que l’éloignement menace les démarches de la victime.

Les députés ont adopté les amendements supprimant cet article par 121 voix contre 77. Ces amendements provenaient du RN, mais aussi de la Droite républicaine, d’Horizons, d’Ensemble pour la République et de Liot. Aurore Bergé les a soutenus, contre l’avis des rapporteures du texte.

Le RN présente la mesure comme un risque de « filière d’immigration ». Il estime que des plaintes pourraient servir à empêcher un éloignement. La ministre invoque également un possible détournement du dispositif. Cette approche donne la priorité au maintien des possibilités de contrôle migratoire. Ces arguments expriment un risque invoqué par les opposants, pas un détournement constaté de cette mesure encore au stade parlementaire.

Les rapporteures défendaient au contraire une protection pendant les démarches. Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale socialiste, a proposé de modifier ou de restreindre le dispositif plutôt que de le supprimer entièrement. Aucun compromis n’a permis de préserver l’article.

Des effets plus lourds pour les personnes dépendantes

Pour La Cimade, le séjour constitue un levier concret pour sortir des violences. L’association indique que près de 70 % des femmes reçues dans ses permanences spécialisées perdent leur titre lorsqu’elles quittent un conjoint violent. Ce chiffre concerne son public accompagné : il ne décrit pas l’ensemble des femmes étrangères en France.

Dans son analyse de la protection des victimes étrangères dans la loi intégrale, l’association insiste sur les dépendances pratiques. Perdre ses papiers peut fragiliser l’accès au travail, au logement et aux ressources. Elle alerte aussi sur les difficultés d’accès aux préfectures et le manque de places d’hébergement sécurisé.

Les conséquences ne sont donc pas uniformes. Une victime disposant de revenus et d’un séjour autonome rencontre d’autres contraintes qu’une personne dépendante de son conjoint. Pour cette dernière, la protection administrative touche aussi à la possibilité matérielle de partir. La Cimade réclame ainsi un titre autonome et une protection qui ne dépende pas uniquement du dépôt de plainte.

Le vote du 13 octobre, puis la question des moyens

Au-delà des droits inscrits dans le texte, leur financement reste un point de désaccord. La CFDT demande un engagement budgétaire sur plusieurs années. Sa secrétaire nationale Catherine Nave-Bekhti estime que les financements présentés comme supplémentaires correspondent surtout à des moyens existants. Elle alerte également sur la pression supplémentaire qui pourrait peser sur les agents publics.

Cette critique pose une question concrète : qui accompagnera les victimes et avec quelles ressources ? La position de la CFDT sur le financement de la loi intégrale rappelle qu’une réforme mobilise aussi les services chargés de la faire vivre. Les victimes ont besoin de droits accessibles ; les professionnels ont besoin de moyens pour les appliquer.

La prochaine échéance est précise : mardi 13 octobre, les députés doivent réexaminer le congé, puis voter sur l’ensemble de la proposition. En cas d’adoption, le Sénat devra à son tour examiner le texte. Il faudra donc surveiller le rétablissement éventuel du congé, les protections retenues pour les victimes étrangères et les moyens budgétaires associés.