Référendum sans vote du Parlement : qui décide vraiment des règles constitutionnelles qui protègent les citoyens ?

Un président élu peut-il modifier les règles fondamentales du pays en demandant directement aux Français de voter, sans l’accord du Parlement ? Derrière l’affrontement entre Jordan Bardella et Richard Ferrand, cette question engage autant le pouvoir des électeurs que la protection des droits.

Deux voies qui ne donnent pas les mêmes pouvoirs

La Constitution organise les institutions et garantit les libertés. Pour la modifier, son article 89 prévoit une procédure précise : l’Assemblée nationale et le Sénat doivent d’abord adopter exactement le même texte. Vient ensuite un référendum ou, pour un projet présenté par l’exécutif, un vote du Parlement réuni en Congrès. Cette seconde option exige trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Autrement dit, consulter directement les citoyens fait déjà partie des possibilités. Le désaccord porte sur l’étape précédente : faut-il obligatoirement obtenir l’accord des deux chambres ? L’article 89 sur la révision constitutionnelle leur donne chacune un pouvoir de blocage. Une majorité à l’Assemblée ne suffit donc pas si le Sénat refuse.

Le RN veut emprunter une autre voie : l’article 11. Celui-ci permet de soumettre certains projets de loi au référendum, notamment sur l’organisation des pouvoirs publics. Mais il ne décrit pas une procédure de révision constitutionnelle. C’est précisément sur cette différence que s’appuie Richard Ferrand pour contester la méthode défendue par Marine Le Pen.

Bardella transforme le désaccord juridique en conflit politique

Le 16 octobre 2026, en marge d’une visite au Mondial de l’auto, à Paris, Jordan Bardella a accusé le président du Conseil constitutionnel d’avoir « piétiné l’État de droit ». Il lui reproche de sortir de sa neutralité en écartant publiquement le recours à l’article 11 pour changer la Constitution.

Richard Ferrand avait déclaré le 9 octobre que « l’article 89 est la seule voie pour réformer la Constitution ». Sa prise de position vise une méthode centrale dans le projet de Marine Le Pen : passer par un référendum sans vote préalable des parlementaires, notamment pour instaurer la préférence nationale ou appliquer sa politique migratoire.

Jordan Bardella estime que cette intervention discrédite l’institution. Il accuse aussi Richard Ferrand d’avoir manqué à ses engagements et violé ses obligations. Ces accusations sont celles du dirigeant du RN : elles ne constituent pas une décision juridique constatant un manquement.

Le conflit dépasse désormais l’interprétation des textes. Le 14 octobre, depuis Bruxelles, Marine Le Pen a demandé à Richard Ferrand de quitter la présidence du Conseil constitutionnel.

Le précédent de 1962 ne règle pas tout

L’histoire institutionnelle explique pourquoi la controverse persiste. En 1962, Charles de Gaulle a utilisé l’article 11 pour instaurer l’élection présidentielle au suffrage universel direct. Il a ainsi modifié la Constitution sans suivre l’article 89, malgré une forte contestation politique et juridique.

Ce précédent est réel. Il ne signifie cependant pas que le Conseil constitutionnel a validé cette procédure. Après le référendum, le Conseil s’est déclaré incompétent pour contrôler une loi adoptée directement par le peuple. Ne pas contrôler un texte et déclarer sa procédure conforme sont deux choses différentes.

Depuis, le contrôle a aussi évolué. Dans sa décision Hauchemaille du 25 juillet 2000, le Conseil a admis qu’il pouvait, sous certaines conditions, examiner des actes préparatoires à un référendum. Un éventuel conflit pourrait donc intervenir avant le vote, et pas seulement après son résultat.

Qui gagne à contourner le Parlement ?

Pour un exécutif sans accord des deux chambres, l’intérêt politique serait direct : éviter une négociation constitutionnelle et soumettre son projet aux électeurs. À l’inverse, la procédure de l’article 89 oblige le pouvoir à chercher un compromis dépassant sa seule majorité. C’est la conséquence concrète du vote identique exigé des deux assemblées.

Les citoyens ne seraient toutefois pas tous concernés de la même manière par le contenu envisagé. La préférence nationale vise à avantager les Français dans l’accès à certains droits ou ressources. Les étrangers en situation régulière risqueraient, selon les dispositions retenues, de perdre des protections dont ils bénéficient aujourd’hui. L’enjeu n’est donc pas uniquement de savoir qui décide, mais quels droits pourraient changer.

La loi immigration fournit un précédent récent. Le 25 janvier 2024, le Conseil constitutionnel en a censuré de nombreuses dispositions comme « cavaliers législatifs » : des mesures sans lien suffisant avec le texte initial. Ces censures de procédure ne tranchaient pas toutes les questions de fond. Les présenter comme une validation ou un rejet global de la préférence nationale serait trompeur.

Neutralité et contrôle des pouvoirs : deux exigences distinctes

Le reproche de partialité mérite néanmoins un examen séparé. Le décret encadrant les obligations des membres du Conseil constitutionnel leur impose de préserver l’indépendance et la dignité de leurs fonctions. Il interdit notamment les positions publiques sur des questions susceptibles de faire l’objet de décisions du Conseil.

La question est donc de distinguer une explication des règles constitutionnelles d’une prise de position anticipant un contentieux. Le RN dénonce la seconde. Richard Ferrand présente, lui, l’article 89 comme une règle sans ambiguïté. Contester sa manière de s’exprimer ne suffit pas à établir la validité juridique de la méthode adverse.

Dans les prochaines semaines, le point décisif sera le contenu précis du dispositif référendaire défendu par le RN : sa base juridique, les droits concernés et la place laissée au contrôle constitutionnel. C’est sur ces éléments, au-delà des accusations personnelles, que se mesurera la portée réelle du conflit.