Un vote sur les frontières ukrainiennes peut-il inclure les déplacés et rester libre sous occupation ?

Qui doit décider du devenir d’un territoire ukrainien : ses habitants, tous les citoyens du pays ou les négociateurs d’un accord de paix ? Derrière la polémique autour de Jean-Luc Mélenchon, cette question engage aussi ceux que la guerre a forcés à partir.

Le dirigeant de La France insoumise défend un vote pour valider d’éventuelles modifications des frontières. Kiev et la diplomatie française contestent sa formulation. Le désaccord porte moins sur le principe de consulter les citoyens que sur les électeurs concernés et les conditions du scrutin.

Une proposition de paix, avec une ambiguïté centrale

Dans son programme présidentiel, L’Avenir en commun, publié le 6 novembre, Jean-Luc Mélenchon propose un cadre diplomatique pour sortir de la guerre. Il associe cessez-le-feu, retrait des troupes russes et négociations pour une paix durable. Des garanties de sécurité collective accompagneraient cet ensemble.

Le texte envisage une « conférence de Paris pour une nouvelle Europe ». Il précise surtout que « tout accord sur une modification des frontières devra être validé par un vote des populations concernées ». Cette dernière expression concentre les critiques.

Au Bourget, le 7 novembre, le candidat a défendu le refus de concessions territoriales sans consultation des habitants concernés. Puis il a précisé que de tels référendums supposeraient un accord entre la Russie et l’Ukraine. Il exclut donc une consultation organisée à la seule initiative de l’agresseur.

Cette distinction compte. Sa proposition ne revient pas à reconnaître les votes imposés par Moscou dans les territoires occupés. Mais elle laisse ouverte une question décisive : qui composerait le corps électoral, c’est-à-dire l’ensemble des personnes autorisées à voter ?

Le député insoumis Arnaud Le Gall estime que la France n’a pas à trancher cette question pour les Ukrainiens. Il rappelle aussi que Volodymyr Zelensky évoque l’ensemble du peuple ukrainien. Aucun dispositif détaillé ni calendrier n’accompagne toutefois la proposition de LFI.

Le droit ukrainien prévoit un vote national

Il faut distinguer un scrutin local d’un référendum national. L’article 73 de la Constitution ukrainienne sur les modifications du territoire réserve ces décisions à un référendum de toute l’Ukraine. Consulter seulement une région ne répondrait donc pas à cette exigence.

Le référendum n’est ainsi pas, en lui-même, étranger au droit ukrainien. En revanche, la définition des « populations concernées » change entièrement sa portée. Un vote national engage la souveraineté du pays. Un vote limité au Donbass poserait une autre question politique et juridique.

Le porte-parole de la diplomatie ukrainienne, Gueorguiï Tykhy, oppose à Jean-Luc Mélenchon un précédent : le référendum d’indépendance du 1er décembre 1991. Plus de 90 % des votants avaient soutenu l’indépendance. Le oui avait obtenu une majorité dans toutes les régions, avec environ 83 % dans le Donbass.

Pour Kiev, ce résultat rappelle que les habitants avaient déjà choisi leur appartenance à l’Ukraine indépendante. Il ne constitue toutefois pas un vote sur un futur accord de paix. Les deux consultations auraient des objets différents.

Jean-Noël Barrot accuse, lui, Jean-Luc Mélenchon de relayer le discours du Kremlin. Le ministre français reproche à cette approche d’alimenter l’idée d’un Donbass naturellement russe. C’est une accusation politique : le programme insoumis demande explicitement le retrait des troupes russes.

Les déplacés, angle mort d’une consultation territoriale

Le choix des électeurs ne relève pas d’un simple détail administratif. La guerre a bouleversé la population des territoires disputés. Certains habitants vivent toujours sous occupation. D’autres se trouvent ailleurs en Ukraine ou à l’étranger.

Le 7 mars 2025, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés recensait les déplacements provoqués par la guerre : environ 3,7 millions de déplacés internes et 6,8 millions de réfugiés à l’étranger. Ces chiffres datés donnent la mesure du défi électoral, sans préjuger des effectifs actuels.

Un scrutin réservé aux seuls résidents présents risquerait donc d’écarter ceux qui ont fui. À l’inverse, faire participer les anciens habitants imposerait de définir leurs droits et de garantir leur accès au vote. Pour les réfugiés, la question concerne aussi la possibilité de rentrer chez eux.

La liberté du scrutin constitue l’autre obstacle majeur. En mars 2024, une enquête sur les pressions électorales dans les territoires ukrainiens occupés documentait des contraintes lors de la présidentielle russe. Elle soulignait également l’absence d’observateurs électoraux internationaux.

Un accord diplomatique ne suffirait donc pas, à lui seul, à rendre un vote libre. Il faudrait protéger les électeurs, permettre une campagne contradictoire et contrôler le dépouillement. Les habitants sous occupation et les exilés n’affrontent pas les mêmes obstacles.

Deux priorités politiques, un même problème de sécurité

LFI met en avant le consentement populaire contre un partage territorial décidé entre dirigeants. Cette position entend protéger les habitants d’un accord conclu sans eux. Mais son imprécision sur le périmètre électoral nourrit la crainte d’une validation des conquêtes russes.

Kiev privilégie l’intégrité territoriale et le pouvoir de décision de l’ensemble du pays. Cette ligne protège l’État ukrainien contre une fragmentation imposée. Elle ne règle cependant pas, à elle seule, les conditions concrètes d’un éventuel compromis.

La référence insoumise à 1990 doit aussi se lire entièrement. Les engagements européens recensés par l’OSCE, dont ceux de la Charte de Paris associent dialogue, souveraineté et intégrité territoriale. Une conférence de sécurité ne signifie donc pas automatiquement une révision des frontières.

La prochaine étape sera d’examiner les propositions de négociation : distinguent-elles cessez-le-feu et cession juridique de territoires ? Précisent-elles les garanties de sécurité et la participation des déplacés ? Aucun calendrier référendaire ne figure dans le programme insoumis. Ce sont ces modalités, davantage que le seul mot « référendum », qui permettront d’évaluer sa proposition.